COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre A famille

ARRET DU 09 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/02083 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PZNZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 25 MARS 2022

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER

N° RG 20/04110

APPELANTE :

Madame [U] [L]

née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 2] (75)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie Christine AUCHE HEDOU de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005256 du 31/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIME :

Monsieur [H] [D]

né le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Anta MOREAU, substituant Me Camille ARNOUX FRANCES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 29 Décembre 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre

Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère

Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCAL

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, et par Mme Delphine PASCAL, Greffière.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H] [D] et Mme [U] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 1959 à [Localité 2] sous le régime légal de la communauté des meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage.

Par acte notarié en date du 16 mars 1973, Mme [U] [L] et M. [H] [D] ont acquis pour le compte de leur communauté un appartement type T3 et un emplacement de parking correspondants aux lots 4 et 18 d’un immeuble en copropriété sis à [Localité 9].

Par acte notarié passé par devant Maître [K], notaire à [Localité 1], en date du 7 août 1980, les époux ont changé de régime matrimonial et adopté celui de la séparation des biens.

Ce changement de régime matrimonial était homologué par jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 5 novembre 1980.

Par un jugement de la chambre de la famille du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 23 juin 1986, confirmé par arrêt en date du 25 mai 1987 le divorce des époux [D]-[L] était prononcé et le président de la chambre des notaires ou son délégataire était commis pour procéder à la liquidation des droits respectifs des époux et faire rapport en cas de difficulté.

Suite à une expertise ordonnée par la cour avant dire droit sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et sur la prestation compensatoire cette cour infirmait le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 23 juin 1986 exclusivement du chef de la prestation compensatoire qui était fixée en la forme d’une rente viagère mensuelle de 2 500 francs avec indexation annuelle.

Suite au dépôt au greffe du tribunal de grande instance du procès-verbal de lecture et d’approbation relatif aux opérations de comptes et liquidation du régime matrimonial des ex-époux dressé le 21 novembre 1994 par Maître [I] [N] et signé par M. [H] [D], exclusivement, à défaut pour Mme [U] [L] de s’être présentée, les parties étaient convoquées devant le juge commissaire, lequel dressait le 8 février 1995 un procès-verbal de non conciliation, avant de les renvoyer devant le tribunal.

Par arrêt en date du 3 juin 1997, la cour d’appel infirmait le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 24 octobre 1995qui avait entériné le projet liquidatif notarié dressé par Maître [N], et renvoyait les parties devant ce même notaire pour l’établissement en commun des opérations de liquidation partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Par acte de commissaire en date du 29 septembre 1998, M. [H] [D] faisait assigner Mme [U] [L] devant le tribunal de grande instance de Montpellier, lequel, par jugement en date du 10 avril 2003, le déboutait de ses demandes d’homologation du projet liquidatif notarié dressé le 21 novembre 1994 par Maître [N] devant lequel les parties étaient à nouveau renvoyées.

Par jugement rendu le 10 avril 2003 le tribunal de grande instance de Montpellier déboutait M. [H] [D] de sa demande et renvoyait les parties devant Maître [N].

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 6 novembre 2018, Maître [N] a adressé aux parties une proposition de partage amiable qui n’a pas abouti de sorte qu’il a dressé un procès-verbal de difficultés le 19 juillet 2019.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2020, M. [H] [D] a à nouveau fait assigner Mme [U] [L] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de partage judiciaire et de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Par jugement contradictoire rendu le 25 mars 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

accordé à Mme [U] [L], l’attribution préférentielle du bien immobilier faisant partie de l’indivision et sis à [Localité 9], lieu-dit [Adresse 7] cadastré C9 et sis [Adresse 4], lots numéro 4 et numéro 18, un appartement et un parking, pour une valeur de 210.000 euros,

dit que Mme [U] [L] est débitrice envers l’indivision d’une indemnité d’occupation d’un montant de 850 euros par mois à compter du 19 juillet 2014 et jusqu’au jour du partage ou de la libération des lieux,

confirmé le projet d’acte notarié pour le surplus,

dit n’y avoir lieu à créance ou calcul de créance pour le surplus des sommes retenues par le notaire au vu des pièces produites devant lui,

ordonné le partage conformément au présent jugement et désigné Me [I] [N], aux fins de dresser l’acte de liquidation- partage conforme,

dit qu’en cas de refus par une partie de signer l’acte de partage établi conformément à l’état liquidatif rectifié et complété, l’autre partie pourra saisir le juge aux fins d’homologation et que dans ce cas, les frais de la procédure pourront être mis à la charge de l’opposant ou du défaillant,

dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part respective dans l’indivision.

Par déclaration au greffe en date du 19 avril 2023, Mme [U] [L] a relevé appel limité de cette décision .

Par arrêt contradictoire rendu le 3 avril 2026, cette cour a confirmé la décision dont appel en toutes ses dispositions dévolues et critiquées, à l’exception de l’attribution préférentielle à Mme [U] [L] des deux lots à usage d’appartement et de parking du bien immobilier en copropriété sis à [Adresse 5] qui dépendent de l’indivision post-communautaire entre les parties, et statuant à nouveau, a :

débouté Mme [L] de sa demande d’attribution préférentielle,

ordonné la réouverture des débats sur la licitation du bien immobilier indivis composé du lot numéro 4, à usage d’appartement au premier étage, et du lot numéro 18 à usage de parking extérieur, qui dépendent de l’immeuble en copropriété,

enjoint aux parties, sans nouvelle clôture, de conclure avant le 1er juin 2026 sur le caractère partageable en nature des biens dont il est demandé licitation, de s’expliquer sur la valeur de chacun des deux lots de copropriété indivis et sur la demande de licitation en un seul ou deux lots,

renvoyé la cause et les parties à l’audience du 15 juin 2026 à 9 h pour qu’il soit statué exclusivement sur la licitation,

dit n’y avoir lieu à statuer sur les contestations émises par Mme [U] [L] quant au point de départ et au montant de l’indemnité d’occupation dont elle est redevable envers l’indivision, s’agissant d’un chef confirmé,

débouté Mme [U] [L] de sa demande de condamnation de M. [H] [D] à lui payer la somme de 90 000 euros au motif de prétendues retenues sur la rente viagère depuis 1993,

débouté Mme [U] [L] de sa demande d’imputation et de compensation de sommes au titre de prétendus défauts d’indexation sur sa dette d’indemnité d’occupation,

réservé les demandes relatives aux frais et dépens.

Les dernières conclusions de Mme [U] [L] ont été notifiées au greffe de la cour le 1er juin 2026 et celles de M. [H] [D] le 29 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans le dispositif de ses dernières conclusions Mme [U] [L] demande à la cour, au visa de l’article 815-10 du code civil de :

dire que les deux lots indivis sont aisément partageables,

ordonner sauf meilleur accord des parties, la licitation, en deux lots, du bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 9], composé du lot n°4 correspondant à l’appartement sis au 1er étage dans le bâtiment A dont la valeur actuelle serait de 310.000 euros et du lot n°18 correspondant à la place de parking extérieure, dont la valeur actuelle serait de 17.000 euros,

débouter M. [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner M. [D] aux entiers dépens.

Dans le dispositif de ses dernières conclusions M. [H] [D], demande à la cour, au visa des articles 815-10 du code civil, de :

dire que les deux lots indivis (lot 4 et lot 18) ne sont pas aisément partageables,

ordonner, sauf meilleur accord entre les parties, la licitation en un seul lot du bien immobilier indivis sis [Adresse 4] composé du lot 4 correspondant à l’appartement situé au premier étage dans le bâtiment A et au lot n°18 correspondant à la place de parking extérieure dont la valeur actuelle serait de 310.000 euros,

débouter Mme [L] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,

condamner Mme [L] à verser à M. [D] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner Mme [L] aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour l’exposé exhaustif des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION DE LA COUR

* Sur la demande de licitation

> Pour ordonner la réouverture des débats sur la licitation, après avoir rappelé les dispositions de l’article 1377 du code civil, la cour a exposé que les parties ne s’étaient pas expliquées dans leurs conclusions sur le caractère aisément partageable des biens indivis.

> Mme [U] [L] conclut que les deux lots compris dans l’indivision et qui dépendent d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, sont pour celui portant le numéro 4 à usage d’appartement, et pour l’autre numéro 18 à usage de parking extérieur et qu’ils sont aisément partageables. Elle expose que la vente en deux lots séparés peut être financièrement avantageuse et qu’elle intéresserait deux catégories distinctes d’acheteurs, le parking pouvant attirer soit un investisseur locatif soit un propriétaire ou résidant local n’ayant pas besoin d’acheter un appartement.

Faisant valoir que l’appartement d’une surface de 55 m2 a été évalué à 210 000 euros en mars 2022, elle estime que l’augmentation du prix du marché et la plus value apportée par l’ajout de la véranda qu’elle a fait installer justifient qu’il soit évalué à 310 000 euros, mais sans la place de stationnement, dont elle estime la valeur seule à 17 000 €.

Suite à la réouverture des débats, Mme [U] [L] demande néanmoins à la cour d’ordonner, sauf meilleur accord des parties, la licitation du bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 9] en deux lots, le lot numéro 4 à usage d’appartement sis au 1er étage du bâtiment d’une valeur de 310 000 euros et le lot numéro 18 correspondant à la place extérieure de parking dont la valeur est de 17 000 euros .

> En éponse M. [H] [D] soutient que les deux lots numéro 4 à usage d’appartement occupé par Mme [U] [L] et numéro18 à usage de parking extérieur ne sont pas aisément partageables, faisant valoir que l’emplacement de stationnement est intrinsèquement lié à l’appartement auquel il confère toute sa valeur compte tenu de leur localisation à [Localité 9] dans une station balnéaire où il est très difficile de trouver à stationner.

Il expose qu’il a requis l’avis d’un agent immobilier du secteur qui a estimé la valeur de l’appartement et de l’emplacement de parking à 310 000 euros mais en précisant que l’appartement subirait une moins value de l’ordre de 35 000 euros en cas de vente en deux lots.

M. [H] [D] demande à la cour que, sauf meilleur accord entre les parties, la licitation du bien immobilier indivis composé des lots 4 et 18 correspondant à l’appartement et à la place de parking extérieure, soit ordonnée en un seul lot dont la valeur actuelle serait de 310 000 €.

> Réponse de la cour

L’article 1377 du code de procédure civile, dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. Il appartient au juge de vérifier, même d’office, le caractère partageable du bien dont il est demandé licitation.

En l’espèce, les biens indivis situés dans la commune de [Localité 9] se composent de deux lots de copropriété distincts, l’un à usage d’appartement, l’autre à usage de parking extérieur.

S’agissant de la fixation de la valeur actuelle de chacun de ces deux lots, seul M. [H] [D] les a fait évaluer, sur pièces, par un professionnel.

Il produit ainsi un avis de l’agence [P] installée à [Localité 9] retenant, selon la méthode comparative avec les prix des ventes récentes, une valeur actuelle de 310 000 euros pour l’appartement avec parking, valeur que Mme [U] [L] retient elle-même pour l’appartement seul, sans le parking, auquel elle confère une valeur de 17 000 €.

Ces deux biens qui correspondent à deux lots distincts dépendant de la copropriété, ne sont aucunement indissociables.

Ils ont chacun une utilité intrinsèque pour leur usage respectif, sans qu’il ne puisse être raisonnablement considéré que l’appartement ne trouverait pas acquéreur parce qu’il est dépourvu de place de stationnement au sein de la résidence, cet état de fait n’empêchant pas un occupant de l’appartement d’en jouir paisiblement sauf à stationner son véhicule, s’il en possède un, dans une rue adjacente à la copropriété, voire de choisir d’acquérir ou de louer un autre parking au sein de la copropriété ou à proximité.

A l’inverse, la place de parking correspondant au lot numéro 18 de la copropriété présente en elle seule une utilité pour tout propriétaire d’un logement au sein de la copropriété, soit qu’il ne dispose pas de parking, soit qu’il souhaite en acquérir une second, sans négliger l’intérêt que ce lot pourrait représenter pour le propriétaire d’un logement dans un immeuble voisin.

Il est ainsi avéré que les biens indivis que constituent le lot numéro 18 à usage de place de parking extérieur et le lot numéro 4 à usage d’habitation dépendant de la même copropriété sise [Adresse 4], sont parfaitement partageables en nature .

En application de l’article 1377 du code de procédure civile précité , la cour ne peut ordonner la licitation des ces biens indivis qui s’avèrent facilement partageables.

Dans ces conditions les parties seront renvoyées devant Maître [I] [N], notaire à [Localité 1] judiciairement désigné, afin qu’il procède aux opérations de comptes liquidation partage conformément aux chefs tranchés tant par l’arrêt rendu le 3 avril 2026 par cette cour, que par le présent arrêt, leur rappelant qu’il leur est toujours possible de décider de vendre les lots indivis de gré à gré.

* Sur les dépens et frais irrépétibles

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens d’appel, ceux de première instance étant confirmés.

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, après réouverture de débats sur la licitation,

Dit que les biens immobiliers indivis entre les parties composés des deux lots 4 et 18 à usage respectif d’appartement et de parking dépendant de l’immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 4], à [Localité 9], sont partageables en nature

Déboute les parties de leur demande de licitation judiciaire

Renvoie Mme [U] [L] et M. [H] [D] devant Maître [I] [N], notaire à [Localité 1], afin qu’il procède comme il a été désigné, aux opérations de comptes liquidation partage de leur communauté et de l’indivision post-communautaire conformément aux chefs tranchés par l’arrêt rendu le 3 avril 2026 et par le présent arrêt,

Y AJOUTANT

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens d’appel qui seront recouvrés selon les règles de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [U] [L]

Rappelle que les dépens de première instance resteront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part respective dans l’indivision.

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE