RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2025-00052082

Référence de l’affaire [H] [Y] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/378

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 18 mai 2026 Prononcé par mise à disposition du

12 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Claire KHALDI Conseiller salarié, Président ; Christiane MANTEN, Conseiller salarié, Assesseur ; Perrine ALLART, Conseiller employeur, Assesseur ; Elise VIGREUX, Conseiller employeur, Assesseur

ENTRE

Monsieur [H] [Y] né le 10/02/1988 – [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Christine HAMEL – SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau d’Amiens substituée par Maître Laurine DESCAMPS, PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 3] Représentée par Maître Anaïs FREGE – SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau d’Orleans PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de Prud’hommes d’Amiens, section ENCADREMENT, a été saisi le 6 août 2025 d’une demande formée par Monsieur [H] [Y] à l’encontre de la SAS [1].

Un récépissé a été adressé à la partie demanderesse lui indiquant que l’affaire serait appelée devant le bureau de conciliation et d’orientation du 13 octobre 2025 à 09 heures.

La partie défenderesse a été convoquée pour cette date dans les formes légales et l’accusé de réception nous a été retourné portant signature en date du 11 août 2025.

Le 13 octobre 2025, la partie demanderesse comparaissait assistée de Maître BUVRY substituant par Maître HAMEL et la partie défenderesse était représentée par Maître ABDELLATIF substituant Maître COPIN.

Aucune conciliation n’étant intervenue, les parties ont émargé au dossier pour l’audience dématérialisée de mise en état du bureau de conciliation et d’orientation du 15 décembre 2025 à 09 heures.

Après 2 audiences de mise en état devant le bureau de conciliation et d’orientation, la clôture de la communication des pièces et conclusions est intervenue le 2 mars 2026 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoirie ferme devant le bureau de jugement du 18 mai 2026.

L’affaire a été plaidée le 18 mai 2026, les parties comparant comme indiqué en tête du présent jugement.

Le président a recueilli les prétentions et explications des parties puis a clos les débats et mis l’affaire en délibéré pour jugement être rendu le 12 octobre 2026.

Les parties ont été avisées oralement de la date de mise à disposition.

Et ce jour, après en avoir délibéré au secret, conformément à la loi, le Conseil composé comme il est dit ci-dessus, a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le Conseil se réfère aux écritures et pièces régulièrement communiquées pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

Monsieur [H] [Y] est entré au service de la société [1] le 1er mai 2023, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, en qualité de Responsable après-vente, cadre, degré A, niveau II.

Monsieur [H] [Y] et la société [1] ont régularisé un avenant relatif à la convention de forfait en jours.

Monsieur [H] [Y] a été placé en arrêt de travail à compter du 27 janvier 2025 et a déclaré une maladie professionnelle.

Monsieur [H] [Y] a été licencié pour faute grave le 25 avril 2025.

Monsieur [H] [Y] a saisi le Conseil de prud’hommes afin de voir dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et nul, en raison de la violation du délai de prescription.

À titre subsidiaire, il sollicite que le licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation du délai restreint applicable en matière de faute grave.

À titre infiniment subsidiaire, il sollicite que le licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il sollicite en conséquence la condamnation de la société [1] au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d’une indemnité spéciale de licenciement et, à titre subsidiaire, d’une indemnité légale de licenciement.

Il sollicite également la remise des documents de fin de contrat sous astreinte, l’exécution provisoire ainsi que l’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS [1] sollicite le débouté des demandes de Monsieur [H] [Y] au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de l’indemnité spéciale de licenciement et, à titre subsidiaire, de l’indemnité légale de licenciement.

Elle sollicite également, à titre subsidiaire, la limitation des dommages et intérêts sollicités au titre du licenciement nul, ainsi que le rejet de la demande d’exécution provisoire.

La société [1] sollicite enfin la condamnation de Monsieur [H] [Y] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS ET DÉCISION

Sur le licenciement pour faute grave et la violation du délai de prescription

La SAS [1] a eu connaissance des faits reprochés à Monsieur [H] [Y] le 28 février 2025, par un courriel de Monsieur [T] faisant état d’anomalies constatées à la suite de sa prise de fonction en qualité de remplaçant de Monsieur [H] [Y], ainsi qu’il ressort de la pièce n° 4 produite par le défendeur.

La SAS [1] a engagé la procédure disciplinaire le 8 avril 2025, date de la convocation de Monsieur [H] [Y] à l’entretien préalable.

Aux termes de l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.

En l’espèce, le délai de deux mois entre la connaissance des faits par l’employeur, à savoir le 28 février 2025, et l’engagement de la procédure disciplinaire le 8 avril 2025, a été respecté.

En conséquence, aucune violation du délai de prescription disciplinaire n’est caractérisée.

Sur le licenciement pour faute grave et le délai restreint

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

Compte tenu de la nature de la faute grave invoquée, l’employeur doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint à compter du jour où il a connaissance des faits fautifs, sauf circonstances particulières permettant de justifier un délai plus important.

En l’espèce, Monsieur [H] [Y] était placé en arrêt de travail à compter du 27 janvier 2025, ainsi qu’il ressort de la pièce n° 6 produite par le demandeur.

L’employeur a eu connaissance des faits le 28 février 2025 et a engagé la procédure disciplinaire le 8 avril 2025.

La procédure de licenciement s’est ensuite déroulée du 8 avril 2025 au 25 avril 2025, date de notification du licenciement.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le conseil considère que le délai écoulé entre la connaissance des faits par l’employeur et l’engagement de la procédure apparaît raisonnable.

En conséquence, aucune violation du délai restreint n’est caractérisée.

Sur le licenciement dépourvu de faute grave et de cause réelle et sérieuse

La SAS [1] a eu connaissance des faits reprochés à Monsieur [H] [Y] le 28 février 2025, par un courriel de Monsieur [T] informant l’employeur d’anomalies constatées à la suite de sa prise de fonction en qualité de remplaçant de Monsieur [H] [Y], ainsi qu’il ressort de la pièce n° 4 produite par le défendeur.

La SAS [1] a engagé la procédure disciplinaire le 8 avril 2025, date de la convocation à l’entretien préalable.

Le délai de deux mois prévus par l’article L. 1332-4 du Code du travail a ainsi été respecté au moment de l’engagement des poursuites disciplinaires.

Il convient donc de retenir que le délai de prescription disciplinaire a été respecté.

Aux termes de l’article L. 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Cette exigence a notamment pour objet de permettre au salarié de connaître les motifs précis qui fondent la rupture de son contrat de travail.

En outre, conformément à l’article L. 1235-2 du Code du travail, la lettre de licenciement, éventuellement précisée ultérieurement dans les conditions prévues par la loi, fixe les limites du litige quant aux motifs du licenciement.

En l’espèce, la lettre de licenciement se borne à invoquer des griefs formulés en termes généraux, sans identifier avec suffisamment de précision les faits concrètement reprochés au salarié.

En particulier, les faits invoqués ne sont accompagnés d’aucune date précise, d’aucune période clairement identifiable ni d’éléments suffisamment circonstanciés permettant d’identifier les circonstances dans lesquelles les manquements allégués auraient été commis.

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ne sont dès lors pas suffisamment précis ni matériellement vérifiables pour permettre au Conseil d’en apprécier la réalité et le sérieux.

Par ailleurs, l’entretien annuel du cadre au forfait jours pour l’année 2023 de Monsieur [H] [Y] ne relève aucun manquement concernant l’exercice de ses fonctions, ainsi qu’il ressort de la pièce n° 7 produite par le défendeur.

En l’absence d’éléments suffisamment précis permettant de vérifier la matérialité des griefs invoqués, la faute grave n’est pas caractérisée.

En conséquence, le Conseil dit et juge que le licenciement de Monsieur [H] [Y] n’est pas fondé sur une faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les demandes pécuniaires

Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le Conseil ayant retenu que le licenciement de Monsieur [H] [Y] est dépourvu de faute grave et de cause réelle et sérieuse, il convient d’examiner sa demande indemnitaire.

En conséquence, la SAS [1] sera condamnée à verser à Monsieur [H] [Y] la somme de 14 973,06 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à trois mois de salaire.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents

Le licenciement n’étant pas fondé sur une faute grave, Monsieur [H] [Y] a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’aux congés payés afférents.

En conséquence, la SAS [1] sera condamnée à verser à Monsieur [H] [Y] la somme de 14 973,06 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire.

La SAS [1] sera également condamnée à lui verser la somme de 1 497,30 euros au titre des congés payés afférents.

Sur l’indemnité spéciale de licenciement

Une déclaration de maladie professionnelle a été établie le 24 mars 2025 et, à la date du licenciement, la procédure de reconnaissance de cette maladie professionnelle était toujours en cours, ainsi qu’il ressort de la pièce n° 6 produite par le demandeur.

Toutefois, le licenciement prononcé à l’encontre de Monsieur [H] [Y] n’est pas fondé sur une inaptitude d’origine professionnelle.

Le licenciement n’ayant pas été prononcé pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, les conditions d’ouverture du droit à l’indemnité spéciale de licenciement ne sont pas réunies.

En conséquence, la demande au titre de l’indemnité spéciale de licenciement sera rejetée.

Sur l’indemnité légale de licenciement

Le licenciement n’étant pas fondé sur une faute grave, Monsieur [H] [Y] a droit au versement de l’indemnité légale de licenciement, sous réserve de remplir les conditions légales d’ouverture de ce droit.

En l’espèce, les conditions d’ouverture du droit étant réunies, la SAS [1] sera condamnée à verser à Monsieur [H] [Y] la somme de 2 495,51 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement.

Sur la remise des documents de fin de contrat

Il convient d’ordonner à la SAS [1] de remettre à Monsieur [H] [Y] les documents de fin de contrat conformes à la présente décision.

Il n’apparaît toutefois pas nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte.

En conséquence, le Conseil ordonne à la SAS [1] de remettre à Monsieur [H] [Y] les documents de fin de contrat rectifiés conformément à la présente décision, sans astreinte.

Sur la demande au titre des intérêts au taux légal

Le Conseil rappelle, qu’en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes dues au titre des créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de la partie défenderesse à l’audience de conciliation et celles dues au titre des créances de nature indemnitaire à compter du présent jugement.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit dans les conditions prévues par le Code du travail et le Code de procédure civile. Le conseil estime qu’il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.

En conséquence, seules les dispositions de l’article R.1454-28 du Code du travail relatif à l’exécution provisoire de droit recevront application.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Les circonstances de l’espèce justifient de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence, la SAS [1] sera condamnée à verser à Monsieur [H] [Y] la somme de

1 500,00 euros

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La partie défenderesse succombant, elle sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES D’AMIENS, SECTION ENCADREMENT, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

DIT ET JUGE

que les poursuites disciplinaires engagées à l’encontre de Monsieur [H] [Y] n’étaient pas prescrites au regard des dispositions de l’article L. 1332-4 du Code du travail ;

DIT ET JUGE

qu’aucune violation du délai restreint applicable à l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave n’est caractérisée ;

DIT ET JUGE que la faute grave invoquée par la SAS [1] n’est pas caractérisée ;

DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [H] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [H] [Y] :

la somme de 14 973,06 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

la somme de 14 973,06 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

la somme de 1 497,30 euros au titre des congés payés afférents ;

la somme de 2 495,51 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [Y] de sa demande au titre de l’indemnité spéciale de licenciement ;

ORDONNE

à la SAS [1] de remettre à Monsieur [H] [Y] les documents de fin de contrat rectifiés conformément à la présente décision, sans astreinte ;

DIT

qu’en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes dues au titre des créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de la partie défenderesse à l’audience de conciliation et celles dues au titre des créances de nature indemnitaire à compter du présent jugement ;

DIT

que seules les dispositions de l’article R.1454-28 du Code du travail relatif à l’exécution provisoire de droit recevront application et

DÉBOUTE

Monsieur [H] [Y] de sa demande fondée sur l’article 515 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Monsieur [H] [Y] la somme de

1 500,00 euros

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition ce jour.

En foi de quoi la minute a été signée par le président et le greffier.

Le GREFFIER LE PRESIDENT Barbara BOULFROY Claire KHALDI.