REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2026 012688

ORDONNANCE DE REFERE DU 12/10/2026

Plaidée devant Monsieur Pierre MAFFRE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d’audience A l’audience du 28/09/2026

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 12/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

Monsieur [A] [N] [Adresse 1]

Comparant par Maître [G] [D]

[Localité 1]

C-CONSULTING (SAS) [Adresse 2]

Non comparante

Formule exécutoire délivrée Maître [G] [D]

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de monsieur [N] [A] à l’assignation en référé qu’il a fait délivrer le 18/09/2026 à la société C-CONSULTING, reprise oralement à la barre de ce tribunal à l’audience du 28/09/2026.

La société C-CONSULTING ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Nous constatons l’absence de la société C-CONSULTING, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée le 18/09/2026.

Sur le bien-fondé des demandes :

La société C-CONSULTING exerce une activité de conseils, audits, formations, gestion des risques et prestations de services accessoires à la maîtrise d’ouvrage. Elle est détenue par la société CS PRO et monsieur [N] [A]. Ce dernier a souscrit ses 4 990 actions au prix unitaire de 4 euros, soit un total de 19 960,00 euros.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, le résultat de l’exercice 2023 a été porté au crédit du compte courant d’associé de monsieur [A]. Le grand livre de la société au 31 décembre 2024 faisait apparaître un solde créditeur au profit de monsieur [A] d’un montant de 17 290,75 euros.

Début 2026, monsieur [A] a été recruté par la Fondation Méditerranée Infection et le 25 février 2026, la société CS PRO, prise en la personne de monsieur [F] [O], a adressé un courrier à monsieur [A] en l’invitant à signer un projet d’acte de cession de la totalité de ses actions, au prix de 4 990,00 euros et indiquant que le cédant ne détient aucune créance en compte courant.

Par courriels des 25 et 26 février 2026, monsieur [A] a refusé de signer l’acte en l’état, a sollicité la communication des documents comptables permettant d’apprécier la valeur des titres et a exigé que son compte courant d’associé soit remboursé ou racheté en sus du prix des actions.

Les associés ne sont pas parvenus à un règlement amiable, et monsieur [A] a adressé à la société C-CONSULTING, par LRAR du 23 mars 2026, une mise en demeure de procéder au remboursement immédiat de son compte courant d’associé et à la communication des documents sociaux, tout en retirant sa proposition de cession.

La société C-CONSULTING n’ayant pas répondu dans ce sens, monsieur [A] sollicite qu’elle soit condamnée à lui payer la somme de 17 290,75 euros au titre du remboursement de son compte courant d’associé, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2026. Il demande la capitalisation des intérêts et que la société C-CONSULTING soit contrainte à lui communiquer les comptes annuels, l’inventaire, le rapport de gestion, les rapports des commissaires aux comptes le cas échéant, ainsi que les procès-verbaux d’assemblée et feuilles de présence afférents aux trois derniers exercices et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision. Monsieur [N] [A] sollicite également que la société C-CONSULTING soit condamnée à payer à monsieur [N] [A] la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

L’article 873, en son deuxième alinéa, permet au président «

dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable

», d’accorder une provision au créancier.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le bulletins de souscription d’actions de monsieur [A] du 26 janvier 2021, le PV de l’AG du 10 décembre 2025 ainsi que l’extrait du grand livre indiquant le compte courant d’associé de monsieur [A] au 31 décembre 2024, les échanges relatifs à la tentative de rachat des actions et au blocage compte et le courrier de mise en demeure du 23 mars 2026, nous estimons que la créance de monsieur [N] [A] ne souffre d’aucune contestation sérieuse au sens de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et qu’il convient de condamner la société C-CONSULTING à payer à monsieur [N] [A] une somme provisionnelle de 17 290,75 euros au titre du remboursement de son compte courant d’associé, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2026. Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Il convient également d’ordonner à la société C-CONSULTING à lui communiquer les comptes annuels, l’inventaire, le rapport de gestion, les rapports des commissaires aux comptes le cas échéant, ainsi que les procès verbaux d’assemblée et feuilles de présence afférents aux trois derniers exercices et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision.

Nous débouterons monsieur [N] [A] du surplus de ses demandes faites à titre provisionnel.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [N] [A] les frais irrépétibles qu’elle a engagés à l’occasion de la présente procédure, nous condamnerons la société C-CONSULTING au paiement de la somme de 2 000,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement :

Condamnons la société C-CONSULTING à payer à monsieur [N] [A] la somme provisionnelle de 17 290,75 euros au titre du remboursement de son compte courant d’associé, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2026, Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Ordonnons à la société C-CONSULTING de communiquer à monsieur [N] [A] les comptes annuels, l’inventaire, le rapport de gestion, les rapports des commissaires aux comptes le cas échéant, ainsi que les procès-verbaux d’assemblée et feuilles de présence afférents aux trois derniers exercices et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision,

Déboutons monsieur [N] [A] du surplus de ses demandes faites à titre provisionnel,

Condamnons la société C-CONSULTING à payer à monsieur [N] [A] la somme de 2 000,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société C-CONSULTING aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros, dont T.V.A. 6,12 euros,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.