TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°

N° RG 25/01696 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DO4D

Nature de l’affaire : 5AH Baux d’habitation – Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d’une indemnité pour amélioration des lieux loués

Mme [Y], [U] [Q]

C/

M. [W] [G]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

Mme [Y], [U] [Q], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR(S) :

M. [W] [G], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 06 Juillet 2026 mise en délibéré au 12 Octobre 2026.

DÉCISION :

Contradictore et en premier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 27 décembre 2024, à effet au 31 décembre 2024, M. [W] [G] a consenti à Monsieur [Z] [L] et Madame [Y] [Q], un bail d’habitation sur un bien situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 890 euros, outre 100 euros de provision sur charges.
Un dépôt de garantie de 1.780 euros était prévu au contrat.
Le 13 mai 2025, les parties ont procédé contradictoirement à un état des lieux de sortie, pointant divers désordres.
Un constat d’échec de conciliation a été dressé le 30 octobre 2025 par la conciliatrice de justice.
Par requête en date du 3 décembre 2025, Madame [Y] [U] [Q] a saisi le tribunal judiciaire de BASTIA afin d’obtenir restitution du dépôt de garantie à hauteur de 1.355,00 euros correspondant au montant du dépôt de garantie déduction faite du loyer impayé du 1er au 13 mai 2025 pour un montant de 425 euros ; elle réclame également le paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience initiale du 26 janvier 2026 ; l’affaire a été renvoyée à deux reprises pour être finalement retenue et évoquée à l’audience du 6 juillet 2026.
A cette audience, Mme [Y] [Q] n’a pas comparu et a écrit à la juridiction pour lui faire part de son impossibilité de se déplacer.
Pour sa part, M. [G], comparaissant en personne, a notamment demandé au tribunal de :
Débouter Madame [Y] [U] [Q] et Monsieur [Z] [L] de leurs demandes,A titre reconventionnel :
Condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5.409,00 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ou de l’assignation, au titre du solde de la dette locative, après imputation du dépôt de garantie,Condamner les demandeurs aux dépens. Condamner les demandeurs à lui payer la somme de X euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.A l’appui de ses prétentions, il fait valoir sur le fondement des articles 3-2, 22 et 25-6 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des articles 1730 et 1731 du code civil, que les locataires n’ont pas payé leur loyer du 1er au 13 mai 2025 et leur facture d’électricité sur cette même période. Par ailleurs, l’état des lieux de sortie a mis en exergue des dégradations au sein du logement.
Il fait état de traces sur les murs, de saletés et d’odeurs nauséabondes, de perte de clés, de dommages sur le portail électrique, de dégradations du mobilier notamment le canapé, sur la literie et des appareils électroménagers ainsi que la détérioration de la porte-fenêtre d’entrée nécessitant son remplacement.
Dès lors, il s’estime fondé à ne pas restituer le dépôt de garantie au titre des sommes que ses locataires lui doivent sans se voir appliquer de majoration. En outre, il justifie cette non-restitution par la production de devis dont le montant global représente 6744,00 euros, ce qui aboutit à la somme de 5 409,00 euros, déduction faite du dépôt de garantie.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
Susceptible d’appel, la décision est contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des moyens et prétentions de Mme [Q] :
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile : 
« Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui. »
Par ailleurs, l’article 761 du même code prévoit que « les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants […] 3° A l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros […] »
En matière de procédure orale, les parties ont l’obligation de se présenter ou d’être représentées à l’audience pour saisir valablement le juge de leurs prétentions et moyens.
Il a été jugé que la comparution du demandeur, en personne ou par un représentant, est requise pour que le juge soit valablement saisi de ses prétentions et que les écrits, non soutenus oralement sont irrecevables.
En conséquence, les demandes de Mme [Q], qui n’a jamais comparu, ni été représentée, tant au niveau de la restitution du dépôt de garantie que des dommages et intérêts, doivent être déclarées irrecevables.
Sur les demandes reconventionnelles de M. [G] :
Selon l’article 468 alinéa 1er du code de procédure civile : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. »
Selon les articles 15 et 16 du même code :
« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. »
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »
En l’espèce, M. [G], qui présente de demandes reconventionnelles, justifie de l’envoi, par courrier recommandé avec avis de réception, de ses prétentions à Mme [Q], demanderesse.
Il convient donc d’examiner ses demandes.
En application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie est destiné à garantir l’exécution de ses obligations par le locataire. Ainsi, la garantie s’applique non seulement au paiement du loyer, mais à l’ensemble des dettes dont le locataire est tenu à l’égard de son bailleur telles que les dégradations commises au sein du logement. Pour sa part, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Sur ce dernier point, la jurisprudence n’exige pas la production de factures ou encore la réalisation effective des travaux et se satisfait de devis sérieux fournis par le bailleur. Cependant, à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Aux termes de l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Aussi, il est de jurisprudence constante qu’un état des lieux, établi contradictoirement par un bailleur et un preneur, constate une situation de fait jusqu’à preuve contraire.
Enfin, l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
En l’espèce, il ressort de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie du logement que des dégradations ont été commises. Il a ainsi été fait mention d’observations et réserves relatives à des rayures sur la baie vitrée cotée cuisine ainsi que dans la salle de bain au niveau de la vitre et du carrelage. Il a également été pointé une humidité excessive dans la salle de bain et la nécessité de repeindre deux murs. En outre, il a été signalé des anomalies sur le portail électrique nécessitant sa révision. Enfin, certains appareils électroménagers ont été dégradés à savoir le four, le lave-linge et le frigo.
Force est de constater que ces dégradations ont été mentionnées dans un état des lieux contradictoire, faisant foi jusqu’à preuve du contraire, puisqu’il a été signé à la fois par le bailleur et les deux locataires. En outre, il n’est pas indiqué que les détériorations relevées proviendraient de la vétusté du logement et de son mobilier ou d’un cas de force majeure.
Les parties s’accordent sur le principe du paiement du loyer du 1er au 13 mai 2025 mais s’opposent sur le montant, Mme [Q] évoquant le montant de 425 euros et M. [G], celle de 445 euros.
Le calcul de 13 jours, du 1er au 13 mai, fait ressortir une somme due de 415,16 euros ; c’est cette somme qui sera déduite du dépôt de garantie.

M. [G] verse aux débats divers devis relatifs pour un montant total de 6.700 euros ; cependant, seuls des désordres portant sur la peinture des deux murs, les rayures des menuiseries, les dégradations relatives au four et au frigo sont mentionnés dans l’état des lieux contradictoire.
Dès lors, les sommes retenues au titre des dégradations sur le canapé, le nettoyage du logement, le remplacement complet de la porte-fenêtre alors que seules des rayures sont signalées lesquelles ressortissent de l’usage normal de la chose, ne sont pas justifiées au regard des mentions contenues dans l’état des lieux, seul document faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
A l’inverse, les sommes retenues au titre des travaux de peinture ainsi qu’au titre du remplacement du four et du frigo sont pour parties justifiées ; en effet, il y a lieu de réduire à de plus justes proportions, le devis pour relatif aux travaux de peinture qui sera ramené à la somme forfaitaire de 800 euros (compte tenu de la première estimation avancée par M. [G], d’un montant de 300 et du devis fourni et faisant application d’une moyenne)
En conséquence, il y a lieu de fixer à la somme de 2.264,16 euros le montant des réparations des dégradations locatives et de l’arriéré locatif, s’appliquant comme suit :
Travaux de peinture : 800 eurosElectroménager : 1.049 eurosLoyer du 1er au 31 mai 2025 : 415,16 eurosTOTAL : 2.264,16 euros
A déduire la somme de 1.780 euros au titre du dépôt de garantie qui sera conservé par M. [G] ; reste du la somme de 484,16 euros.
En l’état, Mme [Q] sera condamnée à payer à M. [G], la somme de 484,16 euros.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu à prononcer une condamnation in solidum comme le sollicite Monsieur [W] [G] dès lors que Madame [Y] [U] [Q] est seule demanderesse à la présente instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile :
En l’espèce, M. [G] forme une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sans en chiffrer le montant.
Sa demande sera déclarée irrecevable.
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Madame [Y] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
-DECLARE irrecevables les demandes de Madame [Y] [U] [Q],
-CONDAMNE Madame [Y] [U] [Q] à payer à Monsieur [W] [G] la somme de 484,16 euros en réparation des dégradations locatives et de l’arriéré locatif,
-DIT que le dépôt de garantie sera conservé par M. [G],
-DEBOUTE M. [W] [G] de sa demande de condamnation in solidum,
-DECLARE irrecevable la demande M. [W] [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-CONDAMNE Madame [Y] [U] [Q] aux entiers dépens de l’instance,
-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION