TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 octobre 2026

N° RG : 2026F01015

Madame [C] [D] Née le [Date naissance 1] 1989 [Adresse 1] (Maître [F], Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

C/

La société ARTHROCART BIOTECH S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 879 057 446 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 septembre 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M. RIVET, M. RIPERT, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026 par M. CARLE, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Attendu qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Ordonne la radiation de la présente instance ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de Madame [C] [D] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 56,40 € (cinquante-six euros et quarante centimes) ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT M. CARLE, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.