JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 9 OCTOBRE 2026

N° de rôle : 2026 003048

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

La SARL [G] [L] [Adresse 5] Comparante en la personne de M.[L] [G], gérant d’une part,

En présence de :

La SELARL [V]-FLOREK mission conduite par Maître [Y] [V] [Adresse 7] Mandataire judiciaire, d’autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le tribunal de céans a par jugement du 06 février 2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SARL [G] [L] [Adresse 5] Plomberie, électricité, chauffage, climatisation, N° SIREN : 483 488 888 a ouvert la période d’observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire la SELARL [V]-FLOREK,

Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil du 2 octobre 2026, et notamment du rapport du mandataire judiciaire que le passif s’élève à environ 452.000 € dont la moitié résulte de taxations fiscales d’office.

Maître [V] relève que la société toujours sans assurance, travaille en sous-traitance depuis l’ouverture de la procédure sans respecter ses obligations fiscales de déclaration et reversement de TVA.

M.[L] soutient qu’il est en contact avec des compagnies d’assurances pour régulariser sa situation.

Il demande au tribunal de lui accorder un dernier renvoi, et s’engage à demander lui-même la liquidation judiciaire si aucune solution n’a été trouvée dans un mois.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Sur quoi le tribunal :

Constate que le dirigeant n’a produit aucun élément d’exploitation, ni justificatif de son activité depuis l’ouverture de la procédure,

Qu’il semble qu’il ne respecte pas ses obligations fiscales,

Au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d’observation jusqu’au 6 novembre 2026 avec rappel de l’affaire à cette même date et injonction au dirigeant de se présenter accompagné de son comptable et transmettre au mandataire judiciaire, une semaine avant l’audience : les relevés de compte(s) bancaire(s) de la société complets depuis l’ouverture de la procédure, ainsi que toutes les factures émise par la société depuis l’ouverture de la procédure, un tableau de bord retraçant l’activité depuis l’ouverture de la procédure, les dépenses et les charges de la société.

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, Le ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d’observation de : La SARL [G] [L] [Adresse 5]

[Adresse 6],

Plomberie, électricité, chauffage, climatisation, N° SIREN : 483 488 888 jusqu’au 6 novembre 2026 avec rappel de l’affaire à cette date.

Enjoint au dirigeant de la SARL [G] [L] de se présenter à l’audience accompagné de son comptable

Enjoint

au dirigeant de la SARL [G] [L] de transmettre au mandataire judiciaire au plus tard le 30 octobre 2026 :

Un justificatif d’assurance en cours de validité,

Un tableau de bord retraçant l’activité depuis l’ouverture de la procédure comprenant les recettes, les dépenses et les charges de la société.

Les relevés de compte(s) bancaire(s) de la société complets depuis l’ouverture de la procédure,

Toutes les factures émises par la société depuis l’ouverture de la procédure,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience.