RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I – RG 26/00647 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EB5X
Minute n°2026/480

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026

DEMANDEUR :

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNALE D’ALSACE ET DE LORRAINE (CFCAL), demeurant 01 Rue du Dôme – 67000 STRASBOURG,
représentée par Maître David JEANMAIRE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Mélanie GOEDERT, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [U],
demeurant 18 Rue des Alisiers – 57710 TRESSANGE,
défaillant

Madame [P] [X],
demeurant 18 Rue des Alisiers – 57710 TRESSANGE,
défaillant

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 31 août 2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;

L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le
12 Octobre 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

______________________________________________________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte reçu par Maître [R] [E], notaire, en date du 18 janvier 2019, la société dénommée CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE a consenti à Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [X] un prêt immobilier d’un montant de 250 595 €, remboursable en 420 mensualités à savoir, 36 échéances d’un montant de 511,63 € et 384 échéances d’un montant de 942,13 €, incluant les intérêts au taux annuel fixe de 2,45 %. Il est stipulé l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de premier rang, avec effet jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’échéance finale du prêt.

A la suite d’impayés, la société dénommée CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE a vainement mis en demeure les défendeurs, à plusieurs reprises, de régulariser leur situation.

Puis, par courrier daté du 24 novembre 2022, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 29 novembre 2022, la société dénommée CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE a mis en demeure Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [X] de régler l’intégralité des sommes dues, leur précisant qu’à défaut, la déchéance du terme sera prononcée.

Par courrier daté du 19 juillet 2024, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (pli avisé et non réclamé), la société dénommée CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE a mis en demeure Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [X] de régler l’intégralité des sommes dues, leur précisant qu’à défaut, la déchéance du terme sera prononcée.

Suivant acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, la société dénommée CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE a fait signifier à Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [X] l’acte notarié susvisé, ainsi qu’un commandement de payer aux fins de saisie vente la somme principale, avec intérêts (décompte arrêté au 27 septembre 2024) de 18 313€.

Par actes de commissaire de justice du 7 mars 2025, la société dénommée CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE a fait assigner Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [X] devant le juge des contentieux de la protection, auquel elle demande, de :
– prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt immobilier accepté le 19 janvier 2019 et ce avec effet à la date de l’assignation ;
– condamner solidairement Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [X] à lui payer la somme de 256 308,22 €, assortie des intérêts au taux de 2,45 % ;
– condamner solidairmement Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [X] à lui payer la somme de 18 873 € au titre de l’indemnité forfaitaire selon les dispositions de l’article L313-51 du Code de la consommation ;
– condamner solidairement Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [X] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [X] aux dépens;
– rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Par jugement du 06/03/2026, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit de la Chambre civile du tribunal judiciaire de Thionville.

Par lettres recommandés avec accusé de réception reçues par M [Z] [I] [U] et Mme [P] [M] [X] le 18/04/2026, les parties ont été invitées à constituer avocat. M [Z] [I] [U] et Mme [P] [M] [X] n’ont pas constitué avocat.

A l’audience du 31/08/2026, l’affaire a été clôturée et mise en délibéré sans audience au 12/10/2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M [Z] [I] [U] et Mme [P] [M] [X], régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le tribunal faisant droit à la demande après examen de sa régularité de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur la demande de résolution judiciaire du contrat

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, suivant acte reçu par Maître [R] [E], notaire, en date du 18 janvier 2019, la société dénommée CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE a consenti à Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [X] un prêt immobilier d’un montant de 250 595 €, remboursable en 420 mensualités à savoir, 36 échéances d’un montant de 511,63 € et 384 échéances d’un montant de 942,13 €, incluant les intérêts au taux annuel fixe de 2,45 %. Il ressort du décompte produit que les mensualités sont irrégulièrement réglées depuis 2020. En conséquence, ces impayés justifient la résolution judiciaire du contrat de prêt précité.

Sur la demande en paiement

L’article L 313-51 du code de la consommation prévoit que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Il ressort du décompte produit que les défendeurs doivent la somme de 235 914.50 euros au titre du capital restant dû au 09/12/2024 outre la somme de 20 393.72 euros correspondant aux échéances impayés à la même date. Au total, il convient de condamner solidairement M [Z] [I] [U] et Mme [P] [M] [X] à payer à Le crédit foncier et communale d’Alsace et de Lorraine-CFCAL la somme de 256 308.22 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du prononcé du jugement.

En outre, il est encore porté au débit de M [Z] [I] [U] et Mme [P] [M] [X] la somme de 18873 euros à titre d’indemnité de résiliation. Cette somme est manifestement excessive, notamment compte tenu du taux d’intérêt convenu. En conséquence, en application de l’article 1231-5 du code civil, cette indemnité sera réduite à la somme d’un euro, à laquelle il convient de condamner solidairement M [Z] [I] [U] et Mme [P] [M] [X].

Sur les demandes accessoires

M [Z] [I] [U] et Mme [P] [M] [X], parties perdantes, seront condamnées solidairement aux dépens.

L’équité commande de débouter Le crédit foncier et communale d’Alsace et de Lorraine-CFCAL de sa demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt en date du 18/10/2019 conclu entre Le crédit foncier et communale d’Alsace et de Lorraine-CFCAL d’une part, et M [Z] [I] [U] et Mme [P] [M] [X] d’autre part,

Condamne solidairement M [Z] [I] [U] et Mme [P] [M] [X] à payer au crédit foncier et communale d’Alsace et de Lorraine-CFCAL :
– la somme de 256 308.22 euros, avec intérêts au taux contractuel de 2.45% à compter du prononcé du jugement,
– la somme d’un euro au titre de la clause pénale,

Déboute Le crédit foncier et communale d’Alsace et de Lorraine-CFCA de sa demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement M [Z] [I] [U] et Mme [P] [M] [X] aux dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE