TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°

N° RG 26/00919 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DQYH

Nature de l’affaire : 30G Demande d’exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur

Mme [Q], [G] [U]

C/

E.U.R.L. L’AGENCE DE [Localité 1] AGENCE IMMOBILIERE LA [Localité 2]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

Mme [Q], [G] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

E.U.R.L. L’AGENCE DE [Localité 1] AGENCE IMMOBILIERE LA [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 06 juillet 2026 mise en délibéré au 12 Octobre 2026.

DÉCISION :

Réputée contradictoire et avant dire droit, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 18 mars 2026, Mme [Q] [U] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia d’une demande dirigée à l’encontre de l’EURL L’AGENCE DE [Localité 1] AGENCE IMMOBILIERE LAFORET et sollicite sa condamnation à lui payer la somme principale de 2.290 euros, outre celle de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Elle expose occuper un bien loué auprès de l’agence défenderesse, l’avoir avisée de problèmes persistants d’humidité, en vain, malgré deux mises en demeure.
Elle précise avoir tenté une conciliation amiable qui a échoué et avoir essuyé un refus de sa compagnie d’assurance qui a refusé de prendre en charge les dommages subis sur ses effets personnels.

Elle a indiqué accepter que la procédure se déroule sans audience.

A l’audience initiale du 6 juillet 2026, l’affaire a été retenue et évoquée.

A l’isue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

Suite à l’audience du 6 juillet 2026, Me SKOG, avocat de la société l’AGENCE DE [Localité 1] a sollicité, par courrier du 24 août 2026, reçu le 26 août 2026, la réouverture des débats, indiquant avoir été saisi tardivement de la défense de la défenderesse, laquelle, s’agissant d’un dossier de responsabilité professionnelle, devait déclarer le sinistre auprès de sa compagnie d’assurances.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 16 du code de procédure civile, “Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

En vertu de l’article 444 du code de procédure civile, le Président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de fait ou de droit qui leur avaient été demandés.
L’article 446- 3 du même code ajoute que le juge a la faculté d’inviter, à tout moment, les parties, à fournir des explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire, dans le délai qu’il détermine, tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus.

En conséquence, afin de respecter le principe du contradictoire, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats, de renvoyer la cause à l’audience du 7 décembre 2026 à 9h30 et de rappeller que toutes les pièces produites devront avoir été échangées entre les parties avant la date de la prochaine audience.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement reputé contradictoire et avant dire droit par mise à disposition au greffe,

-ORDONNE la réouverture des débats ;
-RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 7 décembre 2026 à 9H30 ;

-INVITE les parties à produire les pièces et observations éventuelles ;

-INVITE les parties à comparaître ou se faire représenter lors de cette audience ;

-RAPPELLE que toutes les pièces produites devront avoir été échangées entre les parties avant la date de la prochaine audience ;

-DIT que la présente décision vaut convocation des parties à l’audience précitée du 7 décembre 2026 ;

-SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;

-RESERVE les frais irrépétibles et les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION