TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 octobre 2026

N° RG : 2025F00906

La société DELSOL S.A.S. [Adresse 1] (Maître [E], du Cabinet REBUFAT & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société ZAD S.A.R.L. [Adresse 2] (Maître [I], de la société [R], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 15 juin 2026 où siégeaient M. CARLE Président, M. RIVET, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026 par M. CARLE, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

La société DELSOL a été mandatée par la société ZAD, exploitante d’une brasserie à [Localité 1], pour effectuer divers travaux de rénovation de ses locaux, notamment gros œuvre, électricité, plomberie, menuiserie, plâtrerie selon devis n° 20230920-1 daté du 20 septembre 2023 pour un montant total de 42.732 € TTC.

La société ZAD a procédé au règlement d’un acompte initial de 30 % ainsi que de plusieurs factures intermédiaires, pour un montant cumulé de 29.568 € TTC, mais elle s’est abstenue de payer la facture finale, datée du 23 février 2024, portant sur le solde d’un montant de 12 444 € TTC.

Après plusieurs relances amiables restées sans effet, la société DELSOL a mandaté la société Synergie Huissiers 13 afin que celle-ci mette en demeure la société ZAD de régler cette facture sous 48 heures, mise en demeure signifiée le 24 avril 2024.

Aucun règlement n’est cependant intervenu, la société ZAD, par la voix de son conseil, contestant le bien-fondé de cette facture finale dans une LRAR adressée à la société DELSOL en date du 16 mai 2024 au motif que certains travaux n’auraient pas été achevés. Par ce même courrier la société ZAD mettait également en demeure la société DELSOL de procéder à toutes les finitions listées. Cependant, cette LRAR lui a été retournée par La Poste avec la mention

« destinataire inconnu à l’adresse »
* Puis, suite à de fortes pluies intervenues le 4 septembre 2024 à [Localité 1], la société ZAD a subi un dégât des eaux causé, selon ses dires, par une étanchéité défectueuse du local dont elle a imputé la responsabilité à la société DELSOL. Le conseil de la société ZAD a donc envoyé à la société DELSOL, par LRAR du 1er octobre 2024, une nouvelle mise en demeure de procéder aux travaux d’étanchéité requis, outre effectuer toutes réparations en conséquence et finitions. Cependant, là encore, le pli lui a été retourné par La Poste avec la même mention

« destinataire inconnu à l’adresse »
* Le 10 mars 2025, Maitre [G], Commissaire de justice mandaté par la société DELSOL, remettait à la société ZAD une sommation de payer la somme de 12.444 € représentant le solde impayé de la facture finale. Le conseil de la société ZAD répondait par courriel daté du 28 mars 2025 en rappelant les 2 mises en demeure restées sans réponse et en réaffirmant qu’aucune somme n’étaient par conséquent dues, réitérant sa demande de voir terminés les travaux convenus.

Le même jour la société DELSOL, représentée par Maitre [G], saisissait le Tribunal des Activités Économiques de Marseille afin qu’il rende une ordonnance portant injonction de payer le solde réclamé.

Par ordonnance N° IP 2025I00856 du 17 mars 2025, le Président du Tribunal des Activités Économiques de Marseille a fait droit à cette requête et condamné la société ZAD au paiement de la somme principale de 12.444 euros TTC au titre du solde de la facture impayée avec intérêts légaux à compter du 10 mars 2025, date de la sommation de payer ainsi que les entiers dépens.

A la diligence de la société DELSOL, Maitre [G] a signifié la requête ainsi que l’ordonnance d’injonction de payer à la société ZAD le 14 avril 2025.

Le conseil de la société ZAD a formé opposition à cette ordonnance en date du 12 mai 2025.

C’est en l’état que l’affaire se présente.

LA PROCÉDURE :

Par ordonnance en date du 17 mars 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société DELSOL à notifier à la société ZAD une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 12 444 euros au titre du solde d’une facture impayée avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025, date de la sommation de payer, outre les dépens.

Sur signification effectuée le 14 avril 2025, la société ZAD a formé opposition en date du 12 mai 2025.

Conformément à l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l’audience en date du 5 août 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société DELSOL demande au tribunal :

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

Vu l’article 1344-1 du Code civil

CONFIRMER

l’ordonnance portant injonction de payer du 17 mars 2025 ;

CONDAMNER la SARL ZAD à verser à la SAS DELSOL la somme de 12.444 euros ;

JUGER

que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024, date d’exigibilité de la facture impayées ;

CONDAMNER

la SARL ZAD à verser à la SAS DELSOL la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle ;

CONDAMNER

la SARL ZAD à verser à la SAS DELSOL la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’huissier exposés pour la présente procédure.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ZAD demande au tribunal :

Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil

RETRACTER

l’ordonnance d’injonction de payer contestée du 17 mars 2025, n° IP : 2025I00856.

DÉBOUTER

la société DELSOL de toutes ses demandes.

CONDAMNER

la société DELSOL à payer à la société ZAD la somme de 2 400 € au titre des frais irrépétibles.

CONDAMNER

la société DELSOL aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES :

Pour la société DELSOL :

Au soutien de sa demande, la société DELSOL se fonde :

En ce qui concerne la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer, sur :

L’article 1103 du Code civil,
* Un devis n° 20230920-1 daté du 20 septembre 2023 relatif aux travaux à réaliser, prétendument validé par la société ZAD, s’élevant à 42.732 € TTC,

L’affirmation que les travaux prévus au devis ont été intégralement réalisés et livrés dans les délais impartis, conformément aux engagements contractuels, sans donner lieu à aucune réserve de la part de la société ZAD,
* Une facture n° 20240223-2 datée du 23 février 2024, établie après le prétendu achèvement des travaux, intitulée « FACTURE SITUATION 4 SOLDE », d’un montant de 12.444 € TTC,

Un courriel de la société ZAD et des échanges de SMS entre les 2 sociétés sur la période allant du 25 mars au 8 mai 2024 afin d’illustrer la demande de la société ZAD d’obtenir des délais de paiement pour la facture litigieuse,

Une mise en demeure de payer la somme restante due de 12.444 € signifiée à la société ZAD par voie d’huissier en date du 24 avril 2024,
* Une 2ème sommation de payer le total restant dû de 12.444 € signifiée à la société ZAD par voie d’huissier en date du 10 mars 2025,

L’article 1344-1 du Code civil afin de justifier de l’octroi d’intérêts au taux légal sur la somme réclamée,

En ce qui concerne l’octroi de dommages et intérêts, sur :

L’article 1231-1 du Code civil,

La prétendue mauvaise foi et résistance abusive de la société ZAD à solder ses paiements contractuels,

L’affirmation d’un préjudice financier certain résultant de cette résistance abusive,

Pour la société ZAD :

Au soutien de sa défense, la société ZAD se fonde sur :

Les articles 1219 et 1220 du Code civil,

L’affirmation que certains travaux contractuellement prévus au titre du devis n’auraient pas été réalisés et que certaines malfaçons n’auraient pas été corrigées,

Un échange de courriels entre la société ZAD et Monsieur [K], architecte, datés du 1er décembre 2023, faisant un récapitulatif des problèmes rencontrés sur le chantier depuis le 18 septembre 2023,

Un courriel daté du 27 février 2024 listant des derniers travaux à réaliser dans les locaux,

Une 1ere LRAR adressée par le conseil de la société ZAD à la société DELSOL en date du 16 mai 2024 listant les travaux restant à effectuer et la mettant en demeure de procéder à toutes ces finitions,

Une 2eme LRAR adressée par le conseil de la société ZAD à la société DELSOL en date du 1er octobre 2024 la mettant en demeure de procéder à des travaux d’étanchéité requis consécutivement aux infiltrations d’eau constatées à l’occasion de fortes pluies au mois de septembre 2024, ainsi que toutes réparations en conséquence et finitions,

Des photographies illustrant les prétendues infiltrations,

La contestation du montant de la facture finale, soit 12.444 €, prétendument non détaillé par la société DELSOL et supérieur au montant annoncé dans la facture précédente, sans justification.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la demande en paiement de la facture n° 20240223-2 du 23 février 2024 :

Attendu que la société DELSOL affirme que la société ZAD l’a mandatée pour effectuer divers travaux de rénovation d’une cuisine et salle de brassage situées au [Adresse 3], selon devis n° 20230920-1 du 20 septembre 2023 accepté sans réserve par la société ZAD, pour un montant total de 42 732 € TTC, ce que celle-ci ne conteste pas ;

Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Attendu que par conséquent il y a lieu de constater que ce devis n° 20230920-1 constitue un engagement contractuel ferme pour les 2 parties, définissant les prestations attendues et leur contrepartie financière ;

Attendu que la société ZAD a procédé au règlement d’un acompte et de plusieurs factures intermédiaires émises par la société DELSOL au titre de ce devis, pour un montant total de 29.568 € TTC ;

Attendu que la société DELSOL prétend avoir exécuté l’intégralité de ses obligations contractuelles et livré les travaux objets du devis n° 20230920-1 conformément aux stipulations convenues et qu’elle a par conséquent établi la facture finale n° 20240223-2 en date du 23 février 2024, s’élevant à 12.444 € TTC ;

Attendu que la société DELSOL soutient que la société ZAD s’est abstenue de régler cette dernière facture malgré plusieurs relances amiables et mises en demeure ;

Attendu que la société ZAD conteste la demande de la société DELSOL sur le fondement de l’article 1219 du Code civil qui dispose qu’ « une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » ainsi que sur le fondement de l’article 1220 qui dispose qu’ « une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais », la société ZAD affirmant que la société DELSOL aurait manqué à ses obligations contractuelles, notamment en n’exécutant pas certains travaux prévus au devis et en ne corrigeant pas certaines malfaçons constatées ;

Attendu qu’afin d’en rapporter la preuve, la société ZAD produit aux débats un échange de courriels entre la société ZAD et Monsieur [K], architecte, daté du 1er décembre 2023, faisant un récapitulatif des problèmes rencontrés sur le chantier depuis le 18 septembre 2023 ;

Attendu que ces courriels sont datés du 1er décembre 2023, soit environ 3 mois avant la date d’émission de la facture finale contestée ; que la société ZAD a accepté de régler plusieurs factures intermédiaires relatives au chantier, émises après cette date du 1er décembre 2023 par la société DELSOL ; que ces courriels impliquent Monsieur [K], architecte, mais pas la société DELSOL qui n’en est pas destinataire ;

Attendu que la société ZAD produit également aux débats un courriel adressé le 27 février 2024 à Monsieur [K], architecte, ainsi qu’à la société DELSOL qui stipule «

ci-dessous la liste des derniers travaux à réaliser dans nos locaux » ;

Attendu que la société ZAD ne rapporte pas la preuve que cette liste de «

travaux restant à réaliser

» fait partie intégrante de la liste des travaux contractuellement dus au titre du devis n° 20230920-1 qui font l’objet de la facture finale contestée ni que ces travaux n’ont pas été effectué ;

Attendu que la société ZAD produit un courrier recommandé avec avis de réception adressée le 16 mai 2024 par le conseil de la société ZAD à la société DELSOL qui stipule «

le chantier n’étant pas terminé, je vous prie de bien vouloir m’indiquer pour quelle raison vous avez émis

une facture finale. En effet, les travaux restants à effectuer sont les suivants : De tout ce qui précède, je vous mets en demeure de procéder à toutes les finitions s’agissant des travaux que vous devez terminer » ;

Attendu que la société ZAD ne rapporte pas la preuve que cette liste de «

travaux restant à effectuer

», qui diffère de la liste de travaux mentionnés dans son courriel du 27 février 2024, fait partie intégrante de la liste des travaux contractuellement dus au titre du devis n° 20230920-1 faisant l’objet de la facture finale contestée ;

Attendu que ce courrier recommandé avec avis de réception a été envoyée à la société DELSOL le 16 mai 2024, soit plus de 2.5 mois après la réception de la facture contestée, et que celle-ci n’en a pas eu connaissance puisque celle-ci a été retournée par La Poste avec la mention

« destinataire inconnu » ;

Attendu que la société ZAD fait également état «

d’anomalies relatives à l’étanchéité du local, révélées par les fortes pluies survenues à [Localité 1] le 4 septembre 2025 »,

dont elle impute la responsabilité à la société DELSOL ;

Attendu que la société ZAD produit aux débats des photographies des infiltrations prétendument constatées à la suite de ces pluies ainsi qu’un courrier recommandé avec avis de réception adressé par son conseil à la société DELSOL, en date du 01 octobre 2024, mettant celle-ci en demeure de corriger ces anomalies ;

Attendu que les prétendues infiltrations ont été constatées par la société ZAD le 4 septembre 2025, soit plus de 6 mois après la réception de la facture finale contestée ;

Attendu que la société ZAD ne rapporte pas la preuve que les travaux d’étanchéité du local, qu’elle prétend avoir confiés à la société DELSOL, font partie intégrante de la liste des travaux contractuellement dus au titre du devis n° 20230920-1 faisant l’objet de la facture finale contestée ;

Attendu que la société ZAD ne produit aucun élément aux débats permettant d’imputer à la société DELSOL une quelconque responsabilité dans les infiltrations prétendument constatées le 4 septembre 2024 ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la société ZAD ne rapporte pas la preuve que la société DELSOL aurait manqué à ses obligations contractuelles relative à l’exécution des travaux de rénovation définis dans le devis n° 20230920-1 du 20 septembre 2023 ;

Attendu que la société DELSOL soutient que la société ZAD n’a pas contesté la bonne exécution des travaux ni le bienfondé de la facture finale au moment de sa réception mais qu’elle a sollicité auprès d’elle un étalement de son paiement ;

Attendu qu’afin d’en rapporter la preuve la société DELSOL produit aux débats un courriel envoyé par la société ZAD qui indique « J’ai appelé ce matin ma banquière à propos du règlement et notre enveloppe dédiée aux travaux est arrivée à son terme le 27/01, sans que nous le sachions. Je vous propose donc d’étaler le règlement sur les prochaines semaines en attendant de nous constituer une trésorerie. Nous avons déjà réglé trois acomptes d’une valeur totale de 29 568 € TTC sur une facture totale d’environ 42 000 € TT, soit plus de 70 %

de la facture totale, sachant que nous avions convenu de verser 30 % d’acompte pour le début des travaux, je vous prie donc de bien vouloir être patient pour le dernier règlement. » ;

Attendu que la société DELSOL produit également aux débats des SMS relatif au règlement de la facture finale contestée, réputés avoir été échangés entre la société DELSOL et la société ZAD qui indiquent respectivement le 25 mars 2024 « pas

de nouvelles de la banquière »

, le 28 mars 2024 «

je fais un point avec ma banque demain., je te tiens au courant dans la matinée »

, le 15 avril 2024 «

tu peux me rappeler pour le virement et la facture ? Je n’ai pas les coordonnées bancaires de Delsol »

, et le 8 mai 2024 «

ça fait des semaines que je te demande une facture détaillée…il reste quelques bricoles qui n’ont pas été réglées et je te demande un peu de patience pour le règlement. »;

Attendu que la société ZAD ne conteste ni l’existence ni le contenu de ce courriel et de ces SMS ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la société ZAD apparait de mauvaise foi en tentant de se prévaloir de l’absence ou du défaut d’exécution par la société DELSOL de travaux, dont il n’est pas établi qu’ils étaient prévus au devis agréé n° 20230920-1, pour justifier son propre manquement à son obligation contractuelle de paiement de la facture finale n° 20240223-2 ;

Attendu que par conséquent l’exception d’inexécution invoquée par la société ZAD apparait infondée ;

Attendu qu’en outre la société ZAD prétend avoir sollicité à plusieurs reprises le détail de la facture finale auprès de la société DELSOL, sans succès, et qu’elle soutient que le montant du solde relatif à la «

situation 4 »

, réclamé au titre de la facture finale n° 20240223-2, soit 12.444 € TTC, diffère du montant «

restant à régler après Règlement situation 3 »

mentionné dans la facture précédente n° 20231219-4 datée du 19 décembre 2023, soit 11.202 € TTC, sans que cet écart n’ait été justifié par la société DELSOL ;

Attendu que la société ZAD ne rapporte pas la preuve qu’elle a sollicité ce détail concernant la facture finale auprès de la société DELSOL ;

Attendu que le niveau de détail figurant dans la facture contestée n° 20240223-2 du 23 février 2024 est identique à celui figurant dans les factures intermédiaires précédentes, honorées par la société ZAD sans que celle-ci ne sollicite plus de détail ;

Attendu que la facture n° 20231219-4 relative à la « situation 3 » indique « montant restant à régler après Règlement Situation 3 : 11.202 € TTC » ;

Attendu que par conséquent il y a lieu de constater que ce montant diffère effectivement du montant réclamé au titre de la facture finale n° 20240223-2 qui indique «

Facture SITUATION

4 (SOLDE) : 12.444 € TTC » ;

Attendu que la facture n° 20231219-4 relative à la « situation 3 » indique également « Montant du Marché avec Révision TTC : 42.012,00 € TTC … Montant réglé des Acomptes : 22.368 € TTC, Facture [Adresse 4], A régler : 7.200 € TTC », ce qui n’a pas été contesté par la société ZAD ;

Attendu que par conséquent il ressort que le montant total des acomptes réglés par la société ZAD après situation 3 s’élevait à : 22.368 € TTC + 7.200 € TTC = 29.568 € TTC, ce que celle-ci ne conteste pas ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le

« montant restant à régler après Règlement Situation 3 »

s’élève à : Montant du Marché avec Révision TTC : 42.012 € TTC – Montant total des acomptes réglés après situation 3 : 29.568 € TTC = 12.144 € TTC et non 11.202 € TTC comme indiqué par erreur sur la facture n° 20231219-4 ;

Attendu que par conséquent le solde restant dû par la société ZAD au titre de la Situation 4 s’élève effectivement à 12 144 € TTC, comme indiqué dans la facture finale n° 20240223-2 contestée ;

Attendu que la société SYNERGIE, agissant pour le compte de la société DELSOL, a mis en demeure la société ZAD le 24 avril 2024, par signification produite aux débats, de régler sous 48 heures la facture impayée d’un montant de 12.444 € ;

Attendu que cette mise en demeure est restée sans effet ;

Attendu que l’article 1344-1 du Code civil dispose que « La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. » ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société DELSOL, en conséquence de rejeter l’opposition et de condamner la société ZAD à payer à la société DELSOL la somme de 12 444 euros au titre de solde d’une facture impayée avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025, date de la sommation de payer, outre les dépens ;

Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle :

Attendu que la société DELSOL soutient que la mauvaise foi et la résistance abusive de la société ZAD à régler sa dette lui ont causé un préjudice financier certain,

Attendu que par conséquent la société DELSOL sollicite du tribunal de céans qu’il condamne la société ZAD à lui payer la somme de 5.000 € de dommages et intérêts au titre de son inexécution contractuelle sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil qui dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »,

Attendu que la société DELSOL ne produit aucun élément aux débats permettant d’apprécier le préjudice financier autonome qu’elle prétend avoir subi, outre le préjudice de trésorerie résultant du retard de paiement de la facture contestée, indemnisé par l’application d’intérêts de retard sur le montant restant dû,

Attendu que par conséquent il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de débouter la société DELSOL en sa demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle ;

Sur les autres demandes :

Attendu qu’il échet de condamner la société ZAD à verser la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) à la société DELSOL au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Rejette l’opposition formée par la société ZAD ;

En conséquence,

Condamne la société ZAD à payer à la société DELSOL la somme de 12 444 € (douze mille quatre-cent quarante-quatre euros) au titre de solde d’une facture impayée avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025, date de la sommation de payer, ainsi que celle de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société ZAD :

aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC),

aux frais de Greffe de 31,80 € TTC (trente et un euros et quatre-vingts centimes TTC),

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRÉSIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.