Copie exécutoire : CASTALDI PARTNERS AARPI – Maîtres Andrea Campilungo – Edouard Billemaz & [F] [N] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 Copie B9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 12/10/2026

PAR M. ALAIN WORMSER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026002152 09/02/2026

ENTRE :

SA TCM FR S.A. (anciennement SOFREGAZ), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 592065536

Partie demanderesse : comparant par Me Andrea CAMPILUNGO Avocat (R237) et Me Edouard BILLEMAZ Avocat au barreau de Lyon

ET :

1) SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 542016381

Partie défenderesse : comparant par Me Frédéric BELLANCA Avocat (L15)

2) SA de droit turc [V] [G] [D] [L] [Y] [H], dont le siège social est [Adresse 3] (TURQUIE)

Partie défenderesse : comparant par Me Olivier LOIZON et Me Max de CASTELNAU Avocats (T03)

3) SA de droit turc [B] [X] [J] [C] [K] [E] [Y] [H], dont le siège social est [Adresse 4] (TURQUIE)

Partie défenderesse : non comparante

Nous nous sommes saisis d’office, en vue de la rectification d’une erreur matérielle entachant notre ordonnance du 6 octobre 2026, en ce qui concerne le numéro de la garantie.

Les parties ont été avisées par courrier du 7 octobre 2026, de la mise à disposition au Greffe de la présente rectification, en vertu de l’Article 462 du Code de Procédure Civile.

Par conséquent nous rectifierons ladite ordonnance, en statuant ainsi qu’il suit.

Vu l’Article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l’ordonnance du 6 octobre 2026 ;

Disons qu’il convient de rectifier le dispositif de la façon suivante :

« Interdisons à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) d’exécuter la garantie échue,

n°LG 2003/05885

du 4 avril 2003 et de libérer quelque somme que ce soit au profit de la SA de droit turc [V] [G] [D] [L] [Y] [H], »

Aux lieu et place de :

« Interdisons à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) d’exécuter la garantie échue, n°LG 2003/058885 du 4 avril 2003 et de libérer quelque somme que ce soit au profit de la SA de droit turc [V] [G] [D] [L] [Y] [H], »

Par ces motifs

Vu l’Article 462 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’ordonnance du 6 octobre 2026 ;

Disons qu’il convient de rectifier le dispositif de la façon suivante :

« Interdisons à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) d’exécuter la garantie échue,

n°LG 2003/05885

du 4 avril 2003 et de libérer quelque somme que ce soit au profit de la SA de droit turc [V] [G] [D] [L] [Y] [H], »

Aux lieu et place de :

« Interdisons à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) d’exécuter la garantie échue, n°LG 2003/058885 du 4 avril 2003 et de libérer quelque somme que ce soit au profit de la SA de droit turc [V] [G] [D] [L] [Y] [H], »

Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance.

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu’elle sera notifiée comme celle – ci.

Autorisons conformément aux dispositions de l’article 465 CPC, Monsieur le Greffier de ce Tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire

Mettons les dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA, à la charge du Trésor Public.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Alain Wormser président et Mme Yonah Bongho-Nouarra greffier.