DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 9 octobre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/11222 N° RG : 2026CG00585 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SAS RENOV TEAM sasu

DEMANDEUR

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Thibault POZZO DI BORGO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SAS RENOV TEAM sasu [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 septembre 2026

Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 9 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 31 août 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la société RENOV TEAM SASU aux fins d’entendre :

Condamner la société RENOV TEAM SASU à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 2.628 € sauf à parfaire, au titre des cotisations en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard du mois d’octobre 2025 au mois de février 2026 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 avril 2026 ;

Ordonner à la société RENOV TEAM SASU de communiquer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la déclaration des salaires et appointements du mois de janvier 2026 sous une astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Condamner la société RENOV TEAM SASU à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 500 € ;

Condamner la société RENOV TEAM SASU aux entiers dépens ;

SUR CE

La société RENOV TEAM SASU bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la société RENOV TEAM SASU à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 2.628 € sauf à parfaire, au titre des cotisations en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard du mois d’octobre 2025 au mois de février 2026 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 avril 2026 ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Condamne la société RENOV TEAM SASU à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 2.628 € (deux mille six cent vingt-huit euros) sauf à parfaire, au titre des cotisations en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard du mois d’octobre 2025 au mois de février 2026 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 avril 2026 ;

Ordonne à la société RENOV TEAM SASU de communiquer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la déclaration des salaires et appointements du mois de janvier 2026 sous une astreinte de 16 € (seize euros) par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Condamne la société RENOV TEAM SASU au paiement de la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société RENOV TEAM SASU aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.