JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 9 OCTOBRE 2026

N° de rôle : 2026 001272

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

La SARL TST-TERRASSEMENT SOLOGNE TRANSPORT 24[Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son dirigeant M. [M], assisté d’un représentant de son cabinet comptable. d’une part,

En présence de :

Maître [A] [Z] [Adresse 2] Mandataire judiciaire, d’autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Jacques BEAUCIEL et Isabelle BORDEAUX

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le tribunal de céans a par jugement du 07/11/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SARL TST-TERRASSEMENT SOLOGNE TRANSPORT [Adresse 3] [Localité 1]

Exerçant une activité de transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises. Le terrassement, aménagement de propriété, démolition, entretien espaces verts, travaux agricoles, petits travaux de maçonnerie,

N° SIREN : 835 252 602

a ouvert la période d’observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [A] [Z],

Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que le passif de la SARL TST-TERRASSEMENT SOLOGNE TRANSPORT à apurer dans le cadre d’un plan s’élèverait à environ 400.000,00 €.

Les encours client sont de l’ordre de 400.000,00 ce qui représente une grosse perte de trésorerie pour la société.

L’expert comptable expose que les difficultés de trésorerie sont liées aux délais de facturation ainsi qu’au volume des encours clients.

Qu’il est difficile dans ces conditions d’élaborer un prévisionnel.

Le dirigeant précise que l’activité est favorable et que les nouveaux devis intègrent une indexation carburant afin de pallier à la crise pétrolière actuelle. Il ajoute qu’un crédit-bail arrive à échéance ce qui réduira une charge de 10.000,00 €.

Dans la perspective de l’élaboration d’un plan de redressement, le mandataire judiciaire demande à la société de commencer à provisionner mensuellement en ses mains, une somme permettant de démontrer sa capacité à honorer un plan.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions écrites, requiert le renouvellement exceptionnel d’une période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal, au vu de ce qui précède, renouvelle la période exceptionnelle d’observation jusqu’au 07/05/2027 avec rappel de l’affaire le 08/01/2027,

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public entendu en ses réquisitions écrites,

Renouvelle la période exceptionnelle d’observation pour une durée de 6 mois de la :

La SARL TST-TERRASSEMENT SOLOGNE TRANSPORT [Adresse 4] [Localité 2],

Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises. Le terrassement, aménagement de propriété, démolition, entretien espaces verts, travaux agricoles, petits travaux de maçonnerie., N° SIREN : 835 252 602

jusqu’au 07/05/2027 avec rappel de l’affaire le 08/01/2027,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience.