DOSSIER N° RG 26/00109 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CXR5
Minute : 26/00114
NR/ML

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
selon la procédure accélérée au fond

Dans l’affaire :

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriété de la Résidence “[Adresse 5]” agissant par son syndic, la SAS Cabinet Scheuer, dont le siège social se trouve [Adresse 2],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Philippe DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [Y] [A],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Madame Mélanie LITTY,

DEBATS à l’audience publique du 28 Septembre 2026

JUGEMENT

prononcé publiquement le 12 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire et en premier ressort
signé par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, Greffière Placée,

Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :

M.[Y] [A] est propriétaire des lots de copropriété n° 5, 15 et 19 constitués d’un appartement, d’un parking et d’une cave dépendant de l’immeuble [Adresse 5] ;
La SAS CABINET SCHEUER agissant en sa qualité de Syndic de copropriété représentant le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] expose que M.[A] reste redevable au 25 août 2026 des appels de fonds de travaux et des provisions sur charges approuvés lors de l’AG pour les exercices 2020 à 2026 soit un solde débiteur de 2 432,72 euros ; que la mise en demeure délivrée le 5 décembre 2025 est restée vaine ; que la défaillance de M.[A] est source de préjudice pour l’ensemble des copropriétaires ;

Par acte du 8 septembre 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 5] agissant par son syndic la SAS Cabienet SCHEUER mandaté à effet du 29 avril 2026 a fait citer Monsieur [Y] [A] selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 481-1 du CPC devant le président du tribunal judiciaire de céans aux fins de l’entendre :
– condamner à lui verser la somme de 2 432,72 euros portant intérêts au taux légal à effet de la mise en demeure du 5 décembre 2025 outre la capitalisation des intérêts
– condamner au paiement d’un montant de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens ;

Régulièrement cité par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2026 délivré à personne habilitée, M.[A] n’a pas constitué avocat dans les délais légaux ;
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard ;

L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 28 septembre 2026 ;

MOTIFS

Vu l’article 481-1 du CPC et les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Il est constant que M.[A] est propriétaire d’un appartement, d’un parking et d’une cave constituant les lots de copropriété n°5, 15 et 19 dépendant de la [Adresse 5] sise [Adresse 5]; qu’à ce titre il est redevable des charges de copropriété et dépenses afférentes au dit immeuble régulièrement votés par l’assemblée générale ordinaire annuelle dont les procès-verbaux sont versés aux débats ; que l’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote part de charge ; que le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont
réclamées ;

Le Syndicat des Copropriétaires verse aux débats le relevé de compte de M.[A] pour la période de novembre 2020 à août 2026 arrêtée au 25 août 2026 au titre duquel il reste redevable d’un solde de charges échues et appels de fonds pour travaux de 2 432,72 euros frais des exercices 2020 au 1er semestre 2026, désormais échus et approuvés par l’AG du 24 septembre 2025 ;

La mise en demeure délivrée le 5 décembre 2025 est restée vaine et aucun règlement n’est intervenu ;

La créance du Syndicat des Copropriétaires tant au titre des charges échues et appels de fonds pour travaux que des charges appelées à titre provisionnel apparaît donc justifiée à hauteur de 2 532,72 euros outre les intérêts au taux légal ;

Il convient en conséquence de condamner M.[A] au paiement de la somme de 2 532,72 euros portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2025 ;

Il y a lieu en outre d’ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil dont l’application est de droit lorsqu’elle est sollicitée ;

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC ;
Il y a lieu de lui allouer à ce titre une indemnité de 800 euros ;

L’exécution provisoire est de droit par application de l’article 481-1 6° du CPC;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en la forme accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ;

CONDAMNE M. [Y] [A] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 5] agissant par son syndic la SAS Cabinet SCHEUER la somme de 2 432,72 euros au titre des avances sur charges échues et à échoir et des appels de fonds pour travaux portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2025

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière par application de l’article 1343-2 du code civil

CONDAMNE M.[A] au paiement d’une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC

CONDAMNE M.[A] aux dépens comprenant les frais de sommation de payer

DIT que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision

La greffière La présidente