TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00666 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HQSB

N° Minute : 26/00546

Nous, Marianne BERTHEAS, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 02/10/2026.

Concernant :

Madame [J] [F]
née le 24 Novembre 1990 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 07 Octobre 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 09/10/2026 à :

– Madame [J] [F]
Rep/assistant : Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau d’AIN,
– M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
– Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 09/10/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

– Madame [J] [F] assistée de Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisée le 02/10/2026 à 10h36 selon la procédure de soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent.

A l’audience, la patiente nous informe qu’elle est autiste “asperger”, mais que les médecins ont eu beaucoup de mal à poser ce diagnostic. Sur ses conditions d’accueil, elle tient à souligner qu’elle ne mange pas à sa faim dans la mesure où elle est intolérante à beaucoup d’aliments. Cependant elle accepte les soins qui devraient bientôt se terminer d’après les informations reçues.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.
II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 09/10/2026, le Docteur [G] [Y] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [J] [F] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

En effet madame [F] apparait relativement agitée dès qu’on évoque sa pathologie et nécessite un véritable suivi afin de stabiliser son état.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [J] [F] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 12 Octobre 2026 au [Etablissement 1] par Marianne BERTHEAS assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 12 Octobre 2026,
la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier,