La recevabilité de l’action en résiliation du bail – Tribunal judiciaire de Nîmes, 5 octobre 2026, RG n° 26/00522 :
L’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur personne morale, sauf exception, la saisine préalable de la CCAPEX et l’expiration d’un délai de deux mois. L’article 24 III impose également la dénonciation de l’assignation à la préfecture au moins six semaines avant l’audience. Ces formalités ayant été réalisées dans les délais, l’action a été déclarée recevable.