COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N° 416

N° RG 26/06615 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YEQK

Du 10 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Arnaud DE LAGUICHE, Conseiller à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Elodie LESENECHAL, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante:

ENTRE :

Monsieur [S] [V]

né le 04 Avril 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) (28630)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

Comparant par visioconférence

assisté de Me Béatrice BOSQUILLON DE FRESCHEVILLE, avocat au barreau de VERSAILLES et assisté de M. [W] [M], interprète (inscrit sur les listes)

DEMANDEUR

ET :

Etablissement PREFECTURE DE L’ESSONE

[Adresse 1]

[Localité 4]

non-comparant

représenté par Me TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Naïlla BRIOLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282

DEFENDEURS

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 15 avril 2026, notifiée par le préfet de Seine [Localité 5] à [S] [V] le 15 avril 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral du préfet de l’Essonne en date du 12 août 2026, portant placement en rétention d'[S] [V] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 12 août 2026 à 10h25 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 16 août 2026 qui a prolongé sa rétention pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Versailles en date du 18 août 2026 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 10 septembre 2026 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre d'[S] [V] régulière, et prolongé sa rétention pour une durée supplémentaire de 30 jours, confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Versailles en date du 11 septembre 2026 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 8 octobre 2026, reçue et enregistrée le 8 octobre 2026 à 14h27, tendant à la prolongation de la rétention d'[S] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 9 octobre 2026 à 12h14 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, rejeté les moyens soulevés, déclaré la procédure diligentée à l’encontre d'[S] [V] régulière et prolongé sa rétention pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 11 octobre 2026 ;

Le 09 octobre 2026 à 17h32, [S] [V] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 9 octobre 2026 à 12h14, qui lui a été notifiée le même jour à 13h17.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance et, à titre subsidiaire, la réformation de l’ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il dit reprendre en cause d’appel l’ensemble des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, et soulève en particulier :

1/L’irrecevabilité de la requête en prolongation faute d’être accompagnée des pièces prouvant les diligences réalisées par l’administration

2/L’absence de perspectives d’éloignement à bref délai.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil d'[S] [V] a soutenu uniquement le second moyen et a renoncé au premier moyen (irrecevabilité de la demande de prolongation de la rétention) développé dans la déclaration d’appel. Il a soutenu qu’il ne résultait pas de la procédure qu’il avait refusé le relevé d’empreintes, qu’il n’existait pas de perspective rapide et réelle d’éloignement, que la menace à l’ordre public n’était pas caractérisée par le simple énoncé des mentions figurant au bulletin numéro 1 de son casier judiciaire et qu’il pourrait être assigné à résidence, disposant d’une adresse fixe et d’une situation familiale stable.

Le conseil de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que le refus de prise d’empreintes était établi par un acte du 4 septembre 2026, que la condition du « bref délai » de l’éloignement avait été supprimée par la loi du 11 août 2025, qu'[S] [E] présentait toujours une menace pour l’ordre public, qui résulte en particulier du délit de vol avec violences pour lequel il a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme en avril 2026, que ses garanties de représentation sont insuffisantes et qu’il ne peut légalement être assigné à résidence par le juge, faute de disposer d’un passeport en cours de validité.

[S] [E] a indiqué demander « pardon » pour ses agissements passés et être prêt à quitter volontairement le territoire national. Il a toutefois demandé à être libéré afin de pouvoir voir sa femme et sa fille avant de retourner en Algérie.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la troisième prolongation

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1°En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3°Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l’espèce, la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention d'[S] [V] est motivée par une menace pour l’ordre public en ce qu’il a été condamné à plusieurs reprises pour un vol et des vols aggravés (25 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Nanterre, le 5 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Meaux et le 16 avril 2026 par le tribunal correctionnel de Bobigny pour un vol avec violences). Il apparaît en effet qu’en dépit du prononcé de peines d’emprisonnement ferme, et alors que son état de récidive légale a été relevé, [S] [V] se maintient dans une activité délinquante soutenue et représente bien une menace pour l’ordre public. Il a été placé en rétention à l’issue d’une incarcération pour des faits récents de vol avec violences (mandat de dépôt ordonné par le tribunal judiciaire de Bobigny).

En outre, la requête de l’autorité administrative est motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire faite à l’éloignement de l’intéressé, [S] [V] ayant refusé les relevés d’empreintes, ce qui a retardé le processus administratif et témoigne qu’il n’a pas l’intention de se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Il résulte également de la procédure qu'[S] [V] s’est déjà soustrait à plusieurs mesures d’éloignement ordonnées en 2019, 2021, 2022 et 2023.

Malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison, à ce stade, du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, qui n’a pas de passeport et utilise différents alias.

Ainsi, les conditions permettant de prolonger la mesure de rétention sont remplies.

Sur les diligences de l’administration

Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Il ressort de l’examen des pièces de la procédure que les diligences de l’administration ont été réalisées en temps utile dès son placement en rétention, qu’un rendez-vous consulaire a eu lieu le 2 septembre 2026 et que les perspectives d’éloignement sont réelles puisque dans le courriel adressé le 24 septembre 2026 par le Consulat d’Algérie il apparait que son dossier est en cours d’instruction et que la préfecture a réadressé son fichier d’empreinte sous un format différent le 28 septembre.

L’administration reste dans l’attente d’un document de voyage permettant sa reconduite à la frontière.

Le moyen sera rejeté.

Sur les garanties de représentation

Enfin, [S] [V] ne présente aucune garantie sur le territoire français, n’apportant pas de pièce justificative de son adresse au [Adresse 2], qui serait occupé par sa mère, [P] [O], titulaire d`un récépissé de demande de titre de séjour, de sa compagne [Y] [C], sans titre de séjour ou de leur lle [D] [V], née le 21 janvier 2023 à [Localité 6] (92) ou le 19 janvier 2023 en Algérie. Il est par ailleurs connu de la justice sous divers alias, ce qui ressort du bulletin numéro 1 de son casier judiciaire et du fichier des empreintes digitales (FAED).

Il produit une attestation sur l’honneur de [Y] [C], son épouse, sans justifier de ce statut ni de l’identité de celle-ci. Il produit une attestation de l’employeur de cette dernière, sur un papier sans en-tête ni cachet de l’entreprise, non accompagné d’un Kbis et de statuts sociaux, qui apparaît en outre parfaitement suspecte puisque cette dernière ’ dont il n’est pas contesté qu’elle est également en situation irrégulière, n’a donc pas l’autorisation de travailler en France. Il produit un « projet de contrat » portant sur un logement à [Localité 7], dont la lecture permet de comprendre qu’il n’est pas actuel et que le bailleur serait [H] [A], employeur irrégulier de son épouse.

Sur la demande d’assignation à résidence

En vertu de l’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d’un récépissé valant justification de l’identité, et sur lequel est portée la mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution. Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence doit faire l’objet d’une motivation spéciale. » L’article L.743-14 précise que l’étranger, à la demande du juge, justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l’assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.

En l’espèce, il ne peut qu’être constaté que l’intéressé, qui ne dispose d’aucune garantie de représentation, n’a justifié d’aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d’un passeport original en cours de validité lors de sa comparution devant le premier juge et devant la cour.

Cette demande ne peut donc qu’être rejetée.

*

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise, les conditions de la prolongation de la mesure de rétention s’agissant d’une personne en situation irrégulière, ne disposant pas de garanties de représentation et au sujet duquel l’autorité administrative reste dans l’attente de la délivrance par le pays dont il est ressortissant d’un document de voyage permettant la mise en ’uvre de la mesure d’éloignement étant remplies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare le recours recevable en la forme,

Rejette le moyen tenant à l’absence de perspectives d’éloignement,

Confirme l’ordonnance entreprise.

Fait à [Localité 1], le 10 octobre 2026 à 16 heures 10

Et ont signé la présente ordonnance, Arnaud DE LAGUICHE, Magistrat délégué par le Premier Président et Elodie LESENECHAL, Greffière

La Greffière, Le Magistrat délégué par

le Premier Président

Elodie LESENECHAL Arnaud DE LAGUICHE

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;