REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

Rôle 2026 010343

ORDONNANCE DE REFERE DU 12/10/2026

Plaidée devant Monsieur Pierre MAFFRE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d’audience à l’audience du 28/09/2026

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 12/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

2026010343

EN LA CAUSE DE

FC1 (SA) [Adresse 1]

Comparant par Maître [K] [Y] et Maître [M] [T]

CONTRE

[R]'[J] (SA) [Adresse 2]

Comparant par Maître [H] [W] et Maître [F] [Z]

MMA IARD, assureur de la société [R]'[J] (SA) [Adresse 3] [Localité 1]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société [R]'[J] [Adresse 3] [Localité 1]

Comparant toutes les deux par Maître [E] [C] SCHMITTER

Monsieur [O] [Q] [Adresse 4]

MZARCHITECTURE (SARL) [Adresse 4]

Comparant toutes les deux par Maître [I] [D]

MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, assureur de l’entreprise individuelle de Monsieur [Q] [O] [Adresse 5]

non comparante

MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, assureur de la société MZ [X] 189[Adresse 6]

non comparante

[Localité 2] (SAS) [Adresse 7]

[B] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (SAS) [Adresse 8]

Comparant toutes les deux par Maître Monika MAHY-MA-SOMGA et Maître Anne MARTINEU

2026011924

EN LA CAUSE DE

FC1 (SA) [Adresse 1]

Comparant par Maître [K] [Y] et Maître [M] [T]

CONTRE

L’AUXILIAIRE (Société d’assurance mutuelle) ès qualité d’assureur de la SA [R]'[J] de puis le 1er janvier 2024 [Adresse 9]

Comparant par Maître Marjorie CANEL substituée par Maître Xavier PIETRA à l’audience du 28/09/2026

2026011964

EN LA CAUSE DE

Monsieur [O] [Q] [Adresse 4]

MZARCHITECTURE (SARL) [Adresse 4]

Comparant toutes les deux par Maître [I] [D]

CONTRE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société [S] [V] [U] (ASSM) [Adresse 10] [Localité 1]

MMA IARD, es qualité d’assureur de la société [S] [V] [U] (SA) [Adresse 10] [Localité 1]

[S] [V] [U] (EURL) [Adresse 11]

Comparant tous les trois par Maître [L] [A] substitué par Maître [N] ALAMARTINE le 28/09/2026

BGO CONSULTING (SASU) [Adresse 12]

non comparante

AXA FRANCE IARD (SA) ès qualité d’assureur de la SASU BGO CONSULTING [Adresse 13]

Comparant par Maître Nadège CARRIERE

Copies aux conseils des parties

Par référence aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

AFFAIRE 2026010343

Vu pour la demanderesse, la SA FC1 :

les actes d’assignation en référé délivrés les 9 Juillet 2026, 10 Juillet 2026 et 17 Juillet 2026 devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence, les observations faites à l’audience et le dossier déposé à l’audience du 28/09/2026,

Vu pour les défendeurs :

SA [R]'[J] : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 28/09/2026,

SA MMA IARD, ès qualité d’assureur de la SA [R]'[J],

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur de la SA [R]'[J] : les conclusions déposées à l’audience du 28/09/2026,

SARL MZ [X],

Monsieur [Q] [O], en qualité d’ancien entrepreneur individuel : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 28/09/2026,

Mutuelle Architectes français, assureur de la société MZ [X] Mutuelle Architectes Français, assureur de l’entreprise individuelle de Monsieur [Q] [O] : Non comparantes et non représentées

SAS [B] [P],

SAS [B] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE :

les conclusions déposées à l’audience du 28/09/2026,

AFFAIRE 2026011924

Vu pour la demanderesse, la SA FC1 :

l’acte d’assignation en intervention forcé délivré le 10 septembre 2026 devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence, les observations faites à l’audience et le dossier déposé à l’audience du 28/09/2026,

Vu pour la défenderesse, L’AUXILIAIRE, société d’assurance mutuelle ès qualité d’assureur de la SA [R]'[J] depuis le 1er janvier 2024 : les conclusions déposées à l’audience du 28/09/2026,

AFFAIRE 2026011964

Vu pour les demanderesses, la SARL MZ [X] et Monsieur [Q] [O], en qualité d’ancien entrepreneur individuel :

les actes d’assignation délivrés les 3 septembre 2026, 4 septembre 2026 et 8 septembre 2026 devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence, les observations faites à l’audience et le dossier déposé à l’audience du 28/09/2026,

Vu pour les défendeurs :

SA MMA IARD, ès qualité d’assureur de l’EURL [S] [V] [U], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur de l’EURL [S] [V] [U], EURL [S] [V] [U] : les observations faites à l’audience du 28/09/2026,

SASU BGO CONSULTING : non comparante et non représentée,

SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la SASU BGO CONSULTING : les conclusions déposées à l’audience du 28/09/2026,

Après avoir entendu leurs observations, le président a prononcé la clôture des débats, et annoncé que l’ordonnance, mise en délibéré, serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l’article 450 du CPC ;

FAITS ET PROCEDURE

La société FC1, maître d’ouvrage, a fait procéder à la rénovation complète de l’hôtel cinq étoiles « [Adresse 14] » sis à [Localité 3]. Y sont intervenus : M. [Q] [O], entrepreneur individuel sous l’enseigne [Q] [O] [X], dont l’activité a été reprise à compter du 7 juillet 2023 par la SARL MZ [X] (immatriculée le 26 juillet 2023, l’El étant radiée le 30 septembre 2023), en qualité de maître d’œuvre (contrat du 18 octobre 2022, honoraires forfaitaires de 700 000 € HT) ; la société [R]'[J] en qualité d’entreprise chargée des travaux de clos et couvert (marché du 7 novembre 2022, prix forfaitaire de 4 076 220 € HT, achèvement initialement fixé au 31 décembre 2023) ; les sociétés [B] [P] puis [B] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE en qualité de contrôleur technique (contrat du 16 février 2022, avenant du 25 avril 2024). Une partie de la maîtrise d’œuvre d’exécution a été sous-traitée aux sociétés [S] [V] [U] et BGO CONSULTING (proposition de mission du 21 décembre 2022).

Le chantier, ouvert le 2 janvier 2023, a subi un retard considérable, le délai d’achèvement du clos et couvert ayant été reporté par avenant au 31 janvier 2024 (menuiseries extérieures) et au 29 février 2024 (autres ouvrages), sans que ces échéances soient respectées ; l’ouvrage a été exposé aux intempéries de l’hiver 2023-2024. La réception des travaux de [R]'[J] est intervenue le 31 mai 2024 avec réserves ; une visite contradictoire de levée de réserves a été organisée le 30 juillet 2024.

Après un premier contentieux (assignation de [R]'[J] du 19 août 2024 en paiement du solde du marché à hauteur de 518 853,52 €), les parties sont convenues, par accord du 20 janvier 2025, d’un règlement échelonné, de la levée des réserves au plus tard le 15 février 2025, et du désistement de l’instance de [R]'[J], constaté par ordonnance du 3 mars 2025. Cet accord stipulait notamment : « FC1 renonce à demander des pénalités de retard ».

Les réserves n’ayant pas été levées et de nouveaux désordres étant apparus dans l’année de parfait achèvement, la société FC1 a assigné en référé la société [R]'[J] et ses assureurs MMA (actes des 28 mai et 4 juin 2025). Par ordonnance du 17 novembre 2025, le Président a ordonné une expertise judiciaire confiée à Madame [G] [DA], avec mission notamment de relever et décrire les désordres (réserves non levées selon liste du 14 mars 2025 ; désordres de garantie de parfait achèvement selon liste du 25 mai 2025), d’en détailler l’origine, les causes et l’étendue, de se prononcer sur les responsabilités et les préjudices, et de faire les comptes entre les parties. Cette ordonnance a été déférée à la cour d’appel d’Aix-en-Provence par [R]'[J] (RG 25/14188) ; l’affaire a été plaidée le 3 juillet 2026 et une décision est attendue le 16 octobre 2026.

Le premier accédit s’est tenu le 10 mars 2026. Par sa note aux parties n° 1 du 19 mars 2026, l’expert a arrêté une liste de vingt-trois désordres (infiltrations et défauts de drainage au spa, fuites des piscines, fissurations, délitement des terres cuites, décollements et fissurations d’enduits, coulures et spectres en façades, joints et finitions) et relevé, s’agissant du désordre n° 13 (reprise des enduits des terrasses), que «

compte tenu de l’enduit appliqué, le désordre se généralisera à terme

». Elle a par ailleurs dressé le constat d’une «

présence d’eau permanente toute l’année sans évolution climatique

» sous les piscines affectées d’infiltrations. Par sa note aux parties n° 2 du 6 juillet 2026, interrogée conformément à l’article 245 du Code de procédure civile, l’expert a donné un avis favorable à l’extension de sa mission.

C’est dans ce contexte que :

par actes séparés des 9 Juillet 2026, 10 Juillet 2026 et 17 Juillet 2026, la société FC1 a assigné en référé M. [O], la société MZ [X], la MAF ès ses deux qualités, et les deux entités [B], aux fins d’ordonnance commune et d’extension de mission (audience initialement fixée au 31 août 2026, renvoyée au 28 septembre 2026);

par acte du 10 septembre 2026, la société FC1 a attrait en intervention forcée la société L’AUXILIAIRE, ès qualité d’assureur de [R]'[J] ayant succédé à MMA au 1er janvier 2024, l’attention étant attirée, par conclusions de MMA du 28 août 2026, sur la résiliation de leur police à cette date avec seul maintien des garanties obligatoires ;

par actes séparés des 3 septembre 2026, 4 septembre 2026 et 8 septembre 2026, M.
[O] et la société MZ [X] ont attrait les sociétés [S] [V] [U] et BGO CONSULTING, ès qualités de sous-traitants, et leurs assureurs MMA (pour SGC) et AXA FRANCE IARD (pour BGO), aux fins de jonction et d’ordonnance commune.

En l’état : [R]'[J] sollicite le sursis à statuer ou le renvoi dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel attendu le 16 octobre 2026 et s’oppose à l’extension de mission du chef des retards en se prévalant de la renonciation stipulée par l’accord du 20 janvier 2025 ; les MMA assureurs de [R]'[J] forment protestations et réserves ; [B] sollicite la mise hors de cause d'[B] [P], venant aux droits de laquelle se trouve [B] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE à la suite d’un apport partiel d’actif à effet du 1er janvier 2023 (art. L. 236-22 C. com.), et ne s’oppose pas, sous réserves, à l’ordonnance commune et à l’extension ; M. [O] et MZ [X] forment protestations et réserves ; AXA FRANCE IARD demande acte de ses protestations et réserves de fait, de droit, de responsabilité et de garantie ; les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur de l’EURL

[S] [V] [U] et l’EURL [S] [V] [U] forment protestations et réserves ; L’AUXILIAIRE forme protestations et réserves ; la MAF, régulièrement assignée, ne comparaît pas ; BGO CONSULTING régulièrement assignée, ne comparaît pas.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT

Sur la jonction des instances :

Les instances enrôlées sous les numéros RG 2026010343, 2026011924 et 2026011964 concernent le même chantier, le même litige (désordres, causes et imputabilités) et la même mesure d’expertise ; elles sont fixées à la même audience et leur jonction est de nature à assurer une bonne administration de la justice, une économie de frais et une procédure contradictoire unique.

Il y a donc lieu de joindre les instances RG 2026011924 et 2026011964 à l’instance RG 2026/010343, qui poursuivra sous ce seul numéro.

Sur le sursis à statuer sollicité par [R]'[J]

[R]'[J] sollicite qu’il soit sursis à statuer ou que l’examen des demandes soit renvoyé à une date postérieure à l’arrêt attendu de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 16 octobre 2026, dans l’hypothèse où l’ordonnance du 17 novembre 2025 serait infirmée.

Aux termes de l’article 378 du Code de procédure civile, le juge peut suspendre le cours de l’instance jusqu’à la survenance d’un événement qu’il détermine ; le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

En l’espèce, l’appel formé par [R]'[J] contre l’ordonnance du 17 novembre 2025 n’est pas susceptible de constituer l’événement de nature à justifier le sursis : il n’est pas allégué de question préjudicielle dont la solution relèverait d’une autre juridiction ; le sort de la demande d’extension de mission et de l’ordonnance commune n’est pas subordonné, dans la litispendance, à l’issue de cet appel, la faculté reconnue au juge qui a commis le technicien d’accroître la mission de celui-ci (art. 236 du Code de procédure civile) pouvant être exercée alors même que la décision initiale est déférée à l’appel, et la décision à intervenir pouvant, en tant que de besoin, être rapportée ou modifiée en cas d’infirmation.

Le sursis à statuer sera donc écarté.

Sur la mise hors de cause d'[B] [P] :

Il est constant qu’à la suite d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions (art. L. 236-22 Code de Commerce), la société [B] [P] a apporté à effet du 1er janvier 2023 à la société [B] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE l’intégralité de sa branche d’activité de contrôle technique, laquelle vient aux droits et obligations de l’apportante ; l’avenant au contrat de contrôle technique a d’ailleurs été signé avec cette dernière entité.

La société [B] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE étant seule venue aux droits de la société [B] [P] pour l’activité en cause, cette dernière sera mise hors de cause.

Sur l’ordonnance commune et l’intérêt légitime (art. 145 et 331 CPC) :

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Aux termes de l’article 236, la décision qui commet un technicien peut lui accroître sa mission. Aux termes de l’article 331, le jugement peut être rendu commun aux autres personnes qui y ont intérêt.

En l’espèce, la mission confiée à l’expert emporte recherche de l’origine, des causes et de l’imputabilité des désordres. Les désordres constatés (infiltrations, fuites des piscines, fissurations d’enduits, coulures et spectres de façades) sont susceptibles de procéder, selon l’expert elle-même, de causes multiples — conception, mise en œuvre, contrôle technique — dont l’appréciation suppose la présence, aux opérations d’expertise, de l’ensemble des intervenants : maître d’œuvre (M. [O] et MZ [X]) et son assureur MAF ; contrôleur technique ([B] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, seule en cause) ; sous-traitants de la maîtrise d’œuvre ([S] [V] [U], BGO CONSULTING) et leurs assureurs (MMA ès qualité, AXA FRANCE IARD) ; assureurs de [R]'[J], soit MMA, ès qualités, pour les garanties maintenues nonobstant la résiliation de leur police au 1er janvier 2024, soit la société L’AUXILIAIRE, ès qualité d’assureur ayant succédé à cette date.

Les protestations et réserves formulées par M. [O], MZ [X], [B], AXA FRANCE IARD, les MMA assureurs de [R]’INGENIEUR, L’AUXILIAIRE, et les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur de l’EURL [S] [V] [U] et l’EURL [S] [V] [U], sont sans incidence sur l’exercice de la mesure d’instruction, qui ne préjuge d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie ; il y sera donné acte.

Il y a donc lieu de rendre commune et opposable l’ordonnance du 17 novembre 2025 à l’ensemble de ces personnes, les opérations d’expertise se déroulant à leur contradictoire, l’expert étant invitée à les convoquer à toutes opérations utiles.

Sur l’extension de mission :

L’expert, conformément à l’article 245 du Code de procédure civile, a émis un avis favorable à l’extension de sa mission.

Généralisation des désordres affectant les enduits et coulures :

L’expert a relevé que, compte tenu de l’enduit appliqué, le désordre n° 13 « se généralisera à terme ». Le motif légitime est établi : la limitation de la mission aux désordres nominativement

listés priverait la juridiction du fond de l’appréciation d’un désordre évolutif homogène. L’extension sera accordée.

Retards de [R]'[J] et/ou de ses sous-traitants :

[R]'[J] s’oppose à ce chef en se prévalant de la renonciation stipulée par l’accord du 20 janvier 2025 («

FC1 renonce à demander des pénalités de retard

») et de l’imprécision de la demande.

D’une part, la renonciation stipulée par l’accord du 20 janvier 2025 porte sur les pénalités de retard, et non sur l’ensemble du préjudice de retard susceptible d’être réparé sur un autre fondement ; d’autre part, la mesure sollicitée est une mesure d’instruction préparatoire au procès, qui ne préjuge d’aucun droit : l’expert se borne à relever les retards, leurs causes et leur imputabilité, la juridiction du fond restant souveraine pour apprécier, s’il échet, la portée de l’accord du 20 janvier 2025 et l’étendue des renonciations qu’il stipule.

La contestation soulevée par [R]'[J] sur l’étendue de la mission, relevée par l’expert ellemême, établit au demeurant le motif légitime de la demande.

Ce chef d’extension sera donc accordé, l’expert étant invitée à examiner les retards allégués, leur origine, leurs causes et l’imputabilité en pouvant en résulter aux intervenants et à leurs sous-traitants, sans que cette mesure ne préjuge des droits des parties au regard de l’accord du 20 janvier 2025, dont l’appréciation relève du juge du fond.

Surconsommations et pertes d’eau :

L’expert a dressé le constat d’une «

présence d’eau permanente toute l’année sans évolution climatique

» sous les piscines affectées d’infiltrations. Le motif légitime est établi. L’extension sera accordée.

Sur les dépens et l’article 700 du CPC :

La demande émane du maître d’ouvrage en vue de l’établissement contradictoire de la preuve des désordres affectant son ouvrage ; les frais de la mesure d’instruction incombent, en l’état, à la société FC1, sans préjudice de la décision à intervenir du juge du fond sur la charge définitive.

Eu égard à l’objet des demandes, à leur nature de demandes d’instruction et aux réserves formulées par les tiers attraits, il n’y a pas lieu de condamner la société FC1 au titre de l’article 700, ni de faire droit à la demande formulée en ce sens par [R]'[J].

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire,

JOIGNONS les instances enrôlées sous les numéros RG 2026011924 et RG 2026011964 à l’instance enrôlée sous le numéro RG 2026010343 ;

ÉCARTONS le sursis à statuer sollicité par la société [R]'[J] ;

METTONS HORS DE CAUSE la société [B] [P], la société [B] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE étant seule venue à ses droits pour l’activité de contrôle technique en cause ;

RENDONS COMMUNE ET OPPOSABLE à :

Monsieur [Q] [O], en son nom personnel,

la société MZ [X],

la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, ès qualités d’assureur de l’entreprise individuelle de M. [O] et d’assureur de la société MZ [X],

la société [B] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE,

la société L’AUXILIAIRE, ès qualité d’assureur de la société [R]'[J] depuis le 1er janvier 2024,

la société [S] [V] [U] et ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités,

la société BGO CONSULTING et son assureur la société AXA FRANCE IARD, ès qualité,

l’ordonnance de référé rendue le 17 novembre 2025 désignant Madame [G] [DA] en qualité d’expert judiciaire ;

DISONS que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de l’ensemble des personnes susvisées, que l’expert sera tenu de convoquer à toutes opérations utiles ;

DONNONS ACTE des protestations et réserves de fait, de droit, de responsabilité et de garantie formulées par Monsieur [O], la société MZ [X], la société [B] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, la société AXA FRANCE IARD, les MMA assureurs de [R]’INGENIEUR, la société L’AUXILIAIRE, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur de l’EURL [S] [V] [U] et l’EURL [S] [V] [U] ;

ÉTENDONS la mission confiée à Madame [G] [DA] par l’ordonnance du 17 novembre 2025 :

à la généralisation des désordres affectant les enduits et les coulures constatés au sein de l’hôtel, en ce compris le spectre de l’ancienne maçonnerie du restaurant du Mas, l’expert se prononçant sur l’origine, les causes, l’étendue et l’imputabilité de ces désordres, sur les moyens d’y remédier et sur les préjudices qui en résultent ;

2. aux retards dans l’exécution des travaux, leur origine, leurs causes et leur imputabilité aux intervenants, y compris les sous-traitants, l’expert précisant les points de départ et d’achèvement applicables ;

3. aux surconsommations et pertes d’eau provoquées par les fuites et les infiltrations affectant les piscines, dont l’expert recherchera l’origine, les causes, l’imputabilité, le coût et les préjudices en résultant ;

CONSTATONS que la provision initialement consignée demeure affectée aux opérations d’expertise ;

DÉBOUTONS la société [R]'[J] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

LAISSONS à la charge de la société FC1 les dépens de la présente procédure qui comprennent notamment les frais de greffe d’un montant de 192,90 euros T.T.C. dont TVA 32,15 euros ;

DISONS que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.