TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER,
Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 31 Août 2026

N° RG 26/03103 – N° Portalis DBW3-W-B7K-75W4
Grosse délivrée le
12/10/2026

À

-Me Gisèle PORTOLANO

-Me Etienne ABEILLE

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [K] [N] né le 20 Novembre 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2],

Madame [X] [H] née le 16 Janvier 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 2],

Monsieur [J] [D] né le 28 Octobre 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3],

Tous représentés par Maître Gisèle PORTOLANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Association [Localité 5] ORIENT DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa délégation régionale PACA auprès du “Congrès régional des Loges” de la région 15 du [Localité 5] Orient de France, au [Adresse 5],

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Par assignation du 7 juillet 2026, Monsieur [K] [N], Madame [X] [H] et Monsieur [J] [D] ont fait attraire l’association [Localité 5] Orient de France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de voir prononcer :

– le sursis à exécution (suspension des effets) de la décision de la Chambre Suprême Maçonnique ayant prononcé leur exclusion du [Localité 5] Orient de France, jusqu’à ce qu’une décision au fond soit rendue sur la légalité et la licéité du dispositif disciplinaire,
– la condamnation du [Localité 5] Orient de France au paiement d’une astreinte de 300 euros par jour, et de 100 euros par manquement constaté, et notamment en cas de refus d’admission dans une Loge ou une manifestation publique du [Localité 5] Orient de France ou d’omission de leurs droits et mentions sur les listes internes,
– sa condamnation au paiement de la somme 7.404 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 31 août 2026 et avant toute défense au fond, le [Localité 5] Orient de France invoque les dispositions de l’article 42 du code de procédure civile et soulève l’incompétence territoriale du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille au profit de celle du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le siège social de l’association étant situé à Paris.

Monsieur [K] [N], Madame [X] [H] et Monsieur [J] [D] ont répondu à cette exception d’incompétence en invoquant les dispositions de l’article 46 du code de procédure civile. Ils font valoir que c’est à [Localité 7] qu’ils subissent les dommages consécutifs à la décision dont ils sollicitent la suspension des effet, puisque c’est le siège de la Loge dont ils étaient membres.

Monsieur [K] [N], Madame [X] [H] et Monsieur [J] [D], par l’intermédiaire de leur conseil, réitèrent leurs demandes en faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter.

Ils font valoir pour l’essentiel que la procédure disciplinaire dirigée à leur encontre est fondée sur leur présence nominale sur une liste municipale ayant reçu une nuance politique “Rassemblement National” sans qu’aucun fait personnel précis ne soit identifié comme caractérisant, à leur égard, une atteinte à la dignité humaine, à la laïcité ou à la fraternité Ils soutiennent que la sanction qui en a découlé constitue un trouble manifestement illicite.

L’association [Localité 5] Orient de France soutient pour sa part, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, que les demandes précitées doivent être rejetées.

Elle invoque l’absence de trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile, au regard des principes inhérents à la liberté d’association, du Réglement Général de l’association, des avertissements préalables de ses dirigeants, et du respect de la procédure disciplinaire.

Elle sollicite la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 8.000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Les demandeurs ont adhéré à l’association [Localité 5] Orient de France et sont membres d’une même Loge, dont le siège est à [Localité 8] (13).

Leur exclusion a été prononcée le 2 juin 2026 par la Chambre Suprême Maçonnique du [Localité 5] Orient de France au motif qu’ils avaient été candidats aux dernières élections municipales sur une liste étiquetée “Rassemblement National” ; ils soutiennent que ce fait ne résulte que d’une appréciation arbitraire des services de la Préfecture, qui ont nuancé cette liste “Rassemblement national” ; ils ne contestent pas que le logo de ce parti politique figurait sur certains éléments au moins de la propagande électorale.

Ils ont formé un recours à l’encontre de cette décision disciplinaire, qui a été déclaré irrecevable le 7 juillet 2026.

Les demandeurs ont saisi le tribunal judiciaire de Marseille, statuant au fond, d’une procédure tendant à la contestation de la décision prononçant leur exclusion. L’assignation qui est versée au débats a été délivrée le 7 juillet 2026 en vue d’une audience d’orientation du 22 février 2027. Le juge de la mise en état n’a pas encore été désigné.

Une procédure pénale a également été engagée par les requérants à l’encontre de Monsieur [A] [I], signataire des trois décisions prononçant l’irrecevabilité des appels formés à l’encontre de la décision prononçant leur exclusion, pour faux et usage de faux, selon citation directe délivrée le 28 juillet 2026 en vue d’une audience du tribunal correctionnel du 5 janvier 2027.

– sur l’exception d’incompétence territoriale

Selon les dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux ; si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger.

L’article 46 du code de procédure civile édicte cependant que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

– en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
– en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
– en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ;
– en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

La demande tend en l’espèce à la suspension des effets de la décision prise le 2 juin 2026 de suspendre provisoirement et, par la même décision, d’exclure les demandeurs de l’association [Localité 5] Orient de France, dont le siège principal est situé [Adresse 6] à [Localité 9].

Les demandeurs ont cependant adhéré à cette association en vue d’une adhésion à une Loge maçonnique implantée à [Localité 8] (13) ; c’est au sein de cette Loge qu’ils exerçaient, à titre principal, les prérogatives inhérentes à leur adhésion ; ils étaient d’ailleurs soumis à une obligation d’assiduité aux réunions de cette Loge, dont le principe est rappelé au Règlement général communiqué aux débats.

Par ailleurs, c’est à [Localité 10] que les demandeurs subissent les dommages qui résultent de leur exclusion, consécutifs à l’impossibilité de pratiquer le rite qu’ils ont choisi, mais également en terme d’image au sein de la communauté des membres de leur Loge, dont ils ont été exclus pour des motifs disciplinaires qui mettent directement en cause leur honneur en ce qu’il leur est reproché de ne pas avoir respecté leurs engagements.

Même en l’absence de publicité extérieure, les autres membres de la Loge ont nécessairement connaissance de cette exclusion, ne serait-ce qu’en raison de l’absence des requérants aux réunions.

Il y a donc lieu de rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par l’association [Localité 5] Orient de France et de se déclarer compétent.

– sur le trouble manifestement illicite allegué

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite s’entend, au sens des dispositions précitées, comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il sera observé à titre liminaire que les parties à l’instance fondent leurs demandes et prétentions respectives sur la Constitution et le Règlement général du [Localité 5] Orient de France, et non sur les statuts de l’association Loi 1901 déposés en Préfecture, qui ne sont pas produits.

Les parties n’ont pas répondu de façon précise à la question posée par le juge à l’audience, relative à l’existence d’une association distincte susceptible de conférer une personnalité juridique à la Loge dont les demandeurs sont les membres.

L’article 1er du Réglement Général précise que l’association [Localité 5] Orient de France est une association “constituée par les Loges maçonniques, elles-mêmes constituées par les [Localité 11]-Maçons ayant adhéré à sa Constitution et aux présents statuts portant Règlement Général de l’Ordre”.

La question du pouvoir donné aux organes disciplinaires d’une association de prononcer l’exclusion de membres d’une association distincte n’est pas posée. Les demandeurs ne remettent pas en cause le principe du pouvoir disciplinaire de l’association [Localité 5] Orient de France, et ne contestent pas le fait que l’association constituée par leur Loge le cas échéant doit se conformer aux décisions contestées.

Il sera relevé que les demandeurs ne contestent pas avoir prêté serment, notamment, de “se conformer à la Constitution et au Règlement général du [Localité 5] Orient de France dans leur disposition actuelle et dans celles qui pourront être adoptées plus tard”, ce qui suppose qu’ils en ont une parfaite connaissance.

Une lecture attentive des pièces versées aux débats permet de vérifier que la procédure disciplinaire organisée par le Règlement général du [Localité 5] Orient de France, qui respecte le principe du contradictoire en permettant aux membres mis en cause de se défendre des griefs formulés à leur encontre et organise une voie de recours à l’encontre de toute décision prononçant une sanction, a été respectée.

Les demandeurs se plaignent de la déclaration d’irrecevabilité de leur recours par la Chambre Suprême de Justice Maçonnique, le 7 juillet 2026, mais ne contestent pas les manquements formels et documentaires qui ont motivé cette déclaration d’irrecevabilité (justification du fait qu’ils ont payé les cotisations dues à leur Loge, production d’un formulaire spécifique …).

Il n’entre pas dans les compétences du juge des référés d’apprécier si le [Localité 5] Orient de France détient le pouvoir d’imposer à ses membres de ne pas adhérer, soutenir ou collaborer avec un parti politique, ni de mesurer le degré d’implication des demandeurs à cet égard.

Il est constant et démontré par le [Localité 5] Orient de France que les dirigeants de cette association ont clairement exprimé que de leur point de vue, une adhésion, un soutien ou une collaboration avec le parti “Rassemblement national” était incompatible avec une adhésion à l’association.

Il s’évince des écritures de l’association [Localité 5] Orient de France qu’elle considère les propositions formulées par ce parti politique contraires aux principes qu’elle promeut, notamment d’universalité et de fraternité.

Ce point de vue, bien qu’exprimé de façon particulièrement dogmatique, est en cohérence avec la Constitution et le Règlement général de l’association. Si ses membres peuvent le contester, ils ne sauraient en être surpris. Par sa décision, la Chambre Suprême Maçonnique du [Localité 5] Orient de France a confirmé cette appréciation. L’argument tiré d’une discrimination à l’égard des demandeurs n’est donc pas étayé.

Les membres d’une association ont la possibilité, d’une part de participer – directement ou par le biais de leurs représentants – aux débats internes permettant de faire préciser ou évoluer cette doctrine ou les dispositions du Règlement Général, et d’autre part de ne pas adhérer à ladite association ou d’en démissionner.

Il a été reproché aux demandeurs de figurer sur une liste soutenue par le parti “Rassemblement National”, fait établi par la profession de foi de la liste sur laquelle ils figurent nominativement, présentée au public revêtue du logo du parti “Rassemblement National”.

Les demandeurs font valoir qu’aucun fait individuel distinct n’est caractérisé, mais c’est à l’organe disciplinaire qu’il appartient d’apprécier la pertinence de cet argument.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’apprécier si une candidature à un scrutin électoral sur une liste soutenue par le parti politique “Rassemblement National” suffit à caractériser un manquement disciplinaire au sens des dispositions du Règlement Général du [Localité 5] Orient de France, ou si d’autres faits individuels et distincts doivent être caractérisés.

Une telle appréciation dépasse manifestement les limites du pouvoir du juge des référés, juge de l’évidence. Il n’y a donc pas, en l’état, de violation évidente de la règle de droit.

Le trouble manifestement illicite allégué n’étant pas établi, il n’y a pas lieu à référé.

– sur les frais et dépens

Monsieur [K] [N], Madame [X] [H] et Monsieur [J] [D] seront condamnés in solidum à payer à l’association [Localité 5] Orient de France la somme de 1.200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [K] [N], Madame [X] [H] et Monsieur [J] [D] qui succombent à l’instance, supporteront les dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les articles 46 et 835 du Code de procédure civile,

Rejetons l’exception d’incompétence territoriale invoquée par l’association [Localité 5] Orient de France et nous déclarons territorialement compétent;

Disons n’y avoir lieu à référé et rejetons en conséquences les demandes de Monsieur [K] [N], Madame [X] [H] et Monsieur [J] [D] ;

Condamnons in solidum Monsieur [K] [N], Madame [X] [H] et Monsieur [J] [D] à payer à l’association [Localité 5] Orient de France la somme de 1.200 € (mille deux cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [K] [N], Madame [X] [H] et Monsieur [J] [D] aux dépens de l’instance en référé ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 12] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 13] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.