N° RG 26/04552 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OMWH

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Juge de l’exécution

N° RG 26/04552 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OMWH

Minute n°

Le____________________

Exp. exc + ann à Me JEHEL par case
Exp. exc à M. [Y] par LRAR
Exp. + ann à M. [Y] par LS
Exp. à M. [U] par LS + LRAR
Exp. à Me [A] [B], Commissaire de justice, par case
Exp. à la Préfecture par case

Le Greffier

Me Fabrice JEHEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

DU

12 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [Y]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [U]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Fabrice JEHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 59

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gussun KARATAS, Vice-Président, Juge de l’exécution
Lamiae MALYANI, Greffier
En présence de [D] [L], Auditrice de justice

OBJET : Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux – Demande de délai ou de réduction de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion

DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Octobre 2026.

JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 30 avril 2026, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a notamment :

déclaré l’action de Monsieur [J] [U] à l’encontre de Monsieur [H] [Y] recevable ;constaté la validité du congé délivré par Monsieur [J] [U] à l’encontre de Monsieur [H] [Y] et la résiliation du contrat de bail à compter du 9 avril 2025 par l’effet du congé ;constaté que Monsieur [J] [U] est occupant sans droit ni titre depuis le 10 avril 2025 ;accordé à Monsieur [H] [Y] un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement quitter les lieux occupés situés [Adresse 5] à [Localité 3] ;ordonné en conséquence l’expulsion de Monsieur [H] [Y] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux ;dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;fixé l’indemnité mensuelle d’occupation mensuelle due par Monsieur [H] [Y] à la somme de 585 euros, soit le montant résultant du loyer et des charges, à compter du 10 avril 2025 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la remise des clés ;condamné Monsieur [H] [Y] à payer, en deniers et quittances, à Monsieur [J] [U] la somme de 585 euros au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 10 avril 2025 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la remise des clés, révisable à compter du présent jugement au regard des modalités prévu au contrat de bail ;dit que les intérêts légaux courront à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et ce pour la première fois à compter du présent jugement ;
Ce jugement a été signifié à Monsieur [H] [Y] le 19 mai 2026.

Par requête non datée réceptionnée au greffe le 16 juin 2026, Monsieur [H] [Y] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg d’une demande de délai supplémentaire, sans précision quant à la durée dudit délai, pour quitter les lieux, en mettant en avant sa situation familiale étant divorcé et père de deux enfants mineurs de 13 et 10 ans pour lesquels il a un droit de visite et d’hébergement, ses recherches de relogement et les difficultés liées à une agression qu’il a subie et qui ont freiné ses démarches en raison notamment d’un arrêt de travail et d’une hospitalisation.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 juillet 2026.

A cette audience à laquelle seul Monsieur [J] [U] représenté de son conseil a comparu, la juridiction de céans a renvoyé l’affaire au 12 août 2026, Monsieur [H] [Y] ayant demandé le renvoi en raison d’un voyage en famille à l’étranger. Le défendeur a fait état de ce que ce dernier ne payait pas les loyers.

A l’audience du 12 août 2026 à laquelle les parties ont comparu, Monsieur [U] par l’intermédiaire de son conseil a indiqué que Monsieur [Y] n’était pas expulsable dans la mesure où les délais accordés par le juge des contentieux de la protection étaient toujours en cours et que le commandement de quitter les lieux n’avait pas encore été délivré. Il a expliqué qu’il était divorcé et que son ex-épouse avait gardé le logement familial, qu’il souhaitait récupérer le logement occupé par Monsieur [Y] pour y vivre, que ça fait désormais 2 années qu’il attend de récupérer son logement. Monsieur [Y] a indiqué avoir signé un compromis de vente pour l’achat d’un bien immobilier et qu’il lui fallait un mois minimum pour quitter les lieux dans l’attente de la validation par la banque du prêt immobilier. Il a précisé avoir préféré acheter un bien, ses démarches en vue d’une location s’étant avérées compliquées. L’affaire a été renvoyée au 9 septembre 2026.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [H] [Y] le 24 août 2026 pour le 24 octobre 2026.

A l’audience du 9 septembre 2026, Monsieur [H] [Y] comparait en personne. Il sollicite un délai d’expulsion jusqu’au 30 octobre 2026 et fait valoir qu’il a signé le prêt immobilier pour l’achat d’un logement le 7 septembre 2026 mais ne pas être en mesure de le produire l’ayant signé électroniquement, il est en attente d’un rendez-vous chez le notaire pour la signature de l’acte de vente. Il précise que depuis 2024 il fait tout ce qu’il peut pour acheter un bien immobilier et qu’il a séquestré une somme de 10 000 euros dans ce cadre. Il reconnaît qu’il a une dette locative de 2 340 euros désormais, les indemnités d’occupation n’étant plus payées depuis le mois de juin 2026. Il indique qu’il va demander l’échelonnement de la dette pour l’apurer et précise qu’il avait toujours été à jour du loyer auparavant. Il indique qu’il a eu du mal à se reloger en location dans la mesure où il n’est pas français et qu’il n’a pas de CDI, il indique toutefois bénéficier d’une promesse d’embauche dans un hôtel IBIS signée le 10 août 2026, que si aucun contrat de travail n’a été depuis signé c’est en raison des horaires de travail de nuit. Il indique qu’il est en mesure de produire le contrat de prêt immobilier signé.

Monsieur [J] [U] représenté par son conseil indique s’opposer à la demande de délai. Il explique qu’il y a une erreur matérielle dans le jugement du 30 avril 2026 que le congé a été donné à Monsieur [Y] en 2024 et non en 2025 pour des troubles du voisinage ayant abouti à une condamnation pénale, que ça fait deux ans qu’il attend de récupérer son logement pour y vivre, la jouissance du logement familial ayant été accordé à son ex-épouse. Il indique que désormais il y a aussi une dette locative de 2 340 euros, les indemnités d’occupation n’étant plus payées par Monsieur [Y]. Il met en avant que le délai sollicité par ce dernier est par pur confort, qu’il accuse désormais une dette locative alors qu’il s’est permis d’aller en vacances à l’étranger cet été. Il précise que Monsieur [Y] ne justifie pas de la signature du prêt immobilier et qu’en tout état de cause, la vente ne pourrait intervenir avant un délai de 3 ou 4 mois, que si de nouveaux délais devaient être accordés à Monsieur [Y] ce dernier ne serait pas expulsable avant de nombreux mois en raison de la trêve hivernale. Il demande ainsi à la juridiction de céans de rejeter la demande de délai formulée par Monsieur [Y] et la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe. Monsieur [H] [Y] a été autorisé à transmettre en cours de délibéré le prêt immobilier signé ainsi que la date de signature de l’acte de vente chez le notaire.

Par courriels des 13 et 14 septembre 2026 envoyés au greffe de la juridiction de céans Monsieur [H] [Y] a transmis la fiche d’information standardisée européenne relative aux contrats de crédit immobilier au sujet d’un crédit immobilier auprès de la caisse de crédit mutuel du Grand Cronenbourg pour les sommes de 8 000 euros et 72 200 euros respectivement sur 120 et 240 mois ainsi que deux mails d’une étude de notaire des 10 et 14 septembre lui demandant s’il pouvait se rendre disponible pour le mardi 22 septembre à 16h30 pour la signature de l’acte de vente. Dans le cadre de ces courriels, il sollicite des délais de paiement pour apurer la dette locative.

MOTIFS

Sur la demande de délai à expulsion

En vertu des dispositions de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile, le Juge de l’Exécution peut octroyer des délais de grâce après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie.

Conformément aux dispositions des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution :
–  » le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales »
– « la durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” ;
– “ Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.

Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, par jugement du 30 avril 2026, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a notamment constaté la validité du congé délivré par Monsieur [U] à l’encontre de Monsieur [Y] et accordé à ce dernier un délai de trois mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux et ordonné son expulsion des lieux, et à défaut d’exécution volontaire de sa part dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux.

Ce jugement a été signifié à Monsieur [H] [Y] le 19 mai 2026 de sorte que Monsieur [Y] pouvait se maintenir dans les lieux jusqu’au 18 août 2026 et devait volontairement quitter les lieux à compter du 19 août 2026, ce qu’il n’a pas fait.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [H] [Y] le 24 août 2026 pour le 24 octobre 2026, ledit commandement a bien pris en compte le délai accordé par le jugement du 30 avril 2026.

Monsieur [Y] justifie :
d’une plainte pour des faits de violences qu’il a subies le 19 mai 2026 et de l’intervention chirurgicale suite à cette agression ainsi qu’un arrêt de travail du 21 mai 2026 où il est indiqué que l’employeur est l’hôtel IBIS Style [Adresse 6] à [Localité 5]une attestation dudit employeur justifiant qu’il y travaille comme réceptionniste depuis le 1er mai 2025,de trois fiches de paie des mois de mars, avril et mai 2026 auprès dudit employeur et qui font état de revenus respectifs de 1 206,38 euros, 1 551,06 euros et 1 472,13 euros,d’une copie d’un jugement de divorce du 29 août 2017 duquel il ressort que la résidence de ses deux enfants mineurs est fixée chez son épouse et qu’il bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement classique à défaut d’accord entre les parents ;d’une demande de logement social faite le 27 mars 2025 ainsi que d’échanges de messages suite à l’annonce de location de deux appartements,la fiche normalisée concernant le prêt pour financer l’achat d’un bien immobilier,de deux mails de l’étude notariale qui le relance pour la fixation de la date de la signature de l’acte de vente du bien immobilier.
Monsieur [U] produit quant à lui son jugement de divorce en date du 18 novembre 2025 duquel il ressort que le logement familial sis à [Localité 6] est attribué à son ex-épouse et le logement occupé par Monsieur [Y] à Monsieur [U].

Il est non contesté que Monsieur [Y] ne paie plus les indemnités d’occupation depuis le mois de juin 2026 et qu’une dette de 2 340 euros s’est constituée.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [Y] n’est pas à jour du paiement de ses indemnités d’occupation et alors qu’il s’est lancé dans l’achat d’un bien immobilier pour se reloger et indique qu’il économise depuis plus de deux ans pour se faire, qu’il avait dès lors amplement les moyens de payer les indemnités d’occupation, ce dernier indiquant avoir séquestré une somme de 10 000 euros.

Par ailleurs, les pièces qu’il produit en cours de délibéré ne constituent pas le contrat de prêt immobilier signé puisque Monsieur [Y] se contente de produire la fiche normalisée qui plus est non signée et alors que l’étude notariale le relance pour la date de vente du bien immobilier qu’il projette, il ne répond pas aux mails du notaire pour la fixation de la dette, de sorte qu’il n’est pas possible de savoir si le contrat de crédit a été effectivement accordé et signé et si une date pour la signature de l’acte de vente a été arrêtée.

S’il justifie d’une demande de logement social, celle-ci date du 27 mars 2025 et il n’est pas possible de savoir si la demande a été renouvelée. Ses recherches pour se reloger dans le parc privé sont très sommaires, se contentant de fournir des messages envoyés dans le cadre de l’annonce de location de deux biens.

Dès lors et au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de relever que Monsieur [H] [Y] ne justifie pas que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et alors qu’il a déjà bénéficié d’un délai de trois mois pour quitter les lieux accordé par le juge des contentieux de la protection qui a pris en compte sa situation, que le congé qui lui a été donné a été motivé par un comportement violent qu’il a pu adopter dans le cadre de troubles du voisinage. L’absence de règlement des indemnités d’occupation depuis plus de trois mois dans un contexte où il économise pour s’acheter un propre bien immobilier et l’absence de recherches sérieuses de relogement dans le locatif témoignent de sa mauvaise volonté dans l’exécution de ses obligations et alors que Monsieur [U] attend de récupérer son bien depuis plus de deux années.

Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, les conditions pour bénéficier de délais d’expulsion ne sont pas réunies.

Monsieur [H] [Y] sera par conséquent débouté de sa demande de délais de grâce.

II. Sur la demande en délais de paiement

Par courriel du 13 septembre 2026, Monsieur [Y] sollicite un échelonnement de sa dette sans autre précision notamment quant aux modalités de paiement sollicitées.

Il y a lieu de déclarer irrecevable la demande en délais de paiement formulée pour la première fois dans le cadre d’un courriel transmis en cours de délibéré et alors que le défendeur n’a pas été en mesure de répondre à cette nouvelle demande, étant précisé qu’à l’audience de plaidoirie Monsieur [Y] s’était contenté de dire qu’il solliciterait du bailleur un échelonnement de la dette sans pour autant formuler une telle demande à la juridiction de céans.

III. Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [H] [Y], qui succombe, aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, En raison de l’issue du litige et en équité, il y a lieu de condamner Monsieur [H] [Y] à payer à Monsieur [J] [U] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE irrecevable la demande en délais de paiement de Monsieur [H] [Y] ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [Y] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;

CONDAMNE Monsieur [H] [Y] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [H] [Y] à payer à Monsieur [J] [U] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Lamiae MALYANI Gussun KARATAS