COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54Z

Ch civ. 1-4 construction

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 OCTOBRE 2026

N° RG 25/04391

N° Portalis DBV3-V-B7J-XKPA

AFFAIRE :

S.A.R.L. TRE ARCHITECTEURS

C/

S.A. HOTEL LES MARECHAUX

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 05 Juin 2025 par la Cour de Cassation de [Localité 1]

N° Pourvoi : H 23-20.913

Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :

à :

Me Monique TARDY

Me Stéphanie ARENA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE devant la cour d’appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 5 juin 2025 cassant partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles rendu le 5 juin 2023

S.A.R.L. TRE ARCHITECTEURS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Autres qualités : Demandeur dans 25/04400 (Fond), Défendeur dans 25/04466 (Fond)

assistée de Me Monique TARDY de l’ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et de Me Valérie PICHON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R284

****************

DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI

S.A. HOTEL LES MARECHAUX

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Autre qualité : Demandeur dans 25/04466 (Fond)

assistée de Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et de Me Frédéric LEVADE de l’AARPI NMCG AARPI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0462

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 et 1037-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,

FAITS ET PROCÉDURE

La société Hôtellerie élégance distinction et simplicité (société HEDS) était propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtel-bar, exploité sous le nom commercial « [Adresse 4] » situé [Adresse 5] à [Localité 4] (89).

Dans le cadre d’un projet d’acquisition de ce fonds de commerce, M. [R] [H] et Mme [Z] [I] épouse [H] ont, le 21 décembre 2015, fait appel à la société TRE Architecteurs (société TRE), afin de réaliser une étude préliminaire à des travaux en vue de la création d’un logement dans le bâtiment consistant en une « maison de gardien », pour un prix de 4 536 euros TTC.

Un compromis de vente a été signé le 19 janvier 2016 entre la société HEDS, crédit-preneur, et les époux [H] et prévoyait une sous-location et la signature d’un bail commercial de neuf ans au profit de l’acquéreur.

Par acte de cession du 1er avril 2016, la société HEDS a cédé le fonds de commerce à la société Hôtel Les maréchaux, représentée par sa présidente Mme [H].

La société HEDS a fait procédé, en août 2016 à des travaux de réfection partielle de la couverture de la maison de gardien par la société Carré toiture qui est également intervenue le 27 octobre pour changer les ardoises.

Le 24 juin 2016, une déclaration de travaux a été déposée en mairie et elle a été acceptée le 11 août 2016 par arrêté du maire d'[Localité 4].

Par contrat signé le 8 septembre 2016, la société Hôtel Les maréchaux a confié à la société TRE la réalisation d’un « aménagement d’une maison d’habitation » pour un montant total de 181 587,48 euros TTC.

Le chantier a démarré le 12 septembre 2016 et les travaux devaient durer dix-huit semaines, soit jusqu’au 23 janvier 2017.

Par acte sous-seing privé du 23 novembre 2016, la société QBE Insurance Europe Limited (société QBE) s’est portée caution de la bonne fin des travaux.

La société Hôtel Les maréchaux a, le 22 juin 2017, fait dresser un constat d’huissier sur l’état d’inachèvement du chantier.

Par courrier recommandé du 31 juillet 2017, la société Hôtel Les maréchaux a refusé de régler l’appel de fonds n°6 et a réclamé l’achèvement du chantier.

Le 28 août 2017, la société Hôtel Les maréchaux a mis en demeure la société TRE de remplir ses obligations contractuelles.

Par courrier du 31 octobre 2017, la société TRE a répondu que la poursuite du chantier était subordonnée à l’étanchéité de la toiture et à l’installation de la cuisine par les maîtres d’ouvrage et qu’au vu de cette impossibilité, le chantier est interrompu depuis le 19 avril 2017. Elle a réclamé le paiement des sommes dues au titre du décompte.

Le 13 novembre 2017, la société Hôtel Les maréchaux a mis en demeure la société QBE d’exécuter ses obligations.

Par courrier recommandé du 29 novembre 2017, la société QBE a refusé, en soutenant que la société TRE était empêchée d’agir en raison de la non-réalisation de travaux de réparation de toiture à la charge de la société HEDS, de l’absence d’installation de la cuisine à la charge de la société Hôtel Les maréchaux et du renvoi par celle-ci des artisans se rendant sur le chantier.

Par jugement contradictoire du 6 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

– donné acte à la société de droit étranger QBE Europe venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited de son intervention volontaire,

– débouté la société Hôtel Les maréchaux de toutes ses demandes,

– condamné la société Hôtel Les maréchaux à payer :

– à la société TRE la somme de 46 673,72 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2017,

– aux sociétés TRE et QBE Europe la somme de 2 000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– les dépens, dont distraction de l’article 699 du même code.

Le tribunal a estimé que la société TRE n’avait commis aucune faute et que l’interruption du chantier du 19 avril 2017 ne lui était pas imputable, de sorte que la défaillance exigée par l’acte de cautionnement de bonne fin de travaux faisait défaut.

Il a considéré que la société TRE avait été empêchée de réaliser les travaux en raison de la vétusté de la toiture et de la nécessité de faire exécuter les travaux de reprise.

Il a constaté que la société TRE avait rappelé à la société Hôtel Les maréchaux que la poursuite du chantier était subordonnée à l’étanchéité de la toiture et que les travaux à réaliser au rez-de-chaussée étaient liés à l’installation de la cuisine incombant au maître d’ouvrage, ce qui avait causé la suspension des travaux.

Il a condamné la société Hôtel Les maréchaux au paiement de la somme de 46 673,72 euros TTC, correspondant au solde restant dû à l’interruption du chantier et aux travaux réalisés, comme le démontraient les comptes-rendus de chantier.

Le 27 juillet 2021, la société Hôtel Les maréchaux a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt contradictoire du 5 juin 2023 (11 pages), la cour d’appel de Versailles a :

– confirmé le jugement en ce qu’il a débouté la société Hôtel Les maréchaux de ses demandes à l’encontre de la société QBE Europe,

– infirmé le jugement déféré pour le surplus,

– débouté la société TRE de ses demandes,

– condamné la société TRE à payer à la société Hôtel Les maréchaux la somme de 14 400 euros en réparation de son préjudice de jouissance,

– condamné la société TRE aux dépens de première instance et d’appel, pouvant être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à la société Hôtel Les maréchaux une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

La cour de céans a retenu que l’arrêt des travaux résultait de l’état de la toiture qui devait être refaite par le propriétaire-bailleur et nécessitait d’importants travaux selon l’expert judiciaire M. [W] [L].

Elle a relevé que l’état de la toiture était connu tant de la société TRE, qui avait fait une étude préliminaire au démarrage des travaux, que des gérants de la société Hôtel Les maréchaux, ce qui n’avait pas empêché le démarrage des travaux mais avait conduit à un blocage.

Elle a estimé que la société TRE n’aurait pas dû démarrer ses travaux tant que les travaux de couverture n’étaient pas terminés. Ce faisant, en tant que professionnelle, la société TRE a manqué à son obligation de conseil en démarrant des travaux sans que la toiture ne soit réparée.

Pour rejeter la demande au titre du décompte de ses prestations d’un montant de 46 673,72 euros, la cour a retenu que les travaux de plâtrerie et de carrelage n’étaient pas achevés et que l’article 5-2 du contrat conclu entre les parties prévoyait que le paiement des appels de fonds était conditionné à l’achèvement de chaque phase de travaux.

La société TRE a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Par arrêt du 5 juin 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a :

– rejeté le pourvoi incident,

– cassé et annulé l’arrêt rendu le 5 juin 2023, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de la société TRE en paiement de la somme de 46 673,72 euros, l’a condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles, et a rejeté sa demande présentée à ce dernier titre,

– mis hors de cause la société QBE Europe,

– remis, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour de céans autrement composée,

– condamné la société Hôtel Les maréchaux aux dépens,

– rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, que la cour d’appel n’avait pas répondu aux conclusions de la société TRE qui soutenait que la société Hôtel Les maréchaux opérait une confusion entre l’édition des appels de fonds en cours de chantier et la situation qui résultait de l’interruption d’un chantier et qu’une interruption de chantier générait incontestablement la production d’un décompte relatif au montant des prestations dues.

Par déclaration de saisine du 16 juillet 2025, la société TRE a saisi la cour d’appel de renvoi.

Aux termes de ses conclusions n°2 remises au greffe le 26 septembre 2025 (15 pages), la société TRE demande à la cour de :

– déclarer irrecevable et en tout cas infondée la société Hôtel Les maréchaux en son appel et en ses demandes, l’en débouter,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement,

– débouter la société Hôtel Les maréchaux de toutes ses demandes contraires,

– condamner la société Hôtel Les maréchaux à lui payer 46 673,72 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2017,

– condamner la société Hôtel Les maréchaux à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,

– condamner la société Hôtel Les maréchaux aux dépens de première instance,

– y ajoutant, prononcer la réception des travaux à la date du 31 octobre 2017,

– subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat liant les parties aux torts de la société Hôtel Les maréchaux,

– et infiniment subsidiairement, prononcer la résiliation de contrat et son interruption,

– condamner la société Hôtel Les maréchaux à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’appel.

Aux termes de ses conclusions n°2 remises au greffe le 3 novembre 2025 (21 pages), la société Hôtel Les maréchaux demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il ’a condamnée aux dépens et à payer à la société TRE la somme de :

– 46 673,72 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2017,

– 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– de débouter la société TRE de ses demandes,

– de condamner la société TRE à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner la société TRE en tous les dépens que Me Arena, avocate, pourra recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 22 juin 2026 et elle a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A t itre préliminaire, la cour constate que l’arrêt de cassation partielle du 5 juin 2025 n’a pas remis en cause l’arrêt rendu par la cour de céans le 5 juin 2023 en ce qu’il a :

– confirmé le jugement qui a débouté la société Hôtel Les maréchaux de ses demandes à l’encontre de la société QBE Europe,

– condamné la société TRE à payer à la société Hôtel Les maréchaux la somme de 14 400 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

Sur la demande en paiement de la société TRE

La société TRE réclame une somme de 46 673,72 euros TTC au titre du décompte des travaux réalisés, adressé le 31 octobre 2017 par courrier de mise en demeure.

Elle fait valoir que ni le retard, ni l’interruption des travaux ne lui sont imputables, que le maître d’ouvrage connaissait l’absence d’étanchéité de la toiture depuis avril 2016, que le propriétaire-bailleur devait prendre en charge les travaux de réfection de la toiture, que le maître d’ouvrage savait que les travaux d’aménagement de la maison étaient subordonnés à l’intervention du couvreur qui devait terminer ses travaux, comme annoncé, en septembre 2016, que ces travaux de couverture ne sont toujours pas terminés et que l’expert judiciaire a confirmé que les travaux d’aménagement ne pouvaient être poursuivis en l’état.

Elle ajoute que le maître d’ouvrage a, par courriel du 2 janvier 2017, demandé la suspension des travaux à l’étage pour procéder à une expertise dans le cadre d’un litige avec la société HEDS, qu’il s’était réservé la pose de la cuisine, que les relations sont devenues conflictuelles avec des instructions contradictoires, que les délais de réalisation des travaux ont été retardés du fait du maître d’ouvrage qui n’avait toujours pas effectué le choix de la cuisine en mars 2017 et que par courriel du 27 avril 2017, Mme [H] a indiqué qu’elle avait dû différer l’intervention du cuisiniste.

Elle soutient qu’elle n’est pas à l’origine de l’interruption du chantier dont l’exécution est devenue impossible et qu’elle est en droit de réclamer le paiement des prestations effectivement réalisées à la date d’arrêt du chantier, même si les stades contractuels n’ont pas été atteints.

Elle produit le décompte, la mise en demeure, l’expertise judiciaire de M. [L], les comptes-rendus de chantier et les échanges entre les parties qui attestent du travail fourni et souligne que le constat d’huissier adverse confirme l’état d’avancement et n’est pas contraire à ses demandes.

Pour s’opposer au paiement, la société Hôtel Les maréchaux fait valoir que les travaux devaient s’achever le 16 janvier 2017, qu’ils ont très rapidement accusé du retard et que plus aucune intervention n’a été réalisée dans la maison à compter du 15 mars 2017.

Elle soutient qu’en application des conditions générales et particulières du contrat, la société TRE ne pouvait adresser un appel de fonds qu’à l’achèvement de chaque phase de travaux décrit, que le décompte fait état de travaux non exécutés, que les appels de fonds 5 à 7 ne sont pas finalisés et que ce décompte n’est pas conforme aux modalités contractuelles de paiement.

Elle refuse de régler des travaux non exécutés. Elle souligne que les comptes-rendus de chantier ne lui sont pas opposables car établis hors sa présence et qu’elle avait, le 31 juillet 2017, contesté l’appel de fonds n°6 correspondant à la fin des travaux de carrelage.

Elle estime que la facture émise ne correspond pas à des phases de travaux achevés, tels que constatés par l’huissier qui a indiqué que le doublage et le carrelage n’étaient pas terminés.

Elle ajoute que le contrat n’a prévu aucune disposition en cas d’interruption du chantier et qu’aucune jurisprudence n’est produite à l’appui de son argumentation sur le paiement du montant des prestations réellement exécutées au prorata de leur avancement.

Réponse de la cour

Comme l’a relevé la Cour de cassation, il est définitivement jugé que la réfection de la toiture, qui incombait au bailleur du maître de l’ouvrage, n’ayant pas été faite, les travaux de la société TRE ne pouvaient qu’être interrompus, que le maître d’ouvrage connaissait l’état de la toiture avant le démarrage des travaux et que la date de l’intervention des couvreurs avait été communiquée à l’architecte afin qu’il planifie certains « travaux réalisables » avant l’intervention sur la toiture.

Il ressort amplement des pièces produites et des débats que le retard et l’interruption du chantier ne sont pas imputables à la société TRE et que la poursuite de l’exécution du chantier a été rendue impossible en l’absence de réalisation des travaux de réfection du toit de la maison de gardien.

L’expert a très clairement affirmé que la toiture de la maison « moribonde » n’était pas étanche, que les ardoises se délitaient progressivement et que le chantier était arrêté et ne pouvait se poursuivre sous une couverture percée. Il a noté que les aménagements effectués à l’intérieur étaient de bonne facture avec des matériaux de qualité mais que les travaux de couvertures effectués partiellement, avec des rustines, n’avaient pas été efficaces et que la toiture était dans un état global relativement mauvais.

À aucun moment, l’expert n’a envisagé que la poursuite des travaux soit envisageable sans réfection complète de la toiture, il a seulement rappelé, classiquement, dans sa note aux parties n°1, que l’expert n’avait pas reçu de mission de maîtrise d »uvre qui devait rester à la charge de M. [M].

Ce point n’appelle pas d’autre développement.

La société Hôtel Les maréchaux réclame l’application des dispositions contractuelles.

Selon l’article 5-2 relatif aux modalités des paiements, « A l’achèvement de chacune des phases de travaux énumérées au présent contrat, la société adressera au client l’appel de fonds correspondant (…) ».

En l’absence de disposition contractuelle prévoyant le cas d’une interruption de chantier non imputable à l’entreprise, il doit être considéré que celle-ci ne permet plus l’application de cet article qui concerne le chantier en cours.

Dans ces conditions, il importe de vérifier que les prestations dont le paiement est réclamé aient été effectivement réalisées, le maître d’ouvrage ne pouvant s’enrichir au détriment d’autrui.

Le même raisonnement est d’ailleurs prévu à l’article 8-2 du contrat de réalisation : « Si le client décide de résilier le présent contrat en dehors des hypothèses de résolution prévues à l’article 8-1 ci-dessus, il s’engage expressément à payer les sommes correspondant à l’état d’avancement de l’ouvrage conformément à l’échelonnement contractuel des paiements, toute phase de réalisation de l’ouvrage commencée étant alors due dans sa totalité ».

Il ressort du décompte établi le 31 octobre 2017 que la société TRE a déduit des appels de fonds n°5, n°6 et n°7, les travaux non exécutés, à savoir :

– des travaux de doublages-cloisons et travaux annexes pour un montant de 21 102,61 euros

– des travaux de carrelage et faïence pour un montant de 1 435,51 euros

– les travaux de maçonnerie-clôture pour un montant de 5 461,45 euros.

Les comptes-rendus de chantier n°2 du 21 septembre 2016 à n°19 du 24 janvier 2017 (pièces 17 à 36) mentionnent la présence du maître d’ouvrage qui ne peut estimer qu’ils ne lui sont pas opposables. Ils établissent la demande de terminer les travaux du rez-de-chaussée à l’exclusion de ceux de l’étage. Le compte-rendu de visite du 10 mars 2017 rappelle que l’étage doit être rangé et organisé pour interruption des travaux et la pièce n°37 mentionne que la cuisine doit être posée la dernière semaine de mars. Ces pièces permettent de confirmer les travaux réalisés et ne sont pas contredites par le constat d’huissier dressé le 22 juin 2017.

La société Hôtel Les maréchaux s’oppose au paiement mais ne remet pas en cause l’état d’avancement du chantier tel que justifié par la société TRE.

Néanmoins, concernant l’appel de fonds n°7 « Réception des travaux », qui correspond à 5 % du prix réglé « lors de la signature du procès-verbal de réception », il est évident que la société TRE ne peut en justifier. Seule la somme de 1 581,18 euros HT relative aux travaux de reprise des réseaux de l’hôtel est retenue à ce titre.

Dans ces conditions, la somme de 40 023,46 euros HT est retenue, soit 43 500,23 euros TTC. Le jugement est partiellement infirmé sur le quantum.

Sur la demande de prononcer la réception des travaux au 31 octobre 2017 et sur la demande subsidiaire de résiliation aux torts de la société Hôtel Les maréchaux

La société TRE fait valoir que le chantier a été interrompu à la demande du maître d’ouvrage, que les maîtres d’ouvrage se sont installés au rez-de-chaussée de la maison de gardien le 13 mai 2017 (pièce 14) et que la société Hôtel Les maréchaux a vendu les lieux en janvier 2025.

La société Hôtel Les maréchaux s’oppose à ces demandes en soutenant que l’interruption du chantier ne lui est pas imputable, que la société TRE s’est engagée sur la durée des travaux et les a démarrés en connaissance de cause, qu’elle n’a pas signalé de difficulté afférente à la couverture dans les comptes-rendus de chantier et qu’elle n’a jamais opposé de vétusté du toit l’empêchant de réaliser les travaux.

Elle ajoute que la société TRE était au courant du refus du bailleur de faire procéder à une réfection totale de la couverture, qu’elle avait connaissance des limites de l’intervention de la société Carré toiture et qu’elle n’a mentionné dans son contrat aucune condition quant à la réfection préalable de l’intégralité de la couverture pour achever ses travaux. Selon elle, l’état de la couverture n’a nullement empêché l’achèvement des travaux et aucune résiliation du contrat à ses torts n’est encourue.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La réception de l’ouvrage est donc un acte juridique par lequel le maître de l’ouvrage manifeste sa volonté d’accepter l’ouvrage tel qu’il a été réalisé.

L’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception de l’ouvrage.

La présence de vices de construction, des malfaçons ou non façons ne fait pas obstacle à la réception de l’ouvrage.

La réception judiciaire suppose de déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être reçu et donc habitable.

En l’espèce, la cour constate que la société Hôtel Les maréchaux n’a pas répondu sur ces points et n’a émis aucune contestation précise concernant la réception. Au regard des pièces produites et des travaux réalisés, il y a lieu de constater que l’ouvrage était en état d’être reçu le 31 octobre 2017.

La cour prononce la réception judiciaire des travaux à la date du 31 octobre 2017.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le sens de l’arrêt conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Partie succombante, la société Hôtel Les maréchaux est condamnée aux dépens d’appel, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les circonstances de l’espèce justifient de condamner la société Hôtel Les maréchaux à payer à la société TRE la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant après débats en audience publique et dans les limites de sa saisine après cassation partielle, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l’arrêt de la cour de céans du 5 juin 2023 ;

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2025 ;

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné la société Hôtel Les maréchaux à payer le solde du décompte mais l’infirme sur le quantum ;

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné la société Hôtel Les maréchaux aux dépens et à payer à la société TRE Architecteurs la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant de nouveau,

Condamne la société Hôtel Les maréchaux à payer à la société TRE Architecteurs la somme de 43 500,23 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2017 ;

Y ajoutant,

Prononce la réception judiciaire des travaux à la date du 31 octobre 2017 ;

Condamne la société Hôtel Les maréchaux aux dépens d’appel et à payer à la société TRE Architecteurs la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,