TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 9 octobre 2026

N° RG : 2020F00819

Société [M] TMA Ltd Société de droit anglais Siège social : [Adresse 1]

ROYAUME-UNI

Agissant pour le compte de la société DHL GLOBAL FORWARDING [O] Société de droit allemand Siège social : [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]

ALLEMAGNE

(Avocat mandataire : Maître [Y]

[Localité 3]

[P], avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître [U], Avocat au barreau de Paris)

C/

Société CMA CGM S.A. [Adresse 4] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° B 562 024 422 (Maître [J], avocat au barreau de Marseille) Société [H] [G] [O] & Co KG

Société de droit allemand [Adresse 5] ALLEMAGNE (Avocat constitué : Maître [F], avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître [D], Avocat au barreau de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 6 juin 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. SABARDU, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

LES FAITS :

La société DHL GLOBAL FORWARDING [O] a organisé un transport pour le compte de la société [Q] [R] [O], d’un conteneur frigorifique [Numéro identifiant 1], contenant 4 palettes de composé de moulage époxy au départ de [Localité 4] [Etablissement 1]) et à destination de [Localité 5] (Allemagne).

La société DHL a fait charger le conteneur pour la partie maritime sur le navire COSCO SHIPPING ANDES. Le transport a été effectué sous waybill CMA CGM n°AYN0536133 émis le 28 juillet 2019 à [Localité 6]. Ce document mentionne comme chargeur la société DHL GLOBAL FORWARDING (MALAYSIA) SDN BHD et la société DHL GLOBAL FORWARDING [O] en tant que destinataire et notify.

A l’arrivée en Allemagne, le conteneur a été pris en charge par le transporteur routier [H] [G] [O] & Co KG ([G]), pour livraison au destinataire.

Selon les termes de l’assignation du 26 août 2020, à l’ouverture du conteneur, le destinataire [Q] [R] [O] aurait constaté des variations de température importantes sur les enregistreurs placés au sein du conteneur ce qui aurait généré un préjudice évalué à un montant de 2 874 240 yens pour des dommages aux marchandises, outre un montant de 6 477 euros pour des frais de réexpédition.

La société [M] TMA Ltd, disant agir pour le compte de DHL GLOBAL FORWARDING [O], aurait alors engagé des discussions pour le compte de la société DHL avec la société [Q] [R] [O] et ses assureurs et conclu un accord à hauteur de 32 215 euros. Elle a ensuite présenté une réclamation à la société CMA CGM, qui n’a pas donné suite.

LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 26 août 2020, la société [M] TMA Ltd agissant pour le compte de la société DHL GLOBAL FORWARDING [O] a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 2], les sociétés CMA CGM S.A. et [H] [G] [O] & Co KG pour entendre :

*Vu les pièces versées aux débats,

*Vu l’article 1231-1 du code civil,

*Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par les Protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979 (« règles de la Haye — Visby »),

*Vu les dispositions de droit allemand applicables, et en particulier les para. 407 et s. du HGB,
* Dire et juger

DHL Global Forwarding [O] recevable et bien fondées en leurs demandes ;

Y faisant droit,

Condamner

in solidum

la CMA CGM et [G], ou l’une à défaut de l’autre, à payer à la société [M] pour le compte de DHL Global Forwarding [O] la somme de 32 215,00 euros, sauf à parfaire,

Condamner

in solidum

la CMA CGM et [G], ou l’une à défaut de l’autre, à payer à la société [M] pour le compte de DHL Global Forwarding [O] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonner

l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie ;

Condamner

in solidum

la CMA CGM et [G], ou l’une à défaut de l’autre, aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [M] TMA Ltd agissant pour le compte de la société DHL GLOBAL FORWARDING [O] demande au tribunal de :
* Dire et juger

DHL Global Forwarding [O] recevable et bien fondées en leurs demandes ;

Y faisant droit,

Condamner

in solidum

la CMA CGM et [G], ou l’une à défaut de l’autre, à payer à la société [M] pour le compte de DHL Global Forwarding [O] la somme de 32 215,00 euros, sauf à parfaire,

Condamner

in solidum

la CMA CGM et [G], ou l’une à défaut de l’autre, à payer à la société [M] pour le compte de DHL Global Forwarding [O] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonner

l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie ;

Condamner

in solidum

la CMA CGM et [G], ou l’une à défaut de l’autre, aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal

A titre principal,

Constater

que le mandat général donné par la société DHL GBS (UK) LIMITED à la société [M] TMA LTD ne satisfait pas aux principes régissant l’action en justice devant les juridictions françaises,

Dire et juger irrecevable l’action de la demanderesse,

En conséquence,
* Débouter la société [M] TMA LTD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de CMA CGM.

En tout état de cause,

Constater

que l’action de la demanderesse est intervenue au-delà du délai de 3 mois de l’action récursoire,

Dire et juger prescrite cette action,

En conséquence,
* Débouter de plus fort la société [M] TMA LTD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de CMA CGM ;

Subsidiairement, sur le fond,

Constater

que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de réserves adressées au transporteur maritime,

Dire et juger que CMA CGM bénéficie d’une présomption de livraison conforme,

Dire et Juger

que la demanderesse ne rapporte aucune preuve des dommages allégués ou de leur étendue,

Dire et juger que la responsabilité du transporteur maritime CMA CGM n’est pas démontrée,

En conséquence,
* Débouter de plus fort la société [M] TMA LTD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de CMA CGM ;

A titre plus subsidiaire,

Dire et Juger

le transporteur maritime CMA CGM au bénéfice du cas excepté prévu par l’article 4.2. q de la Convention de Bruxelles,

Exonérer la société CMA CGM de toute responsabilité pour les dommages allégués,

Débouter de plus fort la société [M] TMA LTD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de CMA CGM ;

Encore plus subsidiairement,
* Dire et juger le quantum de la réclamation non fondé et non justifié,

En conséquence,

Débouter de plus fort la société [M] TMA LTD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de CMA CGM ;

Débouter tout autre demandeur de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de CMA CGM ;

A titre infiniment subsidiaire, et en tout état de cause,
* Limiter toute responsabilité éventuelle du transporteur maritime CMA CGM au montant de 4 434,88 DTS. DTS, ou son équivalent en euros,

En tout état de cause,

Limiter toute responsabilité éventuelle du transporteur maritime CMA CGM au montant de 3 295,84 DTS, ou son équivalent en euros ;

Condamner

société [M] TMA LTD et/ou tout autre succombant à payer à la CMA CGM la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec exécution provisoire, ainsi qu’aux entiers dépens.

A la barre, la société CMA CGM S.A. indique, s’agissant du mail du 30 août, que le conteneur devait être remis au port de chargement le 26 août et que les réserves devaient être faites le 29 août. Elle en conclut que les réserves sont nécessairement hors délai.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [H] [G] [O] & Co KG demande au tribunal de :

Rejeter toutes demandes formées à l’encontre de la Société [G] ;

Condamner la Société [M], subsidiairement et in solidum avec la Société CMA CGM à payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamner aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la recevabilité de l’action de la société [M] TMA Ltd ([M]) :

Pour la société CMA CGM, la société [M] est irrecevable à agir car seul le destinataire au connaissement (DHL GLOBAL FORWARDING [O] en l’espèce) ou son cessionnaire régulier de droits peuvent agir. Or, les documents produits par la société [M] ne précisent pas que la société [M] puisse agir en justice dans le présent litige. De plus, la société [M] ne produit aucune preuve de paiement d’une indemnité à la société [Q] [R] et ne démontre donc pas que la société [M] et/ou son mandant, DHL, aient effectivement subi un préjudice.

Attendu que la société DHL GLOBAL FORWARDING [O], destinataire au connaissement du présent sinistre, a ainsi qualité et intérêt à agir ; que la société [M] verse aux débats un mandat daté du 16 novembre 2018, signé par la société DHL GLOBAL BUSINESS SERVICES et précisant, mais sans évoquer le présent sinistre «

au nom de Deutsche Post AG et de ses filiales (DHL Global Forwarding (…)), nous confirmons que la société [M] TMA Ltd est autorisée à exercer, en notre nom, dans le cadre et dans le but de traiter les réclamations (…) en matière de responsabilité du transport (…) »

; que la société [M] produit également un mail de la société DEUTSCHE POST AG, la maison mère de la société DHL GLOBAL FORWARDING [O], daté du 19 mai 2022, reprenant le même texte de mandat, mais le reliant cette fois au présent sinistre ; que dès lors, ce mandat permet à la société [M] d’agir en justice, notamment devant les juridictions françaises et plus précisément dans le cadre du présent sinistre ;

Attendu qu’en conséquence, la société [M] TMA Ltd justifie de sa qualité et de son intérêt pour agir ;

Sur la prescription de l’action de la société [M] :

La société CMA CGM soutient que l’action de la société [M] est prescrite car celle-ci a indemnisé le 29 janvier 2020 la société [Q] [R] à hauteur de 32 215 € à la suite d’un accord amiable. C’est à partir de cette date que la société DHL et son agent [M] disposaient d’un délai de 3 mois pour agir à l’encontre de la société CMA CGM, étant dans le cadre d’une action récursoire. Le délai expirait ainsi le 29 avril 2020 ; or l’assignation a été reçue par la société CMA CGM le 26 août 2020. Il est à noter qu’une action récursoire peut consister, en dehors de toute instance principale, en une action engagée contre le garant par celui qui a réglé à l’amiable la réclamation.

Par ailleurs, la convention de Bruxelles originelle a vocation à s’appliquer pour les seuls points qu’elle régit ; or dans un contrat international, les parties se réfèrent également à un droit national qui lui, aura vocation à régler les points non traités par la convention désignée. Dès lors, la convention de Bruxelles originelle ne traitant pas du délai pour exercer un recours en garantie, cette question sera traitée par le droit national applicable, en l’espèce le droit français conformément à la clause 30 du connaissement CMA CGM.

Attendu que l’action relative à l’assignation du 26 août 2020 a été introduite par la société [M] ; qu’elle concerne un préjudice subi par la société DHL GLOBAL

FORWARDING [O], de laquelle la société [M] a reçu un mandat d’ester en justice ; qu’il s’agit donc d’une action principale qui se prescrit dans un délai annal ;

Attendu que les marchandises ont été livrées le 27 août 2019 ; que dès lors, cette action n’est pas prescrite ;

Attendu qu’en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de déclarer la société [M] TMA Ltd recevable en ses demandes ;

Sur les réserves faites au transporteur maritime :

Pour la société [M], des réserves ont bien été faites dans les 3 jours suivant la délivrance des marchandises puisque la société CMA CGM aurait été informée du sinistre et de la nature des dommages (non-respect de la chaîne du froid) dès le 30 août 2019. Une réclamation plus détaillée lui a été adressée le 11 septembre 2019.

Attendu que la Convention de Bruxelles précise à l’article 3.6 que « si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l’avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance (…) les réserves écrites sont inutiles si l’état de la marchandise a été contradictoirement constaté au moment de la réception » ; que le transporteur routier [G] a pris le conteneur du présent litige en charge le 26 août vers 16h00, comme il le précise dans ses écritures ; que donc à cette date-là, le conteneur n’était plus sous la responsabilité de la société CMA CGM ; qu’un mail de la société DHL à la société CMA CGM évoquant les désordres à la marchandise a été envoyé le 30 août 2019, soit plus de 3 jours après la délivrance par la société CMA CGM ; qu’au surplus, le contenu de ce mail ne peut être considéré comme valant réserves valables (car ne comportant pas de détail de l’ampleur, ni de la nature des dégâts) ; que l’expertise qui s’est tenue le 16 septembre 2019 n’a pas été faite au contradictoire de la société CMA CGM (l’expert précisant : « transporteur maritime inconnu ») ; que dès lors, « l’état de la marchandise » n’a pas été contradictoirement constaté ;

Attendu qu’en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de déclarer que la société CMA CGM bénéficie d’une présomption de livraison conforme ;

Sur la responsabilité des transporteurs :

Pour la société [M], la société CMA CGM est responsable des dommages : Comme la société CMA CGM l’avoue, le conteneur n’a pas été banché pendant les opérations de déchargement ; s’il est concevable que le conteneur ait connu une période de débranchement durant cette période, il l’est en revanche moins que les marchandises aient été portées à des températures excessives à ce moment. La société CMA CGM est présumée responsable de toute avarie survenue lors des opérations de déchargement, à quai puis dans le port, dans l’attente de leur livraison.

Subsidiairement, si la société CMA CGM démontrait avec certitude sa non responsabilité, la responsabilité de la société [G] n’en demeurerait pas moins engagée.

Attendu que le transporteur maritime bénéficie d’une présomption de livraison conforme ; qu’ainsi c’est au demandeur d’établir de manière certaine la responsabilité du transporteur maritime dans le présent sinistre ; que la société [M] verse aux débats :
* Un rapport d’expertise non contradictoire au transporteur maritime dans lequel l’expert précise que « les enregistreurs de données indiquent des écarts par rapport à la

température de consigne

», mais sans préciser sous quelle responsabilité était la marchandise pendant les périodes en question (responsabilité du chargeur, du transporteur maritime, du transporteur routier ou du destinataire ?),

Des relevés de températures Deltatrak, qui ne peuvent être exploités de manière certaine,

Un relevé de température du conteneur, qui ne peuvent également être exploités de manière certaine ;

Que dès lors, la responsabilité de la société CMA CGM dans les dommages à la marchandise n’est pas rapportée ;

Attendu qu’aucune réclamation n’a été adressée à la société [G] à la suite de la livraison chez la société [R] ; qu’en tout état de cause, la société [M] ne rapporte pas la preuve qu’une augmentation importante de température soit intervenue pendant le transport routier effectué par la société [G] ; que dès lors, la responsabilité de la société [G] dans les dommages à la marchandise n’est pas rapportée ;

Attendu qu’il échet en conséquence de débouter la société [M] TMA Ltd de l’ensemble de ses demandes ;

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la société [M] TMA Ltd à payer chacune des sociétés CMA CGM S.A. et [H] [G] [O] & Co KG la somme de 3 000 €, ainsi qu’aux dépens toutes taxes comprises de l’instance ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déclare la société [M] TMA Ltd recevable en ses demandes ;

Déboute la société [M] TMA Ltd agissant pour le compte de la société DHL GLOBAL FORWARDING [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamne la société [M] TMA Ltd agissant pour le compte de la société DHL GLOBAL FORWARDING [O] à payer à chacune des sociétés CMA CGM S.A. et [H] [G] [O] & Co KG la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de la société [M] TMA Ltd agissant pour le compte de la société DHL GLOBAL FORWARDING [O] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 95,30 € (quatre-vingt-quinze euros et trente centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.