Ordonnance N° 57

N° RG 26/01013

– N° Portalis

DBVH-V-B7K-KB7O

Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d’AVIGNON

22 septembre 2026

[U]

C/

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] ([Localité 2])

ARS PACA – PREFET DE [Localité 3]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 09 OCTOBRE 2026

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,

APPELANT :

M. [K] [U]

né le 22 Septembre 1998 à [Localité 4]

régulièrement avisé, comparant à l’audience, accompagné d’un personnel soignant,

assisté de Me Marine SANTIMARIA, avocat au barreau de NIMES

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

régulièrement avisé, non comparant à l’audience,

ARS PACA – PREFET DE [Localité 3]

régulièrement avisé, non comparant à l’audience,

Vu l’ordonnance rendue le 22 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui a constaté que les conditions de l’hospitalisation complète de M. [K] [U] sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l’objet,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par M. [K] [U] reçu à la cour d’appel le 02 octobre 2026 ,

Vu la présence de Me Marine SANTIMARIA, avocat de M. [K] [U], qui a été entendu en sa plaidoirie,

Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 5 octobre 2026 .

Vu l’arrêté préfectoral d’admission de M. [U] en hospitalisation complète en date du 11 septembre 2021,

Vu l’ordonnance en date du 26 mars 2026 du magistrat chargé du contrôle des soins contraints du tribunal judiciaire d’Avignon maintenant cette mesure d’hospitalisation complète,

Vu l’arrêté préfectoral de maintien de l’hospitalisation complète de M. [U] en date du 8 juillet 2026,

Vu les certificats médicaux mensuels établis le 7 août 2026, le 6 juillet 2026, le 9 juin 2026, le 7 mai 2026, le 8 avril 2026,

Vu la saisine par le préfet du magistrat chargé du contrôle des soins contraints reçue le 19 août 2026,

Vu l’avis motivé en date du 7 septembre 2026,

Vu l’ordonnance en date du 22 septembre 2026 du magistrat chargé du contrôle des soins contraints du tribunal judiciaire d’Avignon maintenant cette mesure d’hospitalisation complète, notifiée à M. [U] le jour même,

Vu l’appel interjeté par M. [U] reçu le 2 octobre 2026,

Vu les conclusions du parquet général en date du 5 octobre 2026 mises à disposition des parties,

Vu l’avis médical motivé en date du 7 octobre 2026,

Vu l’audience en date du 8 octobre 2026, le délibéré ayant été rendu le 9 octobre 2026,

Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

MOTIFS :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil constitutionnel, décision 2010/71, QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne soumise aux soins et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à’l’article L. 3222-1’qui assure la prise en charge de la personne malade.

Le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à’l’article L. 3222-5′:

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de’l’article L. 3211-2-2′;

2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.

II. – Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2, le représentant de l’Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à’l’article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

Dans l’attente de la décision du représentant de l’Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète.’»

En vertu de l’article L. 3216-1, le juge doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. Il doit aussi veiller, conformément à l’article L. 3211-3 du même code, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis. Le juge ne peut, dans le cadre de son contrôle, se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

M. [U] a été hospitalisé sans son consentement et sur décision du représentant de l’Etat, sous le régime de l’hospitalisation complète, le 11 septembre 2021.

Par ordonnance en date du 26 mars 2026, le magistrat chargé du contrôle des soins contraints du tribunal judiciaire d’Avignon a autorisé le maintien cette mesure d’hospitalisation complète.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2026, le préfet a maintenu l’hospitalisation complète de M. [U] pour une durée maximale de six mois.

Par requête reçue le 19 août 2026, le préfet a saisi le magistrat chargé des soins contraints d’une demande d’autorisation de prolongation de cette mesure.

Les certificats médicaux mensuels ont relevé un tableau clinique stationnaire, une absence de conscience de ses troubles, le patient étant pris en charge pour une schizophrénie paranoïde chronique.

L’avis motivé établi le 7 septembre 2026 a constaté la persistance de ces troubles, des traits antisociaux, sans conscience de la gravité de ses troubles, de sa dangerosité et de le nécessité des soins.

Par ordonnance en date du 22 septembre 2026, le magistrat chargé du contrôle des soins contraints du tribunal judiciaire d’Avignon a autorisé le maintien des soins sans contrainte sous la forme de l’hospitalisation complète.

M. [U] a interjeté appel de cette ordonnance par courrier en date du 1er octobre 2026, reçu le 2 octobre 2026.

Les conclusions du ministère public en date du 5 octobre 2026 ont été mises à la disposition des parties.

L’avis motivé établi le 7 octobre 2026 a constaté la persistance des troubles et de traits de personnalité dysfonctionnels, M. [U] étant pris en charge pour une schizophrénie paranoïde chronique. M. [U] réfute les symptômes tels que les hallucinations cénesthésiques et se montre ambivalent quant au diagnostic et aux soins. L’absence de conscience de la gravité de ses troubles et de sa dangerosité justifie la poursuite de la mesure.

A l’audience, M. [U] a déclaré qu’il avait été hospitalisé pour la première fois en 2021, qu’il avait pu bénéficier de programmes de soins mais avait été réintégré, qu’il était hospitalisé en continu depuis deux ans, que sa famille résidait près d'[Localité 5], où il était domicilié, qu’il était titulaire du Bac et contestait sa froideur ainsi que son manque d’adhésion aux soins. Il sollicite la mise en place d’un programme de soins.

Le représentant de l’Etat n’est pas présent et n’a présenté aucune observation.

Le conseil de M. [U] fait valoir l’absence de délégation de signature au bénéfice de M. [S] [B].

Sur la recevabilité de l’appel’:

Selon les dispositions de l’article R. 3211-18 du code de la santé publique, l’ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

En l’espèce, l’appel est recevable.

Sur la délégation de signature au bénéfice du signataire de l’arrêté de maintien en hospitalisation complète’:

En l’espèce, l’arrêté en date du 8 juillet 2026 a été signé par M. [S] [J] de cabinet du préfet de [Localité 3].

Par arrêté en date du 29 juin 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de [Localité 3], le préfet accorde délégation de signature à M. [S] [B], directeur de cabinet, pour signer les décisions de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat.

Si cette délégation de signature n’est pas produite avec la requête préfectorale, elle est accessible sur le site de la préfecture de [Localité 3].

Il convient donc de rejeter ce moyen.

Au fond :

L’absence de critique et d’adhésion aux soins associée à la persistance des troubles du comportement de M. [U], sans conscience de la gravité de ces troubles, ni de sa dangerosité, justifient la poursuite des soins sous contrainte, sous la forme de l’hospitalisation complète.

La procédure relative à l’hospitalisation complète de M. [U] est régulière.

Les conditions de la poursuite des soins sous contrainte sont donc bien remplies.

Il est en conséquence nécessaire d’autoriser le maintien de la prise en charge actuelle de M. [U] sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation complète, l’ordonnance du magistrat du siège de première instance est ainsi confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

DECLARONS recevable l’appel interjeté par M. [K] [U] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 22 Septembre 2026 ;

CONFIRMONS la décision déférée ;

Rappelons qu’en application de l’article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l’ordonnance, par déclaration au greffe de la cour de cassation par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation.

Fait à la Cour d’Appel de NÎMES,

Le 09 Octobre 2026

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Copie de cette ordonnance a été transmise, pour notification, à :

Le patient,

L’avocat,

L'[Localité 6] PACA – Préfet de [Localité 3],

Le Ministère Public,

Le directeur du centre hospitalier,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D’APPEL DE NIMES

R.G : N° RG 26/01013 – N° Portalis DBVH-V-B7K-KB7O /[U]

Le pourvoi en cassation

Article 973 :

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Cette constitution emporte élection de domicile.

Article 974 :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.

’ NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE A LA PERSONNE HOSPITALISEE …………………………………………………………………………….

Reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l’affaire le concernant.

Le

Signature de la personne hospitalisée

’ Notification d’ordonnance à M. Le Directeur de l’Etablissement de santé

M………………………………………………………………………………………………………..,

Le

Signature

Reconnaît avoir été avisé de l’ordonnance rendue par le premier président dans l’affaire ci dessus référencé