Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 26/00664

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ soins psychiatriques

Résumé

Un établissement psychiatrique a admis un patient en soins psychiatriques sous contrainte à la demande d’un tiers. Le directeur de l’établissement a ensuite saisi le juge afin que soit examinée la poursuite de l’hospitalisation complète.

Avant que le juge statue, un médecin a établi un certificat constatant la levée des soins sous contrainte. Le procureur de la République a également rendu un avis. Compte tenu de cette levée, le juge a considéré que la demande de maintien de l’hospitalisation complète n’avait plus d’objet et a dit n’y avoir lieu à statuer.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

soins psychiatriques

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Tribunal judiciaire, JLD, 12 octobre 2026, RG n° 26/00664

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00664 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HQR4

N° Minute : 26/00544

Nous, Marianne BERTHEAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 02/10/2026, à la demande de [O] [M],

Concernant :

Monsieur [U] [M]
né le 28 Avril 1948 à

Vu la saisine en date du 07 Octobre 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 09/10/2026 ;

Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Dr [R] [T] en date du 09/10/2026 à 12 h 00,

Dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] :

Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [M] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [U] [M] ;

Ainsi rendue le 12 Octobre 2026 au [Etablissement 1] par Marianne BERTHEAS assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 12 Octobre 2026,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient et au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier,

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