6ème Chambre A

ARRÊT N°

N° RG 25/03837 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WBBD

Appel contre le jugement rendu le 17/06/25RG 25/66- par le TJ de Lorient

M. [A] [S]

C/

Mme [W] [Q]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Me Anne SARRODET

Me Hugo CASTRES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre,

Assesseur : M. David LE MERCIER, Conseiller,

Assesseur : Mme Laurence BRAGIGAND, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Léna ETIENNE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Septembre 2026

devant M. David LE MERCIER, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [A] [S]

né le [Date naissance 1] 1947 [Localité 2] (Egypte)

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représenté par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Représenté par Me Bruno PAULUS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame [W] [Q]

née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 12]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Clémence BRASSENS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [W] [Q] et M. [A] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1974 à [Localité 6] (94), sous le régime de la communauté légale.

De cette union sont issus :

– [B] [S], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7] (93).

– [P] [S], né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8] (93).

Par acte du 22 mars 2022, Mme [Q] a assigné son conjoint en divorce devant le juge aux affaires familiales de Bobigny.

Sur assignation en divorce du 22 mars 2022 à l’initiative de Mme [Q], le juge aux affaires familiales de Bobigny a, par ordonnance sur mesures provisoires du 6 septembre 2022 :

– attribué à Mme [Q] la jouissance du domicile conjugal, situé [Adresse 2]-[Adresse 11], à charge pour elle de régler le loyer et les charges liées à son occupation à titre onéreux à compter du 22 mars 2022,

– débouté M. [S] de sa demande d’attribution de la jouissance partagée de la partie habitation du domicile conjugal,

– dit que M. [S] devra quitter le domicile conjugal avant le 15 décembre 2022,

– attribué la jouissance du bien situé à [Localité 10] à M. [S] à compter du 22 mars 2022, à charge pour lui de régler les frais du bien, à titre onéreux, et le cas échéant, à charge pour lui de reverser annuellement les revenus fonciers nets de ce bien à l’épouse,

– débouté M. [S] de sa demande d’attribution de la jouissance partagée à chacun des époux du bien situé à [Localité 10] [Adresse 4],

– attribué la jouissance du bien situé [Adresse 5] à [Localité 12] (atelier d’artiste) à M. [S] à charge pour lui de régler les frais afférents au bien et de reverser annuellement la moitié des revenus nets fonciers de ce bien à son épouse.

Par jugement du 26 juillet 2024, le juge aux affaires familiales de Lorient, saisi par Mme [Q], a autorisé celle-ci à vendre seule le bien immobilier situé [Adresse 2]-[Adresse 11]/[Adresse 5] à [Localité 12], soit le domicile conjugal et l’atelier contigü.

Cette décision a été infirmée par la cour d’appel de Rennes le 17 mars 2025.

Entretemps, par jugement du 15 janvier 2025, le juge aux affaires familiales de Bobigny a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et a débouté Mme [Q] de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation du régime matrimonial, en renvoyant les époux à procéder a une liquidation et à un partage amiables de leurs intéréts patrimoniaux.

Par acte du 24 février 2025, Mme [Q] a assigné M. [S] devant le tribunal judiciaire de Lorient, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond ;

Par jugement du 17 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Rennes, saisi en procédure accélérée au fond par une assignation du 24 février 2025 délivrée par Mme [Q] à M. [S], a :

– rejeté l’exception d’incompétence soulevée in limine litis par M. [S] ;

– attribué la jouissance à titre onéreux à Mme [Q] de l’ensemble immobilier composé comme suit :

– la maison à usage d’habitation cadastrée n° BQ[Cadastre 1] et n° BQ[Cadastre 2] et située aux [Adresse 2] et [Adresse 11] à [Localité 12] ;

– l’ateIier d’artiste cadastré n°BQ[Cadastre 3] et situé au [Adresse 5] à [Localité 12] ;

– débouté M. [S] de sa demande d’attribution de la jouissance de l’atelier et de la cour ;

– autorisé M. [S] à faire dresser, à ses frais et par tout commissaire de justice, un procès-verbal de constat concernant les meubles garnissant le domicile situé au [Adresse 2] à [Localité 12] ;

– condamné M. [S] à verser à Mme [Q] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’ article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

– condamné M. [S] aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 4 juillet 2025, M. [S] a formé appel du jugement en toutes ses dispositions, sauf celle l’ayant autorisé à établir un constat, sans modification résultant de ses premières conclusions d’appelant.

Par dernières conclusions notifiées le 29 août 2026, M. [S] demande à la cour de :

– réformer le jugement du 17 juin 2025 en toutes ses dispositions frappées d’appel,

Et statuant à nouveau

– à titre principal, déclarer incompétent le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour statuer sur les demandes de Mme [Q],

A titre subsidiaire, débouter Mme [Q] de l’ensemble de ses demandes,

A titre infiniment subsidiaire, fixer comme suit la jouissance des biens et droits immobiliers dépendant de l’indivision post communautaire sis [Adresse 2]-[Adresse 11]-[Adresse 5] à [Localité 12] :

– attribution à Mme [Q] de la jouissance de la maison à usage d’habitation située [Adresse 2]-[Adresse 11] à [Localité 12], à charge pour elle de régler les charges liées à son occupation et d’être redevable d’une indemnité d’occupation,

– attribution à M. [S] de la jouissance de l’atelier d’artiste et de la cour séparant la partie habitation et l’atelier du bien situé [Adresse 5] à [Localité 12], à charge pour lui de régler les charges liées à son occupation et d’être redevable d’une indemnité d’occupation,

– condamner Mme [Q] au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 27 août 2026, Mme [Q] demande à la cour de confirmer le jugement rendu le 17 juin 2025 en toutes ses dispositions ;

– débouter Mme [S] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner M. [S] au versement de la somme de 5 000 euros à Mme [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour le détail des prétentions et moyens des parties.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence

Par des motifs que s’approprie la cour, le premier juge a, tranchant le fond de l’exception d’incompétence soulevée par M. [S], retenu que le président du tribunal judiciaire, statuant par la procédure accélérée au fond, était compétent, en application de l’article 815-9 du code civil et de l’article 1380 du code de procédure civile, pour régler à titre provisoire les droits concurrents d’usage et de jouissance des coindivisaires, et notamment attribuer à titre provisoire la jouissance exclusive de la chose indivise à l’un d’eux.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a rejeté l’exception d’incompétence.

2. Sur le fond

Le premier juge a adéquatement retenu en substance que tant les conflits entre les ex-époux, favorisés par l’imbrication des lieux dont il est sollicité de régler le droit de jouissance, que la carence de M. [S] à rendre compte de sa gestion de l’atelier pour la période antérieure au divorce, justifient que le droit de jouissance, tant de la maison que de l’atelier et de la cour commune, devait être exercée exclusivement par Mme [Q].

A hauteur d’appel, M. [S] n’apporte aucun élément nouveau de nature à s’écarter de cette appréciation que fait sienne la cour.

Il ne rend notamment toujours aucun compte de sa gestion passée.

Le jugement est donc confirmé.

3. Sur les frais et dépens

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux frais de première instance.

M. [S] est condamné aux dépens d’appel et à verser à Mme [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à l’appel,

Y ajoutant,

Condamne M. [S] à verser à Mme [Q] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [Q] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT