Le renvoi devant la commission de surendettement – Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 23 septembre 2026, RG n° 2026F01510 : Selon l’
article L. 681-3 du Code de commerce, lorsque seules les conditions du 2° de l’article L. 681-1 sont réunies, aucune procédure collective n’est ouverte et l’affaire est renvoyée devant la commission de surendettement avec l’accord du débiteur. Le greffe transmet l’intégralité du dossier à cette commission.