REPERTOIRE GENERAL : 2026 003532

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT du 12 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR(S):

FDE FONTAINE DOMINIQUE ELECTRICITE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] : 394 996 987 Représenté par : Jean-Luc SERIOT [Adresse 3] [Localité 3]

DEFENDEUR(S):

HTS Chauffage Urbain (SARL) [Adresse 4] [Localité 4]: 929 626 315 Non Comparant, Non Représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

L’affaire a été débattue le 14/09/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

PRONONCE

le 12 octobre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE

électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) :

45,31euros HT, TVA : 9,06 euros, soit 57,37 euros TTC

FAITS ET PROCEDURE

En début d’année 2025, la SAS FONTAINE DOMINIQUE ELECTRICITE (ci-après « la société FDE ») a été sollicitée par la SARL HTS CHAUFFAGE URBAIN (ci-après « la société HTS ») pour réaliser des travaux électriques dans le cadre de la rénovation énergétique du Centre Culturel des Abattoirs à [Localité 3].

Les prestations ont fait l’objet de deux propositions commerciales numérotées D250209A et D250209B en date du 17 février 2025, pour des montants respectifs de 18.512 euros HT et 16.433,25 euros HT.

Ces devis ont été validés par la société HTS, par courriel du 18 février 2025

La société FDE a réalisé les prestations commandées et émis trois factures :

Facture n° F250302 du 25 mars 2025 d’un montant de 12 908,25 euros HT.

Facture nº F250404 du 30 avril 2025 d’un montant de 3 525 euros HT ;

Facture n° F250701 du 10 juillet 2025 d’un montant de 18 512 euros HT

Les deux premières factures, correspondant au devis n° D250209B, ont été intégralement réglées. En revanche, la facture n° F250701, correspondant au devis n° D250209A, est restée impayée.

Malgré une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2025, un second courrier recommandé du 26 janvier 2026 et une ultime demande du conseil de la société FDE du 19 février 2026, la société HTS n’a pas régularisé sa situation.

PROCEDURE

Cette mise en demeure étant resté sans suite, et sur les fondements des articles 1217, 2288 et suivants du code civil, la société FDE a fait délivrer par acte de commissaire de justice en date du 22 juin 2026, la société HTS devant ce tribunal pour obtenir le paiement de la somme restant due.

L’affaire, appelée à l’audience publique du 14 août 2026 a été renvoyée à l’audience du 14 septembre 2026 et mise en délibéré à la date de ce jour.

Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l’exploit introductif d’instance et aux pièces versées au débat.

DEMANDES DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société FONTAINE DOMINIQUE ELECTRICITE demande au tribunal :

Condamner la SARL HTS CHAUFFAGE URBAIN à payer à la SAS FONTAINE DOMINIQUE ELECTRICITE la somme de 18 512 euros HT au titre de la facture de chantier impayée portant le n° F250701 en date du 10 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2025 ;

Condamner la SARL HTS CHAUFFAGE URBAIN à régler à la SAS FONTAINE DOMINIQUE ELECTRICITE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700

du code de procédure civile ;

Condamner la SARL HTS CHAUFFAGE URBAIN aux entiers dépens.

La société HTS CHAUFFAGE URBAIN régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’a pas fait connaître ses prétentions au tribunal.

LES MOYENS

En ce qui concerne la société FONTAINE DOMINIQUE ELECTRICITE :

Sur la régularité de la procédure

Elle produit l’acte de signification de l’assignation en date du 22 juin 2026, respectant les délais de comparution.

Sur le paiement de la facture n° F250701

Elle soutient que la créance est certaine, liquide et exigible. Elle verse aux débats les devis acceptés (Pièces n° 1 et 2), la preuve de la validation par courriel (Pièce n° 3), et la facture litigieuse (Pièce n° 6). Elle rappelle que les factures afférentes au second devis ont été réglées, ce qui démontre l’exécution satisfaisante des prestations.

Elle invoque les articles 1103 et 1353 du code civil ainsi que l’article L. 110-3 du code de commerce.

Sur les intérêts

Elle sollicite les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2025

En ce qui concerne la société HTS CHAUFFAGE URBAIN,

La société HTS CHAUFFAGE URBAIN n’ayant pas comparu et n’ayant pas déposé de conclusions, le tribunal statuera sur le fond pour les demandes faites par la société FONTAINE DOMINIQUE ELECTRICITE.E

DISCUSSION

Sur le montant de la réclamation

Il est avéré que la société FDE a travaillé pour la société HTS CHAUFFAGE URBAIN, puisque les deux premières factures, correspondant au devis n° D250209B, ont été intégralement réglées.

Le Tribunal constate également le bon pour accord correspondant au devis n° D250209A

La facture n° F250701 d’un montant de 18.512 €, correspondant à ce devis, est restée impayée.

Elle sollicite les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2025.

La société FONTAINE DOMINIQUE ELECTRICITE est bien fondée en son montant.

En conséquence le Tribunal condamnera la société HTS CHAUFFAGE URBAIN à payer à la société FONTAINE DOMINIQUE ELECTRICITE la somme de 18.512,00 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2025.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FONTAINE DOMINIQUE ELECTRICITE le montant des frais irrépétibles, mais en réduira le quantum à la somme de 500 € que la société HTS CHAUFFAGE URBAIN sera condamnée à lui payer sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles 1103, 1217 et 1353 du code Civil,

Vu l’article L 110-3 du Code de Commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamne la SARL HTS CHAUFFAGE URBAIN à payer à la SAS FONTAINE DOMINIQUE ELECTRICITE la somme de 18.512,00 euros HT au titre de la facture de chantier impayée portant le n° F250701 en date du 10 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2025,

Condamne la SARL HTS CHAUFFAGE URBAIN à régler à la SAS FONTAINE DOMINIQUE ELECTRICITE la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL HTS CHAUFFAGE URBAIN aux entiers dépens.

Les dépens visés à l’article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.