REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 23/04470 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MHEX

4ème Chambre

En date du 12 octobre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du douze octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 mai 2026 devant :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseur : Philippe GUTH
Tenant seuls l’audience, ont entendu les plaidoiries et les avocats ne s’étant pas opposés et ce, conformément à l’article 805 du code de procédure civile

assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026 prorogé au 12 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Alexandra VILLEGAS
: Philippe GUTH
Greffier : Sétrilah MOHAMED

Magistrat rédacteur : Philippe GUTH

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE A L’INJONCTION ET DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION :

Société Z4 ALU LDA, dont le siège social est sis [Adresse 6] (PORTUGAL)
représentée par Me Pascale COLOZZO-RITONDALE, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEUR A L’INJONCTION ET DEMANDEUR A L’OPPOSITION :

Monsieur [Q] [N], né le 20 Mai 1974 à [Localité 1] (78), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Olivier SINELLE, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Stanislas CREUSAT, avocat plaidant au barreau de REIMS

Grosses délivrées le :
à :
Me Pascale COLOZZO-RITONDALE – 0273
Me Olivier SINELLE – 1016

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et madame [N] ont signé un devis de fournitures et pose de menuiseries à la société Z4 ALU LDA en date du 03 mars 2019 pour un montant total de 46.370 euros HT, soit 55.644 euros TTC.
Les travaux ont été entièrement réalisés et la réception tacite faite sans réserve. Il restait dû sur la facture du 30 juillet 2019 la somme de 26.198 euros que les consorts [N] n’avaient pas payé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 février 2021, la société Z4 ALU tentait une résolution amiable du litige et sollicitait le règlement du solde.

Une requête en injonction de payer a été déposée devant le Tribunal Judiciaire de TOULON et une ordonnance a été rendue le 17 mai 2021. Les époux [N] n’ont pas réglé le solde de la facture. Ils ont assigné 13 artisans suite à un constat de malfaçons, dont la société Z4 ALU.

Par ordonnance de référé en date du 05 Novembre 2021, monsieur [E] [X] a été désigné expert. Par ordonnance de référé en date du 26 Avril 2022, l’ordonnance de référé du 05 Novembre 2021 a été déclarée commune et opposable à la société Z4ALU.

Monsieur [N] a formé opposition à l’ordonnance en injonction de payer et a sollicité par voie de conclusions de voir ordonner le sursis à statuer. Par jugement du 13 mars 2023, le juge du contentieux de la protection a constaté que le fond de l’affaire ne ressortait pas de sa compétence mais de la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/04470.

L’expert a déposé son rapport le 5 janvier 2026.

Par conclusions récapitulatives n°2 notifiée par RPVA le 9 avril 2026, la société Z4 ALU LDA, immatriculée au RCS de VIZELA sous le n°513021795, NIF 808980635 00011, dont le siège social est [Adresse 6] (Portugal), vu les articles 1194, 1231-1, 1219 du code civil, vu l’ordonnance d’injonction de payer en date du 17 mai 2021, vu le jugement du Tribunal Judiciaire de TOULON, pôle JCP, en date du 13 mars 2023, vu le rapport d’expertise, demande au tribunal de :
Condamner monsieur [Q] [N] à payer à la société Z4 ALU LDA la somme de 22.698 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 février 2021 ;
Condamner monsieur [Q] [N] au paiement de la somme de 5.000 euros en vertu de l’article 1231-1 du Code civil à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard dans le règlement de la prestation et du comportement déloyal du débiteur. ;
Condamner monsieur [Q] [N] à payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile en raison des frais irrépétibles exposés et qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Z4 ALU LDA ;
Condamner monsieur [Q] [N] aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Pascale COLOZZO AVOCAT
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 11 mars 2026, monsieur [Q] [N] et madame [F] [N], vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, vu les opérations d’expertise de monsieur [X] :
Il est demandé au Juge de la mise en état près du Tribunal judiciaire de TOULON de :
• ORDONNER LE SURSIS A STATUER DE L’AFFAIRE ENREFIGISTREE SOUS LE NUMERO RG 21/03899 dans l’attente du dépôt par Monsieur l’expert judiciaire de son rapport d’expertise judiciaire ;

• RESERVER les dépens ;

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Par ordonnance du 11 mars 2026, l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2024 a été révoquée. La clôture de la procédure avec effet différé a été fixée au 18 avril 2026 et renvoyé à l’audience de plaidoirie du 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à la loi et en l’absence de contestation de ce chef, l’opposition à l’ordonnance sera déclarée recevable.

Vu l’article 768 du code de procédure civile,

Dans ses conclusions récapitulatives, monsieur [N] demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Lesdites conclusions lient la formation de jugement conformément à l’article visé, elles sont donc irrecevables comme dirigées devant le juge de la mise en état.

Surabondamment, l’événement objet de la demande de sursis à statuer est intervenu le 5 janvier 2026.

Sur le fond

L’article 1219 du code civil dispose que : « une partie peut refuser d’exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Concernant le lot menuiserie, l’expert précise page 57 de son rapport, que les désordres sont imputables à l’entreprise intervenante sur ces lots pour un montant de 3.500 euros TTC, alors que le marché passé entre les époux [N] et Z4ALU était de 51.198 euros TTC ainsi qu’en atteste la facture n° FR 2019S1/245 du 30 juillet 2019, déposée au dossier.

L’expert détermine dans ses conclusions en page 60 de son rapport que l’ensemble des désordres « constatés relèvent de travaux de reprises indispensables mais programmables, ne justifiant pas en l’état, l’établissement d’un pré-rapport spécifique distinct du présent document ». Il n’a donc signifié aucune non-conformité majeure et ni aucune inexécution grave qui auraient nécessité une rétention du solde à payer.

Les époux [N] avaient réglés 25.000 euros. La facture n° RCF 2019S1/246 du 30 juillet 2019 laisse apparaître un solde de 26.198 euros. L’expert détermine dans son rapport, page 51 le principe d’un solde à verser par les défendeurs.

S’agissant des moyens propres à remédier aux désordres, il appartient à Z4ALU de réaliser les travaux réparatoires, évalués à la somme de 3 500 euros TTC par l’expert.

Ainsi au regard des pièces versées au dossier le solde à devoir par monsieur [N] auprès de la société Z4ALU est de 26.198 – 3.500 soit 22.698 euros TTC. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de ce jugement.

Sur les dommages et intérêts

L’entreprise sollicite la somme de 5.000 euros en vertu de l’article 1231-1 du Code civil à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard dans le règlement de la prestation et du comportement déloyal du débiteur.

Faute de contestation de cette somme, [Q] [N] sera condamné à payer la somme de 5000 euros de dommages et intérêts.

Sur les frais du procès

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

Monsieur [Q] [N] sera condamné aux dépens distraits.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Z4ALU la totalité des frais irrépétibles qu’elle a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens et qu’elle n’aurait pas engagés en l’absence d’instance.

Il conviendra en conséquence de condamner monsieur [Q] [N] à lui payer la somme de 3500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition à ordonnance en injonction de payer du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULON du 17 mai 2021 ;

Dès lors statuant à nouveau par jugement se substituant à ladite ordonnance ;

DÉCLARE irrecevable les conclusions récapitulatives de monsieur [Q] [N] comme adressées à une juridiction incompétente pour en connaître ;

CONDAMNE monsieur [Q] [N] à payer à la société Z4 ALU LDA la somme de 22.698 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE monsieur [Q] [N] à payer à la société Z4 ALU LDA la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE monsieur [Q] [N] à payer à la société Z4ALU LDA la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile 

CONDAMNE monsieur [Q] [N] aux dépens distraits au profit de maître Pascale COLOZZO Avocat sur son affirmation de droit ;

REJETTE les autres demandes.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT