Cour d’appel, Ch civ. 1-4 construction, 12 octobre 2026, RG n° 22/01004

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54Z

Ch civ. 1-4 construction

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 OCTOBRE 2026

N° RG 22/01004

N° Portalis DBV3-V-B7G-VAM5

AFFAIRE :

S.A. MAAF ASSURANCES ès qualité d’assureur de [D] [P]

C/

S.A.S. [L]

et autres …

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2021 par le tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 19/02297

Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :

à :

Me Virginie FRENKIAN

Me Anne-laure DUMEAU

Me Anne-Laure WIART

Me Stéphanie TERIITEHAU

Me Elisabeth AFONSO- FERNANDES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

S.A. MAAF ASSURANCES ès qualités d’assureur de [D] [P]

N° RCS de [Localité 1] : 542 073 580

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

****************

S.A.S. [L]

N° RCS de [Localité 3] : 712 055 912

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Plaidant : Me François ROCHERON OURY de la SELEURL SELARL ROCHERON – OURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0294

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 3] AU [Localité 5] [Adresse 4] représentée par son syndic la SASU CHAMBRAS & ASSOCIES dont le siège est [Adresse 5] à [Localité 6]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentant : Me Anne-Laure WIART de la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

Plaidant : Me Emmanuel PLAZANET de la SELARL PLAZANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0129

Société SMA SA ès qualités d’assureur de la société [L]

N° RCS de [Localité 8] : 332 789 296

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Plaidant : Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356

S.A.R.L. [Z] [R] [C]

N° RCS de [Localité 3] : 431 436 617

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentant : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70

Plaidant : Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0244

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Séverine ROMI, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision d’assemblée générale du 11 février 2009, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] au [Localité 11] (le SDC) a voté l’exécution des travaux de réfection des sols de l’immeuble des balcons carrelés de la résidence.

La société [L], entrepreneur principal, assurée auprès de la société Sagena désormais SMA SA (société SMA), et la société [Z] [R] architecte (société [R]), maître d »uvre, se sont vues confier les travaux pour un montant total de 337 600 euros TTC.

La société [L] a sous-traité les travaux à la société [D] [P], assurée par la société MAAF assurances (société MAAF). La société [D] [P] a été radiée le 26 décembre 2011.

Le 23 octobre 2009, les travaux ont été réceptionnés sans réserve.

En 2012, le syndicat des copropriétaires a constaté des désordres sur les balcons et a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société Axa, assureur dommages-ouvrage (DO) qui a décliné sa garantie.

Par ordonnance du 16 octobre 2017, le juge des référés a nommé M. [X] en qualité d’expert, remplacé par M. [H] le 17 décembre 2017, qui a déposé son rapport le 15 juillet 2019.

Par actes des 26, 27 et 28 février 2018, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société [L] et son assureur la société SMA, les sociétés [R] et MAAF en qualité d’assureur de la société [D] [P], devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins notamment de voir engager leur responsabilité.

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

– condamné in solidum les sociétés [L], SMA et MAAF à payer au syndicat des copropriétaires :

– la somme de 481 726,86 euros HT au titre des travaux de remise en état,

– la somme de 28 903,61 euros HT au titre des honoraires de maîtrise d »uvre d’exécution,

– la somme de 4 800 euros HT au titre de la coordination [V],

– débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre du préjudice de jouissance,

– débouté les sociétés [L], SMA et MAAF de leurs demandes à l’encontre de la société [R],

– condamné les sociétés [L] et SMA à garantir la société MAAF à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre tant en principal et intérêts qu’au titre des dépens et frais irrépétibles,

– condamné la société MAAF à garantir les sociétés [L] et SMA à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à leur encontre tant en principal et intérêts qu’au titre des dépens et frais irrépétibles,

– condamné la société SMA à garantir la société [L] des condamnations prononcées à son encontre,

– dit que les condamnations interviendraient déduction faite des franchises contractuelles opposables à tous s’agissant des garanties facultatives,

– condamné in solidum les sociétés [L] et SMA à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

– dit que la charge finale des dépens et de celle de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile serait répartie au prorata des responsabilités retenues avec bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le tribunal a rappelé que seules les premières écritures de la société [R] « en ouverture de rapport », devaient être retenues, les autres conclusions n’ayant pas été signifiées aux autres parties.

Il a jugé que les désordres relevaient de la garantie décennale, les dégradations étant très avancées s’agissant des derniers niveaux, l’expert ayant conclu que les désordres rendaient les ouvrages altérés impropres à leur destination et les désordres pouvant être qualifiés d’évolutifs, futurs et certains.

Il a considéré que les désordres sur tous les balcons étaient apparus pendant le délai décennal, le procès-verbal de réception étant intervenu le 23 octobre 2009, l’assignation en responsabilité les 26, 27 et 28 février 2018 et le rapport de l’expert judiciaire étant déposé le 15 juillet 2019.

Il a estimé que les demandes faites à l’encontre de la société [R] devaient être rejetées, puisqu’il n’entrait pas dans ses missions une surveillance constante des travaux et qu’aucun manquement à son obligation de moyens n’était démontré.

Il a jugé que la responsabilité de la société [L] était engagée, l’expert ayant retenu comme cause unique des désordres « le fait d’un encollage des carreaux défectueux généralisé, avec des absences de silice d’accrochage sur le SEL ».

Il a considéré que la responsabilité de la société [D] était également engagée, sa faute en qualité de sous-traitante étant établie par la cause même des désordres retenus dans le rapport.

S’agissant des garanties, il a estimé que les garanties délivrées par les sociétés SMA et MAAF devaient être mobilisées, aucun élément ne permettant de les exclure.

S’agissant de l’obligation à la dette, il a jugé que les sociétés [L], SMA et MAAF devaient être condamnées in solidum à l’indemnisation des préjudices.

Il a confirmé le devis d’un montant de 481 726,86 euros HT produit par le syndicat des copropriétaires pour les travaux de remise en état, à laquelle s’ajouterait un honoraire de 6 % pour la maîtrise d »uvre d’exécution préconisé par l’expert (29 903,61 euros HT) et a considéré que l’intervention d’un coordinateur [V] était justifiée à hauteur de 4 800 euros HT.

Il a rejeté la demande relative au préjudice de jouissance en l’absence de démonstration que le trouble collectif avait été subi par l’ensemble des copropriétaires.

Il a considéré que le partage de responsabilités devait s’établir à hauteur de 20 % pour la société [L] qui avait manqué à son obligation de surveillance et 80 % pour la société [D] mais que les appels en garantie formés par les défenderesses à l’encontre de la société [R] étaient sans objet.

Par déclaration du 17 février 2022, la société MAAF a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions n°5 remises au greffe le 28 mai 2025 (37 pages), la société MAAF, en sa qualité d’assureur de la société [D] [P], demande à la cour :

– de réformer les chefs de jugements suivant :

– « condamne in solidum les sociétés [L], SMA et MAAF à payer au syndicat des coproprietaires :

– la somme de 481 726,86 euros HT au titre des travaux de remise en état,

– la somme de 28 903,61 euros HT au titre des honoraires de maîtrise d »uvre d’exécution,

– la somme de 4 800 euros HT au titre de la coordination [V],

– déboute les sociétés [L], SMA et la MAAF de leurs demandes à l’encontre de la société [Z] [R] [C],

– condamne les sociétés [L] et SMA à garantir la société MAAF à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre tant en principal et intérêts qu’au titre des dépens et frais irrépétibles,

– condamne la société MAAF à garantir les sociétés [L] et SMA à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à leur encontre tant en principal et intérêts qu’au titre des dépens et frais irrépétibles,

– dit que la charge finale des dépens et de celle de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera répartie au prorata des responsabilités retenues ci-avant,

– déboute les parties du surplus de leurs demandes ou contraires »,

– à titre principal, de juger que ses garanties n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce,

– en conséquence, de rejeter les demandes dirigées à son encontre,

– de débouter in solidum le syndicat des copropriétaires et toutes autres parties des demandes à son encontre,

– d’ordonner sa mise hors de cause,

– à titre subsidiaire, si la cour venait à entrer en voie de condamnation à son encontre, de limiter à 6 % HT du montant des travaux le coût des frais de maîtrise d »uvre,

– de limiter le montant des dommages matériels à la somme de 62 303,80 euros HT, en ce compris les frais de maîtrise d »uvre,

– de limiter sa condamnation à 7 % du montant total des condamnations prononcées à l’encontre des entreprises ayant exécuté les travaux, soit la somme 4 361,27 euros HT,

– de condamner la société [L] et son assureur la société SMA à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil, L. 124-3 du code des assurances et 334 du code de procédure civile,

– de condamner la société [R] à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

– en tout état de cause, de débouter in solidum l’ensemble des parties de leurs demandes à son encontre,

– de condamner le syndicat des copropriétaires, les sociétés [R], [L] et SMA ou toute partie succombant à lui payer la somme de 4 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– à titre principal, de juger que les désordres allégués, étaient apparents à réception et non réservés, sont purgés,

– de juger que ses garanties ne sont pas mobilisables s’agissant d’un désordre de nature non décennale,

– de juger que ses garanties ne sont pas mobilisables dès lors que les activités réalisées n’ont pas été souscrites par la société [D] [P],

– en conséquence, de réformer la décision de première instance en ce qu’elle a prononcé des condamnations à son encontre et de prononcer sa mise hors de cause pure et simple, et ce pour l’ensemble des condamnations intervenues à son encontre,

– de débouter les parties de toutes demandes formulées à son encontre notamment la société [L] en son appel incident ainsi que la société SMA assureur de la société [L],

– à titre subsidiaire, de réformer le jugement et de limiter le quanta des condamnations à son encontre, au titre de la reprise des désordres matériels à la somme de 58 777,17 euros HT, outre 6 % de frais de maîtrise d »uvre, soit en sus la somme de 3 526,63 euros HT,

– de reformer le jugement et condamner solidairement les sociétés [R], [L] et son assureur, la société SMA, à la garantir, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

– à titre infiniment subsidiaire, de réformer le jugement et limiter sa responsabilité, à hauteur de 6 % des condamnations à intervenir,

– en conséquence, de réformer le jugement et condamner solidairement les sociétés [R], [L] et SMA à la garantir à hauteur de 94 % de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

– en tout état de cause, de réformer le jugement et condamner solidairement le syndicat des copropriétaires ou tout succombant à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens dont distraction au profit de la société Frenkian, avocats, représentée par Maître Frenkian, avocate.

Aux termes de ses conclusions n°1 remises au greffe le 25 mai 2022 (22 pages), la société SMA, en sa qualité d’assureur de la société [L], forme appel incident et demande à la cour :

– de reformer les chefs suivants du jugement :

– « condamne in solidum les sociétés [L], SMA et MAAF à payer au syndicat des copropriétaires :

– la somme de 481 726,86 euros HT au titre des travaux de remise en état,

– la somme de 28 903,61 euros HT au titre des honoraires de maîtrise d »uvre d’exécution,

– la somme de 4 800 euros HT au titre de la coordination [V],

– déboute les sociétés [L], SMA et la MAAF de leurs demandes à l’encontre de la société [Z] [R] [C],

– condamne les sociétés [L] et SMA à garantir la société MAAF à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre tant en principal et intérêts qu’au titre des dépens et frais irrépétibles,

– condamne la société MAAF à garantir les sociétés [L] et SMA à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à leur encontre tant en principal et intérêts qu’au titre des dépens et frais irrépétibles,

– condamne la société SMA à garantir la société [L] de toutes condamnations prononcées à son encontre,

– dit que les condamnations interviendront déduction faite des franchises contractuelles opposables à tous s’agissant des garanties facultatives,

– condamne in solidum les sociétés [L] et SMA à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 000 euros rappelé qu’en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne in solidum les sociétés [L] et SMA aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

– dit que la charge finale des dépens et de celle de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera répartie au prorata des responsabilités retenues ci-avant,

– admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– déboute les parties du surplus de leurs demandes ou contraires,

– ordonne l’exécution provisoire de la décision »,

– de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes à l’égard de la société [L], dès lors que sa responsabilité n’est pas engagée,

– de débouter en conséquence le syndicat des copropriétaires ainsi que toutes parties de leurs demandes à son encontre,

– de la mettre hors de cause,

– si une condamnation devait prospérer à son égard, de limiter les demandes du syndicat des copropriétaires à la somme de 172 640 euros HT, soit 189 682,15 euros TTC,

– de condamner in solidum les sociétés [R] et MAAF, assureur de la société [D], à la garantir de toutes condamnations à son encontre,

– en tout état de cause, de faire application des limites contractuelles (plafond et franchises opposables) de la police souscrite par la société [L],

– de condamner tous succombants in solidum à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner in solidum tous succombants aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de la société Minault Teriitehau agissant par Maître Territehau, avocate, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions n°4 remises au greffe le 31 mars 2025 (23 pages), la société [L] forme un appel incident et demande à la cour de :

– réformer les chefs du jugement suivants :

– « condamne in solidum les sociétés [L], SMA et MAAF à payer au syndicat des copropriétaires :

– la somme de 481 726,86 euros HT au titre des travaux de remise en état,

– la somme de 28 903,61 euros HT au titre des honoraires de maîtrise d »uvre d’exécution,

– la somme de 4 800 euros HT au titre de la coordination [V],

– déboute les sociétés [L], SMA et la MAAF de leurs demandes à l’encontre de la société [Z] [R] [C],

– condamne les sociétés [L] et SMA à garantir la société MAAF à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre tant en principal et intérêts qu’au titre des dépens et frais irrépétibles,

– condamne la société MAAF à garantir les sociétés [L] et SMA à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à leur encontre tant en principal et intérêts qu’au titre des dépens et frais irrépétibles,

– dit que les condamnations interviendront déduction faite des franchises contractuelles opposables à tous s’agissant des garanties facultatives,

– condamne in solidum les sociétés [L] et SMA à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 000 euros rappelé qu’en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne in solidum les sociétés [L] et SMA aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

– dit que la charge finale des dépens et de celle de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera répartie au prorata des responsabilités retenues ci-avant,

– admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– déboute les parties du surplus de leurs demandes ou contraires,

– ordonne l’exécution provisoire »,

– juger que les balcons des niveaux inférieurs des bâtiments ne sont pas affectés de désordres,

– juger que seuls les balcons les plus exposés aux intempéries, notamment ceux non couverts, présentent des désordres,

– juger en conséquence le syndicat des copropriétaires, qui ne justifie pas du caractère généralisé des désordres allégués, mal fondé en sa demande de réfection de l’ensemble des balcons de la résidence,

– juger que la réclamation du syndicat des copropriétaires d’un montant de 481 726,86 euros HT pour la réparation des désordres allégués, outre celle d’un montant de 4 800 euros HT au titre des frais de coordonnateur [V], est infondée comme étant surévaluée et comprenant des prestations sans rapport avec la mission de M. [H],

– l’en débouter,

– juger que seule la réfection des balcons des derniers niveaux, évaluée à 172 640 euros HT, pourrait être retenue,

– juger que le coût des frais de maîtrise d »uvre ne pourra excéder 6 % du montant des travaux,

– en conséquence, de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande d’application d’un pourcentage de 8 % du montant des travaux au titre des frais de maîtrise d »uvre,

– débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l’intervention d’un coordonnateur [V],

– juger que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l’existence d’un trouble de jouissance collectif, confirmant ainsi le jugement entrepris,

– en conséquence, le débouter de toute réclamation pouvant être formulée à ce titre, étant relevé qu’il ne sollicite pas l’infirmation du jugement sur ce point,

– en tout état de cause, si une condamnation devait intervenir à son encontre, juger qu’elle n’a commis aucune faute dans le cadre de la réalisation des travaux, et n’était pas tenue à la surveillance de son sous-traitant, lequel est seul responsable de ses travaux relevant de sa spécialité,

– juger que la responsabilité de la société [R] est engagée, pour manquement tant au titre de la conception des travaux qu’au titre de la direction et de la surveillance du chantier,

– juger que la société [D] a manqué à son obligation de résultat dans le cadre de la réalisation des travaux qui lui ont été confiés par elle,

– juger que la société MAAF, assureur de la société [D], ne démontre ni l’existence d’une cause de non garantie, d’une clause d’exclusion de garantie ou de non garantie, ni que les désordres étaient apparents à la réception,

– juger que la société MAAF doit à son assuré une garantie entière au titre des travaux réalisés,

– la juger fondée à solliciter la garantie de la SMA, son assureur, laquelle n’est pas contestée,

– condamner in solidum les sociétés [R], MAAF, et SMA à la garantir pour toutes condamnations prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires, tant en principal, qu’intérêts, frais, dommages et intérêts, article 700 du code de procédure civile et dépens,

– débouter les sociétés [R] et MAAF de leur appel en garantie dirigé à son encontre,

– rejeter toutes demandes de condamnation dirigées à son encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens,

– condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et tous succombants au paiement d’une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Ricard, avocate, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions n°2 remises au greffe le 19 juillet 2022 (11 pages), le syndicat des copropriétaires forme un appel incident et demande à la cour de :

– voir déclarer la société MAAF irrecevable et mal fondée en son appel principal,

– voir déclarer les sociétés [L] et SMA irrecevables et mal fondées en leurs appels incidents,

– à titre principal, confirmer le jugement,

– à titre subsidiaire, juger que la société [L] engage sa responsabilité à son égard sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil (anciennement 1147 du code civil) et la société [D] sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil,

– condamner en conséquence solidairement les sociétés [L], SMA et MAAF à lui payer les sommes de :

– 481 726,86 euros HT au titre des travaux de dépose et de repose du carrelage sur l’ensemble des balcons de la copropriété,

– 38 538,14 euros HT au titre des honoraires de maîtrise d »uvre d’exécution,

– 4 800 euros HT au titre de la coordination [V],

– au paiement des frais d’expertise,

– en tout état de cause, les condamner solidairement à lui payer la somme de 7 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de Maître Pedroletti, avocate.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 20 juin 2022 (14 pages), la société [R] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté toutes demandes formées à son endroit,

– débouter toute partie de ses demandes formées à son encontre,

– subsidiairement, condamner les sociétés [L], SMA, et MAAF à la garantir des condamnations prononcées à son encontre,

– limiter le montant des condamnations au chiffrage du rapport d’expertise,

– rejeter toute demande de condamnation in solidum ou solidaire à son encontre,

– condamner toute partie perdante aux dépens, dont distraction au profit de Maître Afonso-Fernandes, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– condamner toute partie perdante à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 29 juin 2026 et mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des appels

Le syndicat des copropriétaires conclut à l’irrecevabilité des appels des sociétés MAAF, [L] et SMA sans soulever de fins de non-recevoir, cette demande est sans objet de ce fait.

Sur les désordres et leur qualification

Les responsabilités encourues par les intervenants à l’acte de construire au titre de ces désordres pouvant, selon leur nature, relever de garanties d’ordre public, exclusives du droit commun de la responsabilité civile, il importe de les qualifier.

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité est écartée si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

La garantie décennale n’a vocation à s’appliquer que dans l’hypothèse où il y a eu réception et que le dommage s’est révélé postérieurement à celle-ci.

La présomption de responsabilité consacrée par l’article 1792 du code civil a pour objet d’alléger la charge de la preuve pour le maître d’ouvrage en le dispensant d’établir l’existence d’une faute du constructeur à l’origine du désordre. Mais elle suppose tout de même d’établir l’existence d’un lien de causalité entre l’intervention du constructeur sur le chantier et le dommage dont il est demandé réparation.

Le dommage futur est un dommage n’ayant pas atteint encore la gravité requise mais qui doit l’atteindre par la suite. Il n’est pris en compte que s’il a atteint son caractère décennal dans le délai requis.

Les désordres cachés au jour de la réception -qui incluent les désordres ayant fait l’objet d’une réserve à réception, mais qui ne se sont révélés que par la suite dans leur ampleur et leurs conséquences- peuvent relever de la garantie décennale ou notamment de la responsabilité civile de droit commun sinon.

À l’inverse, les désordres apparents au jour de la réception peuvent relever de la responsabilité civile de droit commun de l’entrepreneur s’ils ont fait l’objet d’une réserve non levée dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, ou ne relever, en eux-mêmes, d’aucune garantie ni responsabilité s’ils n’ont fait l’objet d’aucune réserve.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise les constatations et les conclusions suivantes :

Les désordres touchent les sols des balcons constitués de béton sur lequel un carrelage est collé. Celui-ci se décolle de façon généralisée dans les niveaux supérieurs, les niveaux inférieurs étant moins exposés.

Sur les balcons affectés l’expert remarque deux interfaces de décollement entre les supports et le système d’étanchéité liquide (SEL) et entre le SEL et la colle « carrelage-plinthe ».

L’expert, après quatre visites des bâtiments, dont la dernière le 14 septembre 2018, constate :

Bâtiment 115bis – 216 ’ RDC : Est : A, C, F, protégé

Bâtiment 115 bis – 215 ’ RDC : Est : A, E, protégé

Bâtiment 115 bis – 217 – 1er  : Est : A, C, protégé

Bâtiment 115 bis – 218 – 1er  : Est : A, B, protégé

Sud côté rue : A, protégé

Sud côté cour : A, protégé

Bâtiment 115 bis – 219 – 2e : Personne

Bâtiment 115 bis – 220 – 2e : Est côté rue : A, C, E, protégé

Sud : A, C, F, protégé

Sud côté cour : A, C, protégé

Bâtiment 115bis-222-3e : Sud côté rue : non protégé, A, B, F, autres balcons sans problèmes

Bâtiment 115bis – 221 – 3e : Personne

Bâtiment 119 – 240 – 1er : protégé, A, E (fissuration dalle du dessus)

Nord côté cour : protégé, A, F

Bâtiment 119 – 238 – 1er : Personne

Bâtiment 119 – 241 – 2e : Sud côté rue : pas protégé, B, F, très abîmé

Nord côté cour : pas protégé, F

Bâtiment 119 – 243 – 2e : Personne

Il en conclut que les désordres sur les balcons supérieurs les rendent impropres à leur destination et considère que pour les autres, les désordres sont évolutifs, futurs et certains dans la mesure où les désordres significatifs observés dans les étages élevés se généraliseront.

Les premiers juges ont suivi l’avis de l’expert pour considérer que la garantie décennale était applicable à l’ensemble.

Les intervenants au chantier et leurs assureurs contestent la qualification de désordres décennaux arguant pour certains qu’ils étaient visibles à la réception et qu’ils ne revêtent de toute façon pas une gravité décennale.

Sur le caractère visible des dommages, la société MAAF fait remarquer que l’expert indique en page 11 de son rapport que certains carreaux sonnent creux et s’interroge : « comment la réception du 23 octobre 2009 a-t-elle pu être prononcée sans réserve ’ ».

Cependant pour être considérés comme étant apparents à la réception, les désordres doivent être apparents dans leur cause et conséquences dommageables, le fait que dans certaines zones les carreaux sonnent creux ne constitue pas en soi un désordre.

Ainsi, les dommages n’étaient pas visibles à la réception et, de plus, ils se sont révélés dans le temps.

Sur le caractère décennal des dommages, le tribunal a retenu que « le caractère généralisé des désordres recensés par l’expert, qui affectent les balcons de la copropriété du [Adresse 3] au Plessis-Robinson, rendent l’ouvrage impropre à sa destination » caractérisant ainsi la retenue de la garantie décennale.

Si l’expert a remarqué que nombre des balcons inférieurs, protégés, sont moins affectés par les dégradations, il a constaté que les décollements de carrelage sont très avancés s’agissant des derniers niveaux, et il les qualifie d’évolutifs, futurs et certains « les mêmes causes produisant les mêmes effets ».

Toutefois, comme vu ci-avant, beaucoup de balcons ne présentent pas de désordres et le fait que dans certaines zones les carreaux sonnent creux ne constitue pas en soi un désordre, comme il a été évoqué ci-avant, dès lors, le caractère généralisé des désordres ne peut être retenu.

Sur la qualification de « désordres futurs », comme définis supra, il faut rappeler que la réception est intervenue le 23 octobre 2009.

Sur les balcons inférieurs qui sont, comme l’expert le reconnaît lui-même, protégés, il n’est pas établi que des désordres se soient manifestés avant l’expiration de la garantie décennale, soit avant le 23 octobre 2019. L’expert n’est d’ailleurs pas catégorique, puisqu’il évoque quelques fissurations et joints dégradés et s’interroge sur la qualification des désordres.

Il n’est pas démontré que le dommage, pour l’ensemble de l’ouvrage, s’est réalisé dans le délai d’épreuve décennal.

Ainsi, sur les balcons inférieurs, la garantie décennale n’aurait pas trouvé à s’appliquer et sur les balcons supérieurs, les dommages, soit le décollement des carreaux, sont caractérisés. Toutefois, l’absence de généralisation des dommages sur l’ensemble de l’ouvrage, ne permet pas de retenir leur caractère décennal.

Le jugement est infirmé.

Sur les responsabilités

Les désordres cachés au jour de la réception s’ils ne relèvent pas de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du code civil peuvent ressortir de la responsabilité civile de droit commun.

La responsabilité civile de droit commun est applicable aux désordres et aux intervenants ne relevant pas des garanties légales, sur le fondement contractuel qui doit être appréciée en fonction de la teneur de l’obligation en cause qui peut être de résultat ou de moyens, sinon sur le fondement délictuel, à défaut de contrat liant les parties, étant précisé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 ancien et 1240 à 1242 nouveaux du code civil s’agissant des intervenants à l’acte de construire non liés contractuellement entre eux, ou de l’article 1147 ancien et 1231-1 du code civil s’ils sont contractuellement liés.

L’architecte est tenu d’une obligation variable selon le contrat qui le missionne, à la lecture du contrat signé entre les parties, la mission confiée à l’architecte est complète de l’étude du projet jusqu’à l’assistance à la réception, elle inclut la direction de l’exécution des marchés et la réalisation conforme aux règles de l’art des prestations effectuées.

Si le constructeur répond, à l’égard du maître de l’ouvrage, des fautes commises par son sous-traitant, celui-ci est tenu d’une obligation de résultat envers le constructeur. Sur les mêmes fondements et selon les mêmes conditions et la même distinction, les personnes déclarées responsables peuvent également solliciter la garantie d’un tiers.

Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même désordre, chacune est tenue, à l’égard du maître de l’ouvrage, de le réparer en totalité, sans possibilité d’opposer à ce dernier le fait d’un tiers, et notamment celui d’un autre constructeur, qui n’a d’incidence que sur les rapports entre les personnes coobligées, pour la détermination de la charge finale de l’indemnisation.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité des sociétés [L], SMA, son assureur, et MAAF, assureur de la société [D].

Les autres recherchent la responsabilité du maître d »uvre, appelé en garantie.

Il convient d’examiner la responsabilité de chacun.

L’expert considère, sans être contredit, que la cause des désordres est l’encollage défectueux des carreaux avec une absence de silice d’accrochage sur le SEL.

Il en impute la responsabilité exclusive à la société [L], son sous-traitant n’étant pas qualifié selon lui pour ces travaux.

Il exclut toute responsabilité du maître d »uvre dont la responsabilité n’est pas recherchée par le syndicat des copropriétaires.

Effectivement, il n’est pas démontré une faute de l’architecte, ni dans la conception, ni dans la surveillance des travaux, qui -il faut le rappeler- ne peut être constante, ni même dans l’assistance à la réception, la totalité des carreaux ne pouvaient être examinée et seuls certains sonnent creux. Sa responsabilité est écartée, le jugement est confirmé.

Concernant la société [L], elle est responsable des fautes de son sous-traitant envers le maître d’ouvrage comme évoqué ci-avant.

Le contrat de sous-traitance conclu le 3 avril 2009 indique : « Ravalement des façades comprenant :

Protection de l’échafaudage des baies vitrées, des volets roulants, piochage du carrelage des balcons, ponçage de résidus de colle, lavage des murs des balcons, des bandeaux, des corniches, application d’un antimousse, dégarnissage des joints d’acrotère, des joints de murs balcons, exécution d’un joint extrudé, pose de carrelage sur les sols de balcons compris l’application d’étanchéité liquide sur l’ensemble des sols de balcons  ».

Son sous-traitant, la société [D] qui a réalisé les travaux est fautif dans l’exécution des travaux.

Ainsi, les sociétés [L] et [D] -qui n’existe plus- sont responsables des désordres envers le syndicat des copropriétaires.

La société [L] peut appeler en garantie la société [D] son sous-traitant tenu envers elle d’une obligation de résultat, soit son assureur.

Contrairement à ce qu’indique l’expert, le fait que le sous-traitant n’ait pas eu les compétences nécessaires, alors qu’il prétendait les avoir, n’est pas de la responsabilité de la société [L], qui n’a pas non plus une obligation de surveillance constante des travaux effectués par son sous-traitant dont il n’est pas contesté qu’il ait pu légitimement retenir qu’il possédait les compétences pour effectuer les travaux.

Ainsi, la société [L] ne peut se voir attribuer une part de responsabilité finale, la société [D] reste seule responsable des dommages.

Sur le montant des réparations

Sur la réparation qui, si elle doit être intégrale, c’est-à-dire sans perte ni profit, de façon à rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu, ne doit pas toutefois être disproportionnée par rapport à la solution réparatoire retenue.

L’expert a validé le principe d’une réfection complète de l’ensemble des balcons comme chiffrée par le syndicat des copropriétaires détaillant le coût des travaux de reprise de l’ensemble des balcons du bâtiment, pour un montant de 486 026,86 euros HT hors frais annexes.

La société [L] oppose pertinemment que le devis comprend des prestations sans rapport avec les désordres allégués :

– un échafaudage complet, chiffré pour chaque bâtiment, au lieu de sapines d’accès,

– une remise en peinture des sous-faces non dégradées, l’expert ayant pourtant relevé qu’aucune des sous-faces des balcons visitées n’était altérée, l’étanchéité par SEL faisant son office,

– le nettoyage des « alus » (fenêtres, couvertines, séparatifs aluminiums), sans rapport avec les désordres constatés,

– le remplacement des descentes pluviales, le remplacement des pissettes, le nettoyage des pierres agrafées, le ravalement de l’acrotère, tout ceci étant sans rapport avec les désordres,

et que, certains coûts pouvaient être mutualisés, ce que le syndicat des copropriétaires n’a pas contesté.

Le montant global du devis a, de ce fait, été arrêté à 481 726,86 euros HT par le Tribunal.

Cependant, les désordres n’étant pas généralisés comme rappelé ci-avant, seule la réparation des balcons altérés doit être retenue.

La société [L] a produit en cours d’expertise un devis, en ce sens, d’un montant de 172 640 euros HT (189 682,15 € TTC) pour la reprise des balcons endommagés.

Ce montant, pour une juste réparation, doit être retenu, le coût de l’intervention d’un maître d »uvre, pour les travaux, de 6 % est justifié eu égard à la nature du chantier.

Le coordonnateur [V] ne se justifie pas puisqu’une seule entreprise est amenée à intervenir sur le chantier.

En conséquence, la somme de 172 640 euros HT (189 682,15 euros TTC), outre 6 % pour les frais de maîtrise d »uvre, est accordée au syndicat des copropriétaires. Le jugement est infirmé.

Sur la garantie des assureurs

Conformément à l’article L.124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, auquel cas l’assureur peut, selon l’article L.112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer à son assuré.

La société MAAF, assureur de la société [D], rappelle justement que la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité déclaré par l’assuré. Ceci constitue une exception de non -garantie, opposable à tous.

Ce n’est pas une clause d’exclusion de garantie, comme le soutient la société [L], c’est donc à celui qui invoque la garantie de prouver son application.

Le secteur d’activité déclaré doit être strictement apprécié.

En l’espèce, la société MAAF produit le contrat d’assurance signé couvrant la période du 1er décembre 2006 au 12 octobre 2010, par lequel la société [D] était assurée pour la garantie décennale et RCP au titre de l’activité « [Localité 12] en bâtiment ». Puis, à compter du 23 février 2007, la garantie a été étendue à l’activité « Ravaleur de façades » pour la responsabilité civile.

Or, en l’espèce, la « pose de carrelage sur les sols de balcons compris l’application d’étanchéité liquide sur l’ensemble des sols de balcons » ne rentre ni dans l’activité de peintre ni dans celle de ravalement de façades, car elle inclut notamment une activité spéciale d’étanchéité nonobstant la dénomination du contrat de sous-traitance « Ravalement des façades (’)  ».

En effet, l’activité de ravalement de façade comprend le nettoyage, le rejointoiement, l’application d’enduits, la peinture extérieure ou l’isolation thermique par l’extérieur sur les murs verticaux. Elle vise l’imperméabilisation de l’enveloppe verticale du bâtiment.

La pose de carrelage sur balcon avec étanchéité sont des travaux de revêtements de surfaces horizontales extérieures soumis à des risques d’infiltrations. L’étanchéité des balcons, terrasses et toitures-terrasses relève d’une qualification technique bien spécifique liée aux métiers d’étancheur ou de carreleur avec option étanchéité extérieure car ces travaux ont une sinistralité élevée.

En conséquence, le contrat de la société MAAF ne peut prendre en charge le sinistre et cette dernière ne peut être condamnée à la place de son assuré. Le jugement est infirmé.

La société SMA, assureur de la société [L], ne lui dénie pas sa garantie. Elle est condamnée in solidum avec elle. Le jugement est confirmé sur ce point.

En conséquence, seules les sociétés [L] et SMA, dont les appels en garantie échouent, sont débitrices de la dette envers le syndicat des copropriétaires.

Sur les dépens et les autres frais de procédure

Le jugement est confirmé pour les condamnations aux dépens. Le syndicat des copropriétaires, qui succombe en grande partie en appel, est condamné aux dépens d’appel, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Les dépens pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l’article 699 du même code.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions, les circonstances de l’espèce justifient de débouter les parties de leurs demandes en application de cet article.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire, dans les limites de l’appel interjeté,

Confirme le jugement en ce qu’il a :

– débouté les sociétés [L], SMA SA et MAAF assurances de leurs demandes à l’encontre de la société [Z] [R] architecte,

– dit que les condamnations interviendraient déduction faite des franchises contractuelles opposables à tous s’agissant des garanties facultatives,

– condamné in solidum les sociétés [L] et SMA SA à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] au [Localité 11], représenté par son syndic la société Chambras & associés, la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne in solidum les sociétés [L] et SMA SA à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] au [Localité 11], représenté par son syndic la société Chambras & associés, la somme de 172 640 euros HT (189 682,15 euros TTC), outre 6 % pour les frais de maîtrise d »uvre ;

Déboute les parties de leurs demandes à l’encontre de la société MAAF assurances ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] au [Localité 11], représenté par son syndic la société Chambras & associés, à payer les entiers dépens d’appel, qui pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l’article 699 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,