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L’un des employeurs a signé une reconnaissance de dette portant sur 1 219,60 euros de salaires restant dus, avec un échéancier en deux versements. Celui-ci n’a pas été respecté et un solde de 1 019,60 euros demeurait dû selon le décompte produit.
La salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes. Après une première convocation non réclamée, les employeurs ont été cités en personne par commissaire de justice, avec remise de la requête et des pièces. Ils n’ont toutefois pas comparu à l’audience.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé – Formation de référé
Numéro d’affaire 2026-00112139
Référence de l’affaire [C] [P] C/ [U] [T] ET AUTRES
Numéro de minute 26/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique
Prononcée par mise à disposition du
12 octobre 2026
Composition de la formation lors des débats et du délibéré :
Jean-Yves PICCOLI, Président, conseiller salarié Roger GUEZET, Assesseur, conseiller employeur
Formation de référé.
Assistés de Fabienne AUGEYRE, greffier.
ENTRE
Madame [C] [P]
née le 01/07/1981 – [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI – SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’Annecy, substitué par Maître MORNET Lucy, avocat au barreau d’Annecy
PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
Monsieur [U] [T] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant, non représenté PARTIE EN DÉFENSE
Madame [Q] [G] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant, non représenté PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud’hommes a été saisi le 27 mai 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 27 mai 2026, pour l’audience du 29 juin 2026.
L’audience du 29 juin 2026 a fait l’objet d’un renvoi au 14 septembre 2026 pour citation des défendeurs.
Les défendeurs ont été cités en personne le 17 juillet 2026.
L’audience s’est tenue le 14 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 04 juin 2025, Madame [C] [P] a été embauchée par contrat à durée indéterminée, à effet au 03 juin 2025, par Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T], particuliers employeurs, en qualité d’assistante maternelle pour la garde de leur fille [H] [T].
Par courrier en date du 28 octobre 2025, Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T] informeront Madame [C] [P] de leur volonté de mettre un terme au contrat de travail en raison de leur déménagement.
Suivant reconnaissance de dette en date du 28 novembre 2025, Madame [Q] [G] reconnaissait devoir à Madame [C] [P] la somme de 1 219,60 euros correspondant aux salaires restants dus.
Cette reconnaissance de dette prévoyait un échéancier :
Premier paiement : 819,60 euros le 01 décembre 2025,
Second paiement : 400 euros à verser avant le 01 janvier 2026.
L’échéancier ne sera pas respecté, et suivant un décompte au 16 mars 2026, il reste à devoir à Madame [C] [P] la somme non contestée de 1 019,60 euros.
C’est dans ce contexte que Madame [C] [P] saisira la formation de référé du conseil de prud’hommes le 26 mai 2026 des demandes suivantes :
– Condamner solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T] à lui verser la somme de 1 019,60 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2025, suivant décompte arrêté au 16 mars 2026.
– Condamner solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T] à lui verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– Condamner les mêmes aux entiers dépens.
Une première audience se tiendra le 29 juin 2026. Les courriers de convocation adressés à Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T], avisés le 04 juin et le 05 juin reviendront tous les deux au greffe du conseil de prud’hommes le 24 juin 2026 avec la mention « pli avisé non réclamé »
Le 29 juin 2026, le conseil de prud’hommes renverra l’affaire au 14 septembre 2026 afin de faire citer Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T] par voie de commissaire de justice.
Maître [N] [Y] se rendra au domicile de Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T] le mercredi 17 juillet 2026 et il leur remettra leur assignation devant le conseil de prud’hommes en vue de l’audience du 14 septembre 2026 à 9 heures.
Selon l’assignation il était joint :
La requête déposée au conseil de prud’hommes le 26 mai 2026 ;
La convocation devant la formation de référé ;
Des pièces numérotées de 1 à 6 suivant bordereau de communication de pièces.
Pour autant ni Madame [Q] [G], ni Monsieur [U] [T] ne seront présents lors de l’audience du 14 septembre 2026
C’est dans ce contexte que l’affaire sera retenue et entendue le 14 septembre 2026 par la formation de référé du conseil de prud’hommes de Chambéry.
Argument des parties.
Demandeur :
Madame [C] [P] explique au conseil :
Le 04 juin 2025, Madame [C] [P] a été embauchée par contrat à durée indéterminée, à effet au 03 juin 2025, par Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T], particuliers employeurs, en qualité d’assistante maternelle pour la garde de leur fille [H] [T].
Par courrier en date du 28 octobre 2025, Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T] informeront Madame [C] [P] de leur volonté de mettre un terme au contrat de travail en raison de leur déménagement.
Suivant reconnaissance de dette en date du 28 novembre 2025, Madame [Q] [G] reconnaissait devoir à Madame [C] [P] la somme de 1 219,60 euros correspondant aux salaires restants dus.
Cette reconnaissance de dette prévoyait un échéancier :
Premier paiement : 819,60 euros le 01 décembre 2025,
Second paiement : 400 euros à verser avant le 01 janvier 2026.
L’échéancier ne sera pas respecté, et suivant un décompte au 16 mars 2026, il reste à devoir à Madame [C] [P] la somme de 1 019,60 euros.
Défendeur :
Bien que dûment touchés et convoqués suite à l’assignation par voie de commissaire de justice, ni Madame [Q] [G], ni Monsieur [U] [T] ne seront présents ou représentés à l’audience du 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence de la formation de référé :
Selon les dispositions de l’article 14 du code de procédure civile : » Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée « .
Selon les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile : » Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement « .
En l’espèce :
Une première audience se tiendra le 29 juin 2026, les courriers de convocation adressés à Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T], avisés le 04 juin et le 05 juin, reviendront tous les deux au greffe du conseil de prud’hommes le 24 juin 2026 avec la mention « pli avisé non réclamé »
Le 29 juin 2026, le conseil de prud’hommes renverra l’affaire au 14 septembre 2026 afin de faire citer Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T] par voie de commissaire de justice.
Maître [N] [Y] se rendra au domicile de Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T] le mercredi 17 juillet 2026 et il leur remettra leur assignation devant le conseil de prud’hommes en vue de l’audience du 14 septembre 2026 à 9 heures.
Selon l’assignation il était joint :
La requête déposée au conseil de prud’hommes le 26 mai 2026 ;
La convocation devant la formation de référé ;
Selon le bordereau de communication de pièces, 6 pièces étaient jointes.
Pour autant, ni Madame [Q] [G], ni Monsieur [U] [T] ne seront présents lors de l’audience du 14 septembre /2026.
En conséquence le conseil de prud’homme juge que les règles du contradictoire ont été respectées par Madame [C] [P], et Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T] ont été légalement convoqués et touchés.
En conséquence, le conseil de prud’homme a décidé de retenir l’affaire.
Selon les dispositions de l’article R. 1455-5 du code du travail : » Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »
En l’espèce :
Le 04 juin 2025, Madame [C] [P] a été embauchée par contrat à durée indéterminée, à effet au 03 juin 2025, par Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T], particuliers employeurs, en qualité d’assistante maternelle pour la garde de leur fille [H] [T].
Par courrier en date du 28 octobre 2025, Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T] informeront Madame [C] [P] de leur volonté de mettre un terme au contrat de travail en raison de leur déménagement.
Suivant reconnaissance de dette en date du 28 novembre 2025, Madame [Q] [G] reconnaissait devoir à Madame [C] [P] la somme de 1 219,60 euros correspondant aux salaires restants dus.
Cette reconnaissance de dette prévoyait un échéancier :
Premier paiement : 819,60 euros le 01 décembre 2025,
Second paiement : 400 euros à verser avant le 01 janvier 2026.
L’échéancier ne sera pas respecté et suivant un décompte au 16 mars 2026, il reste à devoir à Madame [C] [P] la somme non contestée de 1 019,60 euros.
C’est dans ce contexte que Madame [P] [C] saisira la formation de référé du conseil de prud’hommes le 26 mai 2026 des demandes suivantes :
– Condamner solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T] à lui verser la somme de 1 019,60 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2025, suivant décompte arrêté au 16 mars 2026.
– Condamner solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T] à lui verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– Condamner les mêmes aux entiers dépens.
Bien que dûment touchés et convoqués ni Madame [Q] [G], ni Monsieur [U] [T] ne seront présents à l’audience du 14 septembre 2026.
En conséquence le conseil de prud’hommes juge qu’il n’y a pas de contestation sérieuse quant aux demandes de Madame [C] [P] et juge qu’il y a matière à référé
Sur le paiement du salaire :
Selon les dispositions de l’article L3242-1 du code du travail : » Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. »
En l’espèce,
Madame [C] [P] réclame le paiement de la somme de 1 019,60 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2025 ; somme non contestée, ni par Madame [Q] [G], ni par Monsieur [U] [T].
Une reconnaissance de dette en date du 28 novembre 2025, sera rédigée par Madame [Q] [G] par laquelle elle reconnaissait devoir à Madame [C] [P] la somme de 1 219,60 euros correspondant aux salaires restants dus.
Cette reconnaissance de dette prévoyait un échéancier :
Premier paiement : 819,60 euros le 01 décembre 2025,
Second paiement : 400 euros à verser avant le 01 janvier 2026.
L’échéancier ne sera pas respecté.
En conséquence, le conseil de prud’hommes ordonne solidairement, à Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T] de payer à Madame [P] [C] la somme de 1 019,60 euros bruts non contestée à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2025.
Sur l’article 700 du code de procédure civile :
Selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : » Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. »
En l’espèce, Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T] ont été condamnés au paiement d’un rappel de salaire.
Le conseil de prud’hommes juge que pour faire valoir ces droits, Madame [C] [P] a dû engager des frais qu’il ne serait pas équitable de laisser en intégralité à sa charge
En conséquence, le conseil de prud’hommes ordonne le paiement solidairement par Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T] de la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Madame [C] [P].
PAR CES MOTIFS
Par ces motifs, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, la formation de référé du conseil de prud’hommes de Chambéry après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Juge qu’il y a matière à référé ;
Ordonne
solidairement à Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T] le paiement des sommes suivantes à Madame [C] [P] :
1019,60 euros brut à titre de paiement de salaire pour le mois de novembre 2019 ;
1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil.
Met
les éventuels dépens de l’instance solidairement à la charge de Madame [Q] [G] et Monsieur [U] [T].
Ainsi jugé et prononcé en date du 12 octobre 2026,
Le greffier
Le président
Notification le
Date de réception du demandeur :
– Madame [C] [P], le
Date de réception du défendeur :
Monsieur [U] [T], le
Madame [Q] [G], le
Recours
– Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
– Délivrée à , le.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Conseil de prud’hommes, 12 octobre 2026, N° de RG : 2026-00112139 – Thématiques : Travail / Licenciement – Référé prud’homal – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 22 septembre 2026