DOSSIER N° RG 26/00012 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NTDZ

ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 12 OCTOBRE 2026

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DEMANDEURS :

M. [F] [T] et Mme [X] [B] épouse [T]
1 allée Pierre Corneille
76840 HENOUVILLE
Représentant : Me Akli AIT TALEB, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEURS :

M. [P] [G] et Mme [Z] [L] épouse [G]
12 rue André Maurois
Apt 364, étage 6, Résidence Val aux Dames
76150 MAROMME
Représentant : Maître Alice MOSNI de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN substitué par Maître MENARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 14 septembre 2026

JUGE : Agnès PUCHEUS

GREFFIÈRE : Céline JOINT

La présente ordonnance a été signée par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 25 mars 2025, Mme [X] [T] née [B] et M. [F] [T] ont donné à bail à Mme [Z] [G] née [L] et M. [P] [G] un logement situé 12, rue André Maurois, résidence Val aux Dames, étage 6, appartement 364 à MAROMME (76150), moyennant un loyer mensuel initial de 480 euros, outre une provision sur charges de 120 euros.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 198 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 16 juillet 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 3 février 2026, Mme [X] [T] et M. [F] [T] ont fait assigner en référé Mme [Z] [G] et M. [P] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [Z] [G] et M. [P] [G] par acquisition de la clause résolutoire depuis le 17 septembre 2025 ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [Z] [G] et M. [P] [G] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Mme [Z] [G] et M. [P] [G] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner solidairement Mme [Z] [G] et M. [P] [G] au paiement de la somme principale de 4 002,39 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner solidairement Mme [Z] [G] et M. [P] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à 600 euros, à compter du 17 septembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Mme [Z] [G] et M. [P] [G] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée pour la première fois le 30 mars 2026 lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 11 mai 2026, puis à l’audience du 29 juin 2026 afin que les parties trouvent un accord. Le dossier a été retenu à l’audience du 14 septembre 2026. Mme [X] [T] et M. [F] [T] étaient représentés par Maître [N] qui s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a indiqué que Mme [Z] [G] et M. [P] [G] avaient quitté les lieux en juin 2026.

Mme [Z] [G] et M. [P] [G], étaient représentés par Maître MOSNI substituée par Maître MENARD qui a demandé des délais de paiement.

MOTIVATION

Il convient, tout d’abord, de préciser que les demandes ne sont pas formulées à titre de provision mais qu’en matière de référé, les condamnations, faute d’excéder les pouvoirs du juge, ne peuvent être que provisionnelles.

Sur la résiliation du bail

Mme [Z] [G] et M. [P] [G] ayant quitté les lieux, il n’y a plus lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’ordonner l’expulsion.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, Mme [X] [T] et M. [F] [T] versent aux débats un décompte arrêté au 14 septembre 2026 dont il ressort que la dette est de 6 896 euros après déduction des frais de procédure entrant dans les dépens.

Mme [Z] [G] et M. [P] [G] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à Mme [X] [T] et M. [F] [T] la somme provisionnelle de 6 896 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025 sur la somme de 1 198 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

En l’espèce, les locataires demandent à bénéficier de délais de paiement pour s’acquitter de la dette. Ils ne justifient pas de leurs ressources. Des délais de paiement sur 24 mois correspondraient à des échéances de 287 euros que les locataires ne justifient pas pouvoir régler. Ils doivent donc être déboutés de leur demande.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Mme [Z] [G] et M. [P] [G] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Mme [Z] [G] et M. [P] [G] à payer à Mme [X] [T] et M. [F] [T] la somme provisionnelle de 6 896 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025 sur la somme de 1 198 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

DÉBOUTE Mme [Z] [G] et M. [P] [G] de leur demande de délais de paiement ;

CONDAMNE in solidum Mme [Z] [G] et M. [P] [G] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 16 juillet 2025, de la dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 3 février 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE