La créance certaine, liquide et exigible – Tribunal de commerce, contentieux général – chambre 2 (délibérés), 23 septembre 2026, RG n° 2026003730 : Les articles
1103 et
1342 du Code civil fondent l’obligation contractuelle de paiement. La lettre de mission acceptée, la facture, l’exécution des travaux et la restitution du véhicule ont permis de retenir une créance certaine, liquide et exigible correspondant au solde impayé.