La prescription quinquennale des actions contractuelles – Tribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 25/00278

La prescription quinquennale des actions contractuelles – Tribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 25/00278 : La demande de résolution était fondée sur un manquement à l’obligation de délivrance conforme, et non sur une action pour défaut de conformité ou vice caché. Selon l’article 2224 du code civil, le délai applicable était de cinq ans. L’action engagée le 18 septembre 2024, après une acquisition le 25 janvier 2021, n’était donc pas prescrite.