TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

12/10/2026ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 août 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 28 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Patrick SPICA, Président,

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

ENTRE

2026R1301
* la société CORHOFI SAS

[Adresse 4] DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître Jean-Baptiste PILA -Toque n° 652 [Adresse 5]

DÉFENDEUR – non comparant

ET – la société GROUPE VISTALID SAS [Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 183 325,19 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 04/06/2026, date de la mise en demeure, en exécution de la garantie à première demande consentie par la société GROUPE VISTALID le 8 octobre 2025,
* au paiement de la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l’audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société GROUPE VISTALID SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS

la société GROUPE VISTALID SAS

au profit de la société CORHOFI SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 183.325,19 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 04/06/2026,
* à payer la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société GROUPE VISTALID SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al.2 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.