TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 9 octobre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/11221 N° RG : 2026CG00414 SA FINANCO contre SARL CCPS 83

DEMANDEUR

SA FINANCO [Adresse 1] comparant par Me Sylvain DAMAZ ADSL AVOCATS [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL CCPS 83 [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 septembre 2026

Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 9 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 28 mai 2026, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a fait délivrer assignation à la société CCPS 83 aux fins d’entendre :

Condamner la société CCPS 83 à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 39.540,27 € en remboursement de prêt suite à la déchéance du terme avec intérêts de retard au taux contractuel ;

Condamner la société CCPS 83 à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 800 € ;

Condamner la société CCPS 83 aux entiers dépens.

SUR CE

La société CCPS 83 bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la société CCPS 83 à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 39.540,27 € en remboursement de prêt suite à la déchéance du terme avec intérêts de retard au taux contractuel à compter de la déchéance du terme ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société CCPS 83 à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 39.540,27 € (trente-neuf mille cinq cent quarante euros et vingt-sept centimes) en remboursement de prêt suite à la déchéance du terme avec intérêts de retard au taux contractuel à compter de la déchéance du terme ;

Condamne la société CCPS 83 au paiement de la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société CCPS 83 aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,17 € (cinquante-sept euros et dix-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.