Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2026, RG n° 25/06354

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Rectification d’erreur matérielle

Résumé

Une assurée a contesté une décision de la caisse primaire d’assurance maladie relative à la prise en charge de soins réalisés de nuit. Par un précédent arrêt, la cour a déclaré son recours recevable, tout en confirmant les autres dispositions du jugement et en la condamnant au paiement de dépens ainsi qu’à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

La requérante a ensuite saisi la cour d’une demande de rectification d’erreur matérielle. Elle soutenait que l’arrêt avait matériellement constaté l’absence, dans les prescriptions, d’une mention de nécessité médicale impérieuse justifiant l’exécution nocturne des soins, alors que cette mention figurait selon elle dans les pièces produites.

La cour a estimé que la demande tendait en réalité à obtenir une nouvelle appréciation des pièces et a rejeté la requête.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Rectification d’erreur matérielle

Textes cités

Article 462 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, 3e chambre sociale, 9 octobre 2026, RG n° 25/06354

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

3e chambre sociale

ARRÊT DU 09 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/06354 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4WS

Décision déférée à la Cour : Arr’t du 30 OCTOBRE 2025 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG21/4774

APPELANTE :

Madame [G] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

INTIMEE :

Organisme CPAM DE L’HERAULT

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Mme [H] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

La Cour compsée de M. Thomas Le Monnyer, Président, de M.Patrick Hidalgo, Conseiller et de Mme Frédérique Blanc Conseillère, a, conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, statué sans audience, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition – les parties préalablement avisées de la date – au greffe de la juridiction , et signé par M. Thomas Le Monnyer, Président de chambre, et par M. Philippe Cluzel, Greffier.

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’arrêt rendu par cette cour le 30 octobre 2025, dans l’affaire opposant Mme [G] [J] à la caisse primaire d’assurance maladie de l’ Hérault, instance référencée RG 21/4774, aux termes duquel la 3ème chambre sociale a statué comme suit :

Infirme le jugement en ce qu’il a déclaré forclos le recours intenté par Mme [J] le 10 janvier 2019,

Statuant à nouveau sur ce point,

Déclare recevable le recours formé par Mme [J] le 10 janvier 2019 contre la décision de la commission de recours amiable du 25 septembre 2018,

Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions,

y ajoutant,

Condamne Mme [J] aux entiers dépens,

Condamne Mme [J] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la requête déposée le 26 décembre 2025 par Mme [J] tendant à voir rectifier la motivation de l’arrêt en ce qu’elle retient qu’ ’il n’est pas fait mention, dans les prescriptions, d’une nécessité médicale impérieuse justifiant l’exécution nocturne au sens de l’article 14 de la NGAP’, cette affirmation reposant – selon la requérante – sur un constat matériellement inexact.

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 6 mars 2026,

Vu l’article 462 du nouveau Code de procédure civile,

SUR CE,

Invitée par le greffe à présenter ses éventuelles observations, la caisse primaire d’assurance maladie de l’ Hérault n’en a pas formulées.

Il ressort de la requête que Mme [J] demande à la cour de revoir l’appréciation qu’elle a faite des pièces communiquées, lesquelles comporteraient bien la mention ’nécessité médicale impérieuse’ justifiant les soins de nuit et critique l’arrêt en ce qu’il ne mentionne ni n’analyse ces éléments et raisonne comme si ces ordonnances n’existaient pas.

Les critiques émises par Mme [J] ne relèvent pas d’une rectification d’une erreur ou omission matérielle, mais tendent à critiquer l’analyse des pièces produites par les parties faite par la cour d’appel et d’y apporter une appréciation différente.

Or, la cour est dessaisie du litige opposant les parties.

Il est de droit qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, si les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande, le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu’ils résultent du jugement.

Sous couvert d’une rectification d’erreur matérielle, la requérante n’est pas fondée à demander à la cour de porter sur les pièces produites une appréciation différente de celle qu’elle a faite et de modifier en conséquence les droits et obligations des parties tels qu’ils résultent de l’arrêt.

La demande de rectification d’une erreur/omission matérielle ne pouvant en conséquence être accueillie, sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Rejette la requête en rectification d’erreur matérielle.

Laisse les éventuels dépens à la charge de Mme [J].

Le greffier, le président

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