Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire – Tribunal de commerce de Pontoise, 24 septembre 2026, N° de RG : 2026R00167 : L’
article L. 441-10 du Code de commerce fonde les pénalités dues de plein droit à compter du lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Il prévoit également l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, accordée en raison du retard de paiement.