Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/20365 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNML

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Novembre 2025 -Président du tribunal judiciaire de Paris – RG n° 25/56394

APPELANTE

Mme [Z] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de Paris, toque : D1250

Ayant pour avocat plaidant Me Basile ADER, avocat au barreau de Paris, toque P 438

INTIMÉS

M. [K] [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Ayant pour avocat plaidant Me Bruno ANATRELLA, avocat au barreau de Paris

Mme LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non représentée, déclaration d’appel signifiée le 26 février 2026 à personne habilitée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 septembre 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller et Grégoire LEFEBVRE, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président de chambre,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Grégoire LEFEBVRE, Conseiller

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

ARRÊT :

– Réputé Contradictoire

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Le 9 juillet 2025, le site de presse www.lalettre.fr, site se présentant comme un « quotidien d’informations exclusives sur les pouvoirs politique, économique et médiatique en France » et dont M. [A] est le directeur de publication, a publié le 9 juillet 2026 un article intitulé « Affaire [T] : la très commerciale class action lancée par deux avocats jugée irrégulière » dont le chapô indiquait « Deux avocats, dont un membre du Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris, ont démarché commercialement des victimes de l’affaire [T] en leur faisant miroiter une saisie des avoirs du fondateur de cette société [S] [X]. Le tribunal judiciaire vient de sanctionner leurs méthodes. »

Le 10 juillet 2025, Mme [R], avocate au barreau de Paris et membre du conseil de l’ordre pour la mandature 2023-2025, a adressé à M. [A] un courrier en vue de l’insertion de la réponse suivante :

« Gravement mise en cause dans votre article : « Affaire [T] : la très commerciale class action lancée par deux avocats jugée irrégulière », j’entends apporter à vos lecteurs les précisions suivantes. Vous affirmez que je me serai livrée à un démarchage commercial prohibé auprès des victimes de l’affaire [T], en leur faisant « miroiter une saisie des avoirs de M. [X] », que de telles méthodes auraient été « sanctionnées » par la juridiction, tout en affirmant que le Bâtonnier de [Localité 4] aurait été saisi de l’affaire en sous entendant à raison de ce prétendu comportement que vous m’imputez. C’est parfaitement inexact.

« Je n’ai jamais démarché la moindre victime de cette affaire. Mon cabinet s’est cantonné à représenter, en qualité d’avocat postulant devant le Juge de l’exécution du Tribunal de Paris (et non la Cour d’appel qui n’est pas encore saisie), les victimes dans la procédure pénale ; lesquelles y sont assistées par le cabinet nancéien de M. [D]. Il s’est agi de solliciter l’autorisation de procéder à des saisies conservatoires, ce qu’il a obtenu avec succès, à hauteur de 130 millions d’euros. Cette somme doit permettre aux victimes dans cette affaire financière de disposer de garanties afin d’être indemnisées, au moins en partie, en cas de condamnation des prévenus par le tribunal correctionnel, étant rappelé que leur préjudice global avoisine les 850 millions.

« La saisine du Bâtonnier de [Localité 4] que vous évoquez a été réalisée par mes soins, avant l’audience du 10 juin 2025, afin de lui demander un avis sur la communication d’une pièce par un avocat, communication qui posait une difficulté puisqu’il s’agissait d’un échange entre un avocat et son client. L’avis conforme rendu par le bâtonnier n’a pas été respecté ; ce qui explique la demande de poursuites disciplinaires que je lui ai adressée.

« J’aurais pu apporter ces précisions au journaliste s’il m’avait interrogée avant la publication de votre article. »

Suivant acte du 12 septembre 2025, Mme [R] a fait assigner M. [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir l’insertion forcée du droit de réponse précité sur le site Internet www.lalettre.fr, de solliciter la condamnation de M. [A] aux dépens et au paiement de la somme 5.000 euros sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile et que soit ordonnée l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par ordonnance contradictoire du 18 novembre 2025, le premier juge a débouté Mme [R] de ses demandes, l’a condamnée aux dépens et à verser 1.500 euros à M. [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant déclaration du 5 décembre 2025 et assignation de M. [A] devant la cour d’appel de Paris du 26 février 2026, Mme [R] a fait appel de l’ensemble de cette ordonnance.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 juillet 2026, Mme [R] demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance entreprise en ses dispositions dont elle a relevé appel ;

– ordonner en conséquence la publication de la réponse qu’elle a adressée le 10 juillet 2025 et reçue le 15 juillet 2025, à M. [A], directeur de publication du site internet lalettre.fr dans des conditions similaires à celles de la publication en cause, depuis le lien hypertexte précité[https://www.lalettre.[01]] et de publier soit immédiatement à la suite de la publication en cause, soit accessible à partir de celle-ci, dans les termes suivants :

« Gravement mise en cause dans votre article : « Affaire [T] : la très commerciale class action lancée par deux avocats jugée irrégulière », j’entends apporter à vos lecteurs les précisions suivantes. Vous affirmez que je me serai livrée à un démarchage commercial prohibé auprès des victimes de l’affaire [T], en leur faisant « miroiter une saisie des avoirs de M. [X] », que de telles méthodes auraient été « sanctionnées » par la juridiction, tout en affirmant que le Bâtonnier de [Localité 4] aurait été saisi de l’affaire en sous entendant à raison de ce prétendu comportement que vous m’imputez. C’est parfaitement inexact.

« Je n’ai jamais démarché la moindre victime de cette affaire. Mon cabinet s’est cantonné à représenter, en qualité d’avocat postulant devant le Juge de l’exécution du Tribunal de Paris (et non la Cour d’appel qui n’est pas encore saisie), les victimes dans la procédure pénale ; lesquelles y sont assistées par le cabinet nancéien de M. [D]. Il s’est agi de solliciter l’autorisation de procéder à des saisies conservatoires, ce qu’il a obtenu avec succès, à hauteur de 130 millions d’euros. Cette somme doit permettre aux victimes dans cette affaire financière de disposer de garanties afin d’être indemnisées, au moins en partie, en cas de condamnation des prévenus par le tribunal correctionnel, étant rappelé que leur préjudice global avoisine les 850 millions.

« La saisine du Bâtonnier de [Localité 4] que vous évoquez a été réalisée par mes soins, avant l’audience du 10 juin 2025, afin de lui demander un avis sur la communication d’une pièce par un avocat, communication qui posait une difficulté puisqu’il s’agissait d’un échange entre un avocat et son client. L’avis conforme rendu par le bâtonnier n’a pas été respecté ; ce qui explique la demande de poursuites disciplinaires que je lui ai adressée.

« J’aurais pu apporter ces précisions au journaliste s’il m’avait interrogée avant la publication de votre article. »,

et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

– constater l’interruption de la prescription ;

– condamner M. [A] à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [A] aux entiers dépens de la procédure de première instance et d’appel.

Évoquant la procédure ayant eu lieu devant le juge de l’exécution, qui lui avait été défavorable mais en raison de la production d’une pièce que le conseil de l’ordre avait pourtant enjoint à son contradicteur de retirer, Mme [R] expose avoir exercé son droit de réponse le 10 juillet 2025, reçu le 15 juillet 2025, en application des dispositions de l’article 1-1 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique modifié par l’article 48 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 et du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 pris pour l’application du IV de l’article 6 de ladite loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique et reproche à M. [A] de ne pas avoir publié ce droit de réponse, générant par ce refus un trouble manifestement illicite.

À titre principal, l’appelante reproche au premier juge de s’être appuyé sur l’article 2 du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et prévoyant à titre d’exigences formelles que la demande d’insertion d’un droit de réponse indique les références du message, ses conditions d’accès sur le service de communication au public en ligne et, s’il est mentionné, le nom de son auteur, la précision s’il s’agit d’un écrit, de sons ou d’images et la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée, et d’avoir retenu qu’en l’espèce le droit de réponse sollicité ne précisait pas le nom de l’auteur de l’article et ne constituait donc pas un trouble manifestement illicite. Alors que, selon elle, ce texte n’est plus applicable, les dispositions législatives qu’il mettait en application, à savoir le IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, ayant disparu au profit d’autres dispositions législatives, à savoir l’article 1-1 III de la même loi modifiée, par l’effet de l’article 48 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, et ce alors que l’étude d’impact du projet de loi en date du 9 mai 2023 avait annoncé un décret qui n’a pas encore été pris que du fait de l’instabilité gouvernementale. Selon l’appelante, il importe peu que les deux textes de loi soient rédigés de manière similaire si le législateur a précisé qu’un nouveau décret fixerait les modalités d’application des nouvelles dispositions.

Subsidiairement, elle fait valoir un trouble manifestement illicite en raison du refus d’insertion du droit de réponse, rappelant que les exigences de l’ancien décret que le premier juge a appliqué avaient uniquement vocation à permettre d’identifier avec certitude l’article auquel il est répondu, en conformité avec l’exigence de prévisibilité que pose l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, et non pas à ajouter des conditions indépendantes à celles posées par la loi. Cette interprétation serait confortée par l’absence de sanction prévue par le texte. Elle avait par ailleurs répondu à cette exigence de prévisibilité en précisant l’adresse URL à laquelle l’article était accessible. Elle ajoute en réponse aux conclusions de l’intimé lui reprochant de ne pas préciser les passages auxquels il est répondu souhaiter répondre à l’article dans sa globalité dès lors que cet article de 50 lignes seulement portait uniquement sur la prétendue irrégularité de l’action qui aurait été portée par elle et son confrère maître [D].

Elle considère ainsi que le refus d’insérer un droit de réponse est constitutif d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile auquel ne peut être opposé un refus d’insertion que si la réponse est « contraire aux lois, aux bonnes m’urs, à l’intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste », soulignant ne pas remettre en cause l’intégrité intellectuelle du journaliste et cherchant à rétablir l’exactitude des faits alors que l’article laisse entendre notamment que son propre comportement aurait impliqué la saisine du bâtonnier de [Localité 4] ; au contraire, elle souhaite faire valoir que c’est elle qui est à l’origine de la saisine et qu’elle n’était que postulante dans la procédure s’agissant des clients concernés par le courriel qui aurait été qualifié de démarchage. Elle précise, s’agissant de la phrase : « J’aurais pu apporter ces précisions au journaliste s’il m’avait interrogée avant la publication de votre article » que si un échange de courriels est bien intervenu entre elle et le journaliste avant publication, cet échange a eu lieu dans des délais contraints, entre la veille de la publication et le jour même, le journaliste se contentant de solliciter un commentaire sur le projet d’article, l’empêchant réellement d’être interrogée sur les points de l’article litigieux malgré sa proposition en ce sens. Elle indique, s’agissant de l’imputation de sa réponse selon laquelle son contradicteur n’aurait pas respecté l’avis du bâtonnier de [Localité 4], ce qui justifierait des poursuites disciplinaires selon elle, que cette précision était nécessaire pour justifier la réalité de son propre comportement exempt de reproches éthiques.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 8 juillet 2026, M. [A] demande à la cour de :

* Sur le caractère irrecevable et infondé de l’action en référé et des demandes de Mme [R],

– constater l’absence de trouble manifestement illicite ;

– constater l’existence de contestation sérieuse ;

– déclarer irrecevables et mal fondées les demandes de Mme [R] ;

En conséquence,

– confirmer l’ordonnance du 18 novembre 2026 en toutes ses dispositions ;

* En tout état de cause,

– condamner Mme [R] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– la condamner aux entiers dépens d’appel, avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Edmond Fromantin, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’intimé conclut à l’absence de trouble manifestement illicite généré par son refus au regard des différentes difficultés posées par le droit de réponse demandé par Mme [R]. Il rappelle ainsi que le droit de réponse sollicité ne respecte pas les dispositions formelles de l’article 2 du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 imposant que la demande contienne notamment le nom de l’auteur de l’article et la mention des passages contestés alors que cette disposition a justement pour objet de faire spécifier par le demandeur les passages qu’il conteste. Il considère qu’une sanction existe bien dans les textes, à savoir l’inopposabilité du droit de réponse au directeur de publication. Il rappelle le caractère applicable des décrets d’application d’un texte modifié mais inchangé sur le fond.

Pour justifier son refus, le directeur de publication relève également que la réponse proposée porterait atteinte à l’honneur et à la considération du journaliste, en impliquant que l’article comporterait des déclarations mensongères : d’une part en affirmant dans le droit de réponse que certaines allégations seraient « inexactes » ; d’autre part en déclarant que l’appelante n’aurait pas été sollicitée alors que l’intimé produit les courriels envoyés par le journaliste, et que la prise de contact de l’avocate est mentionnée dans l’article même.

Ce droit de réponse ne serait également pas, selon M. [A], conforme à la condition de corrélation, en ce qu’il se focalise sur la saisie obtenue avant rétractation, et non sur la rétractation objet de l’article, et en ce qu’elle ne ferait par ailleurs que répéter des éléments déjà indiqués dans l’article.

Le droit de réponse poserait enfin une difficulté en ce qu’il porterait atteinte à l’intérêt légitime d’un tiers, en l’espèce le conseil de la partie adverse dans la procédure à l’origine de l’article, qui aurait obtenu la rétractation de la décision en produisant une pièce contre l’avis du bâtonnier ayant été saisi de la difficulté et alors que Mme [R] évoque la saisine de ce dernier aux fins de poursuites disciplinaires, en produisant un avis que l’intimé qualifie de confidentiel. Ces éléments démontrant l’absence de trouble manifestement illicites, sont également de nature à justifier l’existence d’une contestation sérieuse.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 septembre 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

A titre liminaire, la cour rappelle qu’elle n’est tenue de statuer que sur les prétentions des parties au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que la demande de constat de l’interruption de la prescription formée par Mme [R] ne correspond pas à une telle prétention de sorte qu’il n’y sera pas répondu au présent dispositif.

En application de l’article 835 du code de procédure civile en son premier alinéa, peuvent être prescrites en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, et sur le fondement des dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, il est demandé que soit ordonnée l’insertion sur le site de La Lettre le droit de réponse sollicité, le deuxième de ces textes précités indiquant que « Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service. »

Le droit de réponse institué par cet article est général et absolu. La simple référence à une personne dans un article lui confère donc un droit de rectification, de réponse et de critique. Celui qui l’exerce est seul juge de l’utilité, de la forme et de la teneur de sa réponse dont il requiert l’insertion.

Le droit de réponse peut toutefois être refusé lorsque la réponse est contraire aux lois, aux bonnes m’urs, à l’intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste ou lorsque la réponse qui est indivisible, se trouve en partie dépourvue de pertinence et de corrélation avec la mise en cause et ce afin d’éviter qu’elle ne se transforme en tribune libre.

Le droit de réponse a par ailleurs été encadré par les dispositions du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007.

Sur la question de savoir si ces dispositions sont applicables du fait de la modification législative intervenue touchant le texte dont ce décret est le texte d’application, il convient de comparer les dispositions législatives concernées avant (ancien IV de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004) et après (nouveau III de l’article 1-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004) la modification issue de l’article 48 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024.

Plusieurs différences entre ces deux textes apparaissent. Ces modifications sont pour l’essentiel purement rédactionnelles : disparition d’un « au plus tard » superflu, utilisation du présent au lieu du futur pour rappeler une obligation légale, deux références rectifiées du fait du déplacement du texte. Une dernière modification est une simplification de la référence aux « fournisseur[s] de services d’hébergement » auparavant définis à l’article 2 du I visé par le texte avant sa modification : « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ». Il résulte de ces constats que les modifications législatives ont été opérées à droit constant s’agissant du fond.

Or, l’abrogation d’une loi n’entraîne pas celle des règlements qui ont été pris pour son application, lesquels restent en vigueur sauf dans le cas où ils seraient inconciliables avec la nouvelle législation. Ainsi, le déplacement, avec quelques modifications purement rédactionnelles, d’une disposition législative à droit constant ne justifie pas l’abrogation implicite de ses dispositions d’application, en l’espèce du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007, lesquelles doivent être considérées comme toujours en vigueur.

La Cour de cassation a ainsi admis que l’inexactitude des renvois de dispositions d’application de textes législatifs abrogés en raison de leur codification dans des termes identiques ne retirait rien à l’applicabilité de ces textes d’application, la Cour précisant, que « les arrêtés ou règlements légalement pris par l’autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu’ils n’ont pas été rapportés ou qu’ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles fixées par une législation postérieure ». (Cass. Crim. 16 octobre 1996, n° 95-84.755).

Tout droit de réponse ne peut donc, encore actuellement, s’exercer que dans le respect du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007, lequel prévoit notamment que la réponse dont la publication est sollicitée précise les passages critiqués et le nom du journaliste. En l’espèce, la réponse demandée par Mme [R] ne précise aucun de ces deux points ; l’appelante ne saurait se réfugier ni sur la communication du lien vers l’article pour invoquer une absence de confusion possible, ni sur sa volonté de remettre en cause l’ensemble de l’article, alors que certains passages ne sont pas remis en cause, pour échapper à ces contraintes formelles dont le caractère impératif ne souffre d’aucune discussion au regard de l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté d’expression.

Le refus de publication du droit de réponse opposé par l’intimé ne peut dès lors être constitutif d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

Aussi convient-il de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

Les dépens d’appel doivent être laissés à la charge de l’appelante qui succombe.

Au regard des frais irrépétibles qu’il a dû engagés en cause d’appel, il apparaît équitable de faire droit à la demande de M. [A] de condamnation de l’appelante à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Confirme l’ordonnance entreprise en ses dispositions dont il a été fait appel ;

Condamne Mme [R] aux dépens d’appel et autorise Me Edmond Fromantin à procéder directement à leur recouvrement conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [R] à payer à M. [A] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT