N°26/02755

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNANCE du neuf Octobre deux mille vingt six

N° RG 26/02652 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JON3

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 OCTOBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Pau en date du 28 juin 2026, assistée de Elisabeth LAUBIE, greffier,

APPELANT

M. [C] [S]

né le 01 Septembre 2005 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2]

Comparant par visio-conférence et assisté de Maître Lidwine MALFRAY, avocat au barreau de Pau et de Monsieur [R], interprête en langue arabe ;

INTIMES :

Le PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES, avisé, absent (mémoire transmis à 14h21 le 9 octobre 2026)

MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l’audience, n’ayant transmis aucune obervation écrite

ORDONNANCE :

– réputée contradictoire, après débats en audience publique,

*********

Vu l’article L740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

Vu l’obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour une durée de trois ans prise par le préfet des Pyrénées Atlantiques le 4 février 2026 notifiée le même jour à M. [C] [S] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 5 septembre 2026 par le préfet des Pyrénées Atlantiques à l’encontre de M. [C] [S] ;

Vu l’ordonnance rendue Ie 7 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours à l’issue du délai de 96 heures ;

En la forme, l’appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l’article R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur le fond,

Aux termes de sa déclaration d’appel, M. [C] [S] sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté.

Il sollicite l’infirmation de la décision en raison du défaut d’habilitation des officier de police judiciaire qui ont consulté le fichier FPR. Il déclare que quand bien même M. [E] serait habilité, il semblerait que le brigadier [O] ait également procédé à la consultation du FPR sans y être habitlité.

A l’audience, son conseil a soutenu les mêmes moyens.

M. Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, absent, a communiqué des observations écrites.

Le ministère public, absent, n’a pas présenté d’observations écrites.

Sur quoi :

A titre liminaire :

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, le préfet des Pyrénées Atlantiques a communiqué ses observations écrites à 14 heures 21 alors que les parties étaient convoquées à l’audience à 14 heures 30. Il a mis l’étranger dans l’impossibilité de pouvoir répondre aux moyens soulevés.

Devant l’impossibilité de pouvoir débattre contradictoirement en raison de la réception tardive des observations, il convient dès lors de déclarer irrecevables les observations de la préfecture.

Sur la contestation du placement en rétention

L’article L741-1 du CESEDA dispose que ’l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente’.

Selon ce dernier texte, ’le risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet peut-être regardé comme établie, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement .

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5″.

L’article L742-1 du CESEDA dispose que ’le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative’.

L’article L742-3 du CESEDA dispose que ’si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1″.

L’article L742-4 du CESEDA dispose que ’le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours’.

L’article L741-3 du CESEDA précise qu »un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.’

L’article L743-13 du CESEDA dispose que ’le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale’.

Sur l’habilitation à la consultation du FPR

Aux termes de l’article L142-2 du CESEDA, en vue de l’identification d’un étranger qui n’a pas

justifié des pièces ou documents mentionnés à l’article L. 812-1 ou qui n’a pas présenté à

l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution d’une

décision de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire français,

d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une décision portant

obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français

ou d’une peine d’interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n’a pas

communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements

automatisés des empreintes digitales mis en ’uvre par le ministère de l’intérieur peuvent

être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les

conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre

circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,

aux fichiers et aux libertés.

M. [C] [S] fait valoir que le fichier automatisé des empreintes digitales a été consulté par une personne non habilitée, M. [O] qui semblerait ne pas être habilité.

Or il ressort des pièces de procédure que le brigadier chef [F] [O] n’a procédé à la consultation d’aucun fichier ; que cette consultation a été effectuée par le brigadier chef [U] [E] expressément habilité des services du Ministère de l’intérieur.

Par ailleurs comme l’a justement relevé le premier juge les officiers de police judiciaire de la police aux frontières sont nécessairement habilités à consulter le fichier automatisé des empreintes digitales.

Ce moyen sera donc rejeté.

Sur la demande d’assignation à résidence

M. [C] [S] sollicite à titre subsidiaire son assignation à résidence.

M. [C] [S] ne dispose pas de passeport. S’il affirme désormais résider chez Mme [D] [Y] à [Localité 3], il a indiqué lors de son audition ne pas avoir de domicile fixe. Par ailleurs les explications formulées à l’audience sont assez nébuleuses en ce qu’il a expliqué ne pouvoir rester chez Mme [D] [Y] lorsqu’elle n’est pas présente à son domicile et que le jour de son interpellation il était à l’hôtel.

En l’absence de remise de passeport à l’autorité administrative contre récépissé, il ne peut être fait droit à la demande de M. [C] [S] d’assignation à résidence.

Ce moyen sera donc rejeté

Il convient en conséquence de con’rmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons irrecevables les observations de la préfecture des Pyrénées Atlantiques

Déclarons l’appel recevable en la forme.

Confirmons l’ordonnance entreprise

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l’étranger, à son conseil, au PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Fait au Palais de Justice de PAU, le neuf Octobre deux mille vingt six à ………………….

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Elisabeth LAUBIE Véronique FRANCOIS

Reçu notification de la présente par remise d’une copie

ce jour 09 Octobre 2026

Monsieur [C] [S], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]

Pris connaissance le : À

Signature

Maître [I] [X], par mail,

Monsieur le PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES, par mail