COUR D’APPEL DE NANCY

Chambre de l’Exécution – JEX

RG N° N° RG 25/02037 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTTT

du 12 octobre 2026

O R D O N N A N C E

n° /2026

Nous, Fabienne GIRARDOT, magistrat délégué du président de chambre à la chambre de l’éxécution de la cour d’appel de NANCY, assistée de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier ;

Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02037 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTTT ;

APPELANT / Défendeur à l’incident

Monsieur [C] [M]

domicilié [Adresse 1]

Représenté par Me Alain BEGEL de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d’EPINAL

INTIME / Demandeur à l’incident

S.A.R.L. ISACOP

enregistré au RCS de [Localité 1] sous le n° 497 706 002, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, avocat au barreau d’EPINAL

Avons, après avoir entendu à l’audience du 21 septembre 2026 les avocats des parties en leurs plaidoiries, avisé que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026, et ce, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, mis l’affaire en délibéré ;

Et ce jour, 12 octobre 2026 , assisté de Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, avons rendu l’ordonnance suivante:

EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement du 4 juillet 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Epinal a:

– rejeté la demande de nullité du procès-verbal de dénonciation de la saisie des droits d’associé ou de valeurs mobilières de M. [C] [M] au sein du capital social de la société LEKO FRANCE, pratiquée le 29 mai 2024, dénoncée le 6 juin 2024, opérée à la demande de la SARL ISACOP,

– rejeté la demande de mainlevée de cette saisie pratiquée le 29 mai 2024, dénoncée le 6 juin2024,

– rejeté les demandes de cantonnement, de délais de paiement et d’expertise formées par M. [C] [M],

– condamné M. [C] [M] à payer à la SARL ISACOP :

– les intérêts de retard au taux légal, sur la somme de 122 248,60 euros, à compter du 29 mai 2024,

– la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– condamné M. [C] [M] aux dépens.

Par déclarations reçues au greffe le 18 septembre 2025 (enregistrées sous les numéros RG 25/2037 et 25/2042, dont la jonction a été ordonnée le 7 octobre 2025), M. [C] [M] a interjeté appel du jugement du 4 juillet 2025.

Par avis du greffe adressé à M. [C] [M] le 7 octobre 2025, l’affaire a été fixée à bref délai conformément à l’article 906-2 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident transmises le 26 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SARL ISACOP demandé au ’ conseiller de la mise en état ’, sur le fondement des articles 700, 908 et 911 du code de procédure civile :

– de constater que M. [C] [M] n’a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile,

En conséquence,

– de prononcer la caducité de la déclaration d’appel n°25/01745 enregistrée le 18 septembre 2025,

– de condamner M. [C] [M] à payer à la SARL ISACOP la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution.

Au soutien de ses prétentions, la SARL ISACOP fait valoir en substance que M. [C] [M] n’a pas remis au greffe ses conclusions d’appelant dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel prévu à l’article 908 du code de procédure civile, de sorte que la caducité de la déclaration d’appel doit être prononcée sur le fondement de l’article 911 du code précité.

Par message transmis le 25 juin 2026, le conseil de M. [C] [M] a informé la cour du dépôt de son mandat.

L’incident appelé à l’audience du 21 septembre 2026 a été mis en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le respect du délai de signification de la déclaration d’appel

Au préalable, il y a lieu de constater qu’aucun conseiller de la mise en état n’a été désigné dans le cadre de la procédure à bref délai, de sorte que le président de chambre ou le magistrat désigné par le premier président est compétent à connaître de l’incident.

L’article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que, ’ à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. ’

En l’espèce, l’avis de fixation à bref délai de l’affaire a été transmis au conseil de M. [C] [M] le 7 octobre 2025.

Or, selon l’article 641 du code de procédure civile, lorsque le délai pour conclure est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui comporte le même quantième que le jour de l’acte qui le fait courir.

En outre, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Aussi, le délai expirant le dimanche 7 décembre 2025 était prorogé au lundi 8 décembre 2025 à 24 heures.

Cependant, M. [C] [M] n’a pas remis au greffe de conclusions d’appelant à ce jour, son conseil ayant au surplus déposé son mandat le 25 juin 2026.

Dans ces conditions, l’intimée est bien fondée à soulever la caducité de l’acte d’appel pour absence de remise à la cour des conclusions d’appelant dans le délai de deux mois suivant la réception de l’avis de fixation à bref délai.

Sur les demandes accessoires

M. [C] [M], qui succombe à l’incident, sera condamné aux dépens de l’instance d’appel.

La SARL ISACOP a dû engager des frais non compris dans les dépens afin de faire valoir ses droits, de sorte qu’il convient de lui allouer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

N° /2026 – 4

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller désigné par le président de la chambre de l’exécution, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, susceptible de déféré en vertu de l’article 905-2 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de M. [C] [M] dans la procédure enregistrée sour le numéro RG 25/2037,

Condamnons M. [C] [M] à payer à la SARL ISACOP la somme de 200 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [C] [M] aux dépens de l’instance d’appel.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que la greffière.

LA GREFFIERE, LE CONSEILLER,

minute en quatre pages.