DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 9 octobre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/11226 N° RG : 2026CG00563 ASS GROUPEMENT SPORTIF DES EMPLOYES METROPOLITAINS contre SAS TEAMSCAT

DEMANDEUR

ASS GROUPEMENT SPORTIF DES EMPLOYES METROPOLITAINS comparant par Me Cedric PEREZ

DEFENDEUR

SAS TEAMSCAT [Adresse 1] [Localité 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 septembre 2026

Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 9 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 6 août 2026, l’association GROUPEMENT SPORTIF DES EMPLOYES METROPOLITAINS a fait délivrer assignation à la SAS TEAMSCAT aux fins d’entendre :

Juger que la SAS TEAMSCAT a manqué à son obligation au titre des travaux réalisés pour la construction d’un terrain de padel situé [Adresse 2] ; En conséquence,

Autoriser l’association GROUPEMENT SPORTIF DES EMPLOYES METROPOLITAINS à conserver la retenue de garantie à hauteur de 7.188 € ;

Condamner la SAS TEAMSCAT à payer à l’association GROUPEMENT SPORTIF DES EMPLOYES METROPOLITAINS la somme de 5.312 € en réparation des conséquences de l’inexécution contractuelle représentant le coût de la remise en état pour rendre le terrain conforme et exempt de défauts ;

Condamner la SAS TEAMSCAT au paiement d’une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamner la SAS TEAMSCAT à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.800 € ;

Condamner la SAS TEAMSCAT aux entiers dépens.

SUR CE

La SAS TEAMSCAT bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SAS TEAMSCAT à payer à l’association GROUPEMENT SPORTIF DES EMPLOYES METROPOLITAINS la somme de 5.312 € en réparation des conséquences de l’inexécution contractuelle représentant le coût de la remise en état pour rendre le terrain conforme et exempt de défauts ;

Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par la résistance abusive de la société TEAMSCAT laquelle a laissé le chantier en l’état, n’a pas répondu à la convocation du commissaire de justice pour constater l’état du chantier et n’a pas répondu à la mise en demeure ;

Il y a lieu d’autoriser l’association GROUPEMENT SPORTIF DES EMPLOYES METROPOLITAINS à conserver la retenue de garantie à hauteur de 7.188 € ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Dit que la SAS TEAMSCAT a manqué à son obligation au titre des travaux réalisés pour la construction d’un terrain de padel situé [Adresse 2] ; Autorise l’association GROUPEMENT SPORTIF DES EMPLOYES METROPOLITAINS à

conserver la retenue de garantie à hauteur de 7.188 € (sept mille cent quatre-vingt-huit euros) ;

Condamne la SAS TEAMSCAT à payer à l’association GROUPEMENT SPORTIF DES EMPLOYES METROPOLITAINS la somme de 5 312 € (cinq mille trois cent douze euros) en réparation des conséquences de l’inexécution contractuelle représentant le coût de la remise en état pour rendre le terrain conforme et exempt de défauts ;

Condamne la SAS TEAMSCAT à payer à l’association GROUPEMENT SPORTIF DES EMPLOYES METROPOLITAINS la somme de 2.000 € (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la SAS TEAMSCAT au paiement de la somme de 1.800 € (mille huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS TEAMSCAT aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.