COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 26/00072 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q573
du 12 Octobre 2026

affaire : [L] [K]
c/ [Y] [B] épouse [S]

Copie exécutoire délivrée à

Me Marie-ange PAGANELLI
Me Laure TERESA

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DOUZE OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 08 Janvier 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [L] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Marie-ange PAGANELLI, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

Madame [Y] [B] épouse [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Laure TERESI, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026, délibéré prorogé au 12 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 8 janvier 2026, Monsieur [L] [K] a assigné Madame [Y] [B] épouse [S] en référé aux fins notamment de dépose de la VMC installée dans son appartement.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [L] [K] sollicite :
A titre principal,
– d’enjoindre Madame [Y] [S] à déposer la VMC litigieuse,
A titre subsidiaire,
– la condamnation de Madame [Y] [S] à faire cesser le trouble de voisinage constitué par la pose de la VMC et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
En tout état de cause,
– la condamnation de Madame [Y] [S] au paiement d’une somme provisionnelle de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et la somme provisionnelle de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier,
– le rejet des demandes de Madame [Y] [S],
– la condamnation de Madame [Y] [S] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Madame [Y] [S] sollicite :
– le rejet des demandes de Monsieur [L] [K],
– la condamnation de Monsieur [L] [K] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé au 13 octobre 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

En l’espèce, si Monsieur [K] fait valoir subir des nuisances sonores du fait de l’installation d’une VMC au sein de l’appartement de Madame [S], force est de considérer d’une part que ladite installation a été autorisée en assemblée générale des copropriétaires en date 18 juin 2024, d’autre part, Madame [S] justifie avoir fait procéder à des vérifications de l’installation et au remplacement du caisson et pose de joints dès janvier 2025 après que des réclamations ont été portées à sa connaissance, puis dès après la mise en demeure émanant du syndic et des échanges avec sa protection juridique, et l’échec de la tentative de conciliation constaté le 10 juin 2025, Madame [S] justifie avoir fait procéder à une nouvelle vérification de l’installation et notamment du programmateur horaire le 12 juin 2025.

Il résulte enfin des mesures opérées selon facture de la société BS en date du 12 juin 2025, qu’en intérieur, le niveau sonore est relevé à 28 décibels, en extérieur à 35 décibels et dans la cage d’escalier, à 25 décibels.

Or, il résulte du rapport acoustique établi le 1er mars 2025, à la demande de Monsieur [K] que les annexes produites et faisant état des courbes sont illisibles, ne permettant pas à la juridiction de les lire, mais également qu’ « un système bien conçu et correctement entretenu devrait produire un niveau sonore se situant autour de 30 à 40 décibels dans les pièces à vivre, ce qui est compatible avec un confort acoustique acceptable » et il est établi, d’après les relevés opérés par la société BS qu’en état de fonctionnement, la VMC en cause ne produit pas un volume sonore supérieur auxdites préconisations.

Le rapport recommande en outre l’installation de dispositifs anti-vibratoires afin d’atténuer les nuisances et améliorer l’isolation acoustique du système.

Par ailleurs, les nuisances évoquées et rapportées par les quelques autres copropriétaires au soutien des doléances de Monsieur [K] sont subjectives en ce qu’elles dépendent de la sensibilité et la plus ou moins grande tolérance des sujets, au volume sonore sans que ne soient objectivées des nuisances sonores au-delà d’un certain niveau comme étant unanimement reconnu intolérable et constituant un trouble anormal de voisinage, que seule une expertise contradictoire aurait peut-être pu mettre en évidence.

Force est de constater que Madame [S] a eu le souci d’occasionner de moindres troubles et a pris en considération les griefs et réclamations de ses voisins en procédant à des vérifications et/ou des réparations.

En conséquence, et en l’absence de caractérisation du trouble anormal de voisinage, il sera dit n’y avoir lieu à référé.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L] [K], qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance.

En outre, en application de l’article 700 du même code, Monsieur [L] [K] sera condamné à verser à Madame [Y] [S] la somme de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

DISONS n’y avoir lieu à référé ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [K] à verser à Madame [Y] [S] la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [K] aux dépens de la présente instance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS