TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER,
Premier vice-Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 31 Août 2026

N° RG 26/02853 – N° Portalis DBW3-W-B7K-74CU
Grosse délivrée le
12/10/2026

À

-Me Lisa VIETTI

PARTIES :

DEMANDERESSE

La S.C.I. DU [Adresse 1], le siège social est [Adresse 2], représenté par son mandataire, Le Cabinet LAUGIER-FINE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

SAS BUREAU DE COORDINATION, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 15 juin 2020, la société SCI DU [Adresse 1] a donné à bail commercial à la société BUREAU DE COORDINATION (SAS) des locaux commerciaux situés [Adresse 5] à Marseille 8ème arrondissement (lots n°169, n°170, n°100 et n°103 correspondant à un local commercial, un bureau, un garage et un emplacement de parking), moyennant le paiement d’un loyer annuel de 13.525 euros hors taxes et une provision annuelle sur charges de 2.400 euros comprenant les impôts fonciers.

Les parties ont convenu d’un paiment mensuel du loyer et de la provision sur charge.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2026, la société SCI DU [Adresse 1] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société BUREAU DE COORDINATION, pour une somme de 3.100,58 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges (2.946,68 euros) et d’autre part du coût de l’acte (153,90 euros).

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2026, la société SCI DU [Adresse 1] a fait assigner La société BUREAU DE COORDINATION, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial du 15 juin 2020 et sa résiliation corrélative, à l’effet du 13 mai 2026, faute pour la société BUREAU DE COORDINATION d’avoir payé l’arriéré locatif et d’avoir justifié d’une assurance auprès de la SCI DU [Adresse 1], dans les délais impartis.

En conséquence :

– autoriser la SCI DU [Adresse 1] à conserver le dépôt de garantie venant en déduction des sommes dues ;

– ordonner l’expulsion de la société BUREAU DE COORDINATION et de tous occupants de son chef, sans délai et, si besoin, avec le concours de la force publique, d’un serrurier et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance jusqu’au départ définitif ;

– prononcer la possibilité de la présente Juridiction à liquider les astreintes auxquelles la société BUREAU DE COORDINATION sera condamnée ;

– fixer l’indemnité d’occupation due par la société BUREAU DE COORDINATION à compter de la résiliation du bail commercial, dont le montant ne saurait être inférieur à la valeur locative des lieux loués, soit au dernier montant du loyer ;

– en cas d’expulsion, autoriser la SCI DU [Adresse 1] à transporter les meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls de la société BUREAU DE COORDINATION.

ET PAR PROVISION :

– condamner la société BUREAU DE COORDINATION à payer à la SCI DU [Adresse 1], sous réserve d’une actualisation au jour de l’audience, les sommes suivantes :

– 4 348,57 euros au titre de l’arriéré des loyers et des charges arrêtés au 18 mai 2026, outre
les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 13 avril 2026 et jusqu’à parfait paiement ;

– le montant de l’indemnité d’occupation, dont le montant de serait être inférieur au dernier loyer dû, pour la période courant de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux par la société BUREAU DE COORDINATION ;

– 1.400,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

– ordonner la majoration forfaitaire de 5% de chaque échéance impayée à titre de dommages et intérêts ;

– ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code civil ;

– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.

Lors de l’audience du 31 août 2026, la société SCI DU [Adresse 1], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs.

Il produit un décompte actualisé ds sommes dues au 31 août 2026, de 8.992,51 euros ; il n’est cependant pas justifié de ce que la société BUREAU DE COORDINATION aurait eu connaissance de ce décompte actualisé.

La société BUREAU DE COORDINATION, régulièrement assignée (dépôt de l’acte en étude), n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial

Il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Les loyers et charges sont demeurés impayés. Il n’a pas été justifié de l’assurance des locaux.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 13 mai 2026. L’obligation de la société BUREAU DE COORDINATION de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 13 mai 2026, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de de 1.261,44 euros, outre les taxes et provisions sur charges et impôts fonciers, soit 1.547,98 euros par mois au total, et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les loyers et charges impayés :

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que la société BUREAU DE COORDINATION a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois mars 2026, et reste lui devoir une somme de 8.992,51 euros, arrêtée au 31 août 2026.

L’obligation du locataire de payer la somme de 4.348,57 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 18 mai 2026, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d’accueillir la demande de provision.

La société SCI DU [Adresse 1] sera autorisée à conserver le dépôt de garantie dont le montant viendra en déduction des sommes dues.

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.

Il serait prématuré et aléatoire d’anticiper l’absence d’exécution de la présente ordonnance au point de condamner la société BUREAU DE COORDINATION au paiement des frais d’exécution forcée, par dérogation aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution, ou d’assortir la décision d’une astreinte.

La demande formulée en ce sens sera donc rejetée, de même que celle tendant à une majoration forfaitaire des loyers à titre de dommages-intérêts, qui excède les pouvoirs du juge des référés.

Sur les demandes accessoires:

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la société BUREAU DE COORDINATION sera condamnée, à payer à la société SCI DU [Adresse 1] la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société BUREAU DE COORDINATION qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 13 avril 2026.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons la résiliation du bail liant les parties à la date du 13 mai 2026,

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société BUREAU DE COORDINATION et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 5] à [Localité 1] (lots n°169, n°170, n°100 et n°103 correspondant à un local commercial, un bureau, un garage et un emplacement de parking), avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

Condamnons la société BUREAU DE COORDINATION à payer à La société SCI DU [Adresse 1] une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 13 mai 2026, d’un montant de 1.261,44 euros, outre les taxes et provisions sur charges et impôts fonciers, soit 1.547,98 euros par mois au total, et jusqu’à la libération effective des lieux,

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons la société BUREAU DE COORDINATION à payer à la société SCI DU [Adresse 1] la somme provisionnelle de 4.348,57 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au 18 mai 2026,

Autorisons la société SCI DU [Adresse 1] à conserver le dépôt de garantie dont le montant viendra en déduction des sommes dues;

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil;

Rejetons toutes les autres demandes des parties,

Condamnons la société BUREAU DE COORDINATION à payer à la société SCI DU [Adresse 1], la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision;

Condamnons la société BUREAU DE COORDINATION aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 13 avril 2026.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.