2026J00059 – 2628200020/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J59

Représentant(s) :

Maître [Z] [P]

Défendeur(s) : La SAS GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Défendeur(s) : Monsieur [R] [B] [Adresse 3] [Localité 2]

Ne comparaissant pas

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [U] TINMAZIANJuges : Madame Aurore GARRONEMonsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX

Débat à l’audience du : 18/09/2026

PAR ACTE

en date du 10 Mars 2026, la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, a fait donner assignation à la SAS GROUPE TENDANCE CONSTUCTION immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le numéro 904 979 267 dont le siège social se situe [Adresse 4] JUAN [Adresse 5] ou étant et parlant à Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 1] 1971 à NICE demeurant et domicilié sis [Adresse 6], JUAN LES PINS (06160), d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 20 mars 2026, aux fins de :

CONDAMNER

solidairement la SAS GROUPE TENDANCE CONSTUCTION et Monsieur [R] [B] au paiement de la somme de 103.542,80 euros augmentée des intérêts au taux légal du 23 mai 2025 jusqu’à parfait règlement ;

CONDAMNER

solidairement les mêmes à payer à la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, une somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER solidairement les mêmes aux entiers dépens ;

Après avoir été régulièrement enrôlée, communiquée et appelée à l’audience du 20 mars 2026, l’affaire a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe 10 juillet 2026, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

En raison d’une modification de la composition de la formation de jugement et en application de l’article 444, alinéa 2 du code de procédure civile, le délibéré a été interrompu et les débats ont été rouverts à l’audience du 18 septembre 2026.

À l’issue de cette audience, les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 09 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SAS GROUPE TENDANCE CONSTUCTION est une entreprise générale de bâtiment tous corps d’états dirigé par M. [R] [B].

En date du 10 novembre 2021, une convention de compte professionnel est ouverte dans les livres de la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE.

En date du 04 février 2025, M. [R] [B] s’est porté caution solidaire de ladite société dans la limite de « la somme de 132.000,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des commissions et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 120 mois. ».

En date du 22 mai 2025 et suite à un compte en position débitrice récurrente, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE met en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, la SAS GROUPE TENDANCE CONSTUCTION d’avoir à régulariser sous 60 jours la position débitrice de son compte et dénonce également le compte courant et les produits et services y étant associés.

En date du 15 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE annonce par courrier recommandé avec accusé de réception à la SAS GROUPE TENDANCE CONSTUCTION la clôture du compte et met cette dernière en demeure de régler sous quinzaine la somme de 103.542,80 euros sous peine de poursuites judiciaires.

Ce courrier est resté sans réponse.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 décembre 2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, par le biais de son conseil, met en demeure M. [B] de prendre toutes les dispositions afin de rembourser la somme de 103.542,80 euros dues au titre de sa constitution de caution personnelle et solidaire.

Ce dernier courrier a été avisé par les services postaux mais jamais réclamé.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la SAS GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION et M. [R] [B] ne sont, ni présentes, ni représentées, lors de l’audience du 20 mars 2026 ;

Qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande en principal

Attendu que l’article L. 312-39 du Code de la Consommation dispose : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. » ;

Que la convention de compte professionnel ainsi que les conditions particulières relative à cette conventions ont été signées électroniquement en date du 10 novembre 2021 par M. [R] [B] ;

Qu’il y a lieu de retenir les deux états du compte de la SAS GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION, le premier montrant un compte débiteur d’un montant de -126.638,30 Euros au 31 décembre 2024 et le second montrant un solde débiteur d’un montant de 103.542.80 euros et montrant également le compte à 0 au 8 septembre 2025 ;

Que ce document atteste et justifie de la créance déclarée ;

Qu’un engagement de caution a été signé sur lequel les paraphes et la signature de M. [R] [B] sont clairement visibles et sur lequel apparait la mention manuscrite « En me portant caution solidaire de SAS GROUPE TENDANCE CONTRUCTION dans la limite de la somme de 132.000,00 Euros couvrant le paiement en principal, des intérêts et des commissions […]. »;

Que ce même document prévoie : «

je serais tenu de satisfaire à toutes les obligations de la raison sociale SAS GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION. »;

Qu’un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 22 mai 2025 informe la SAS GROUPE TENDANCE CONSTUCTION que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE met un terme à tous les concours à durée indéterminée qui ont été consenti et dénonce également le compte courant et les produits et services y étant associés ;

Qu’aussi, un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 décembre 2025 met en demeure M. [B] de prendre toutes les dispositions afin de rembourser la somme de 103.542,80 euros dues au titre de sa constitution de caution personnelle et solidaire ;

Que les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l’appui de ses prétentions sont de nature à établir le bienfondé de la demande ;

Qu’en conséquence, il y a donc lieu de dire que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE est bien fondée en l’état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner solidairement la SAS GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION et M. [R] [B] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, la somme de 103.542,80 euros augmentée des intérêts au taux légal du 23 mai 2025 jusqu’à parfait règlement.

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, et qu’il conviendra d’y faire droit ;

Qu’en conséquence, le tribunal condamnera solidairement la SAS GROUPE TENDANCE CONSTUCTION et M. [R] [B] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1.500,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que conformément aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNER

solidairement la SAS GROUPE TENDANCE CONSTUCTION et Monsieur [R] [B] au paiement de la somme de 103.542,80 euros augmentée des intérêts au taux légal du 23 mai 2025 jusqu’à parfait règlement ;

CONDAMNER

solidairement la SAS GROUPE TENDANCE CONSTUCTION et M. [R] [B] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1.500,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

solidairement la SAS GROUPE TENDANCE CONSTUCTION et M. [R] [B] aux entiers dépens de l’instance, liquidés à la somme de 72.52 € TTC, dont TVA 12.09 € ;

RAPPELLE

que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MONSIEUR [U] [K] ET MAÎTRE QUITTERIE MANDRON [Localité 3] GREFFIER ASSOCIEE.

Le PrésidentLe GreffierDaniel TINMAZIANQuitterie MANDRON-RIVIERE

Signe electroniquement par [U] [K]

Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.