RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2025-00076528

Référence de l’affaire [O] [S] C/ SASU [1]

Numéro de minute 26/379

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 18 mai 2026 Prononcé par mise à disposition du

12 octobre 2026

En présence de :

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré Claire KHALDI Conseiller salarié, Président ; Christiane MANTEN, Conseiller salarié, Assesseur ; Perrine LAURES, Conseiller employeur, Assesseur ; Elise VIGREUX, Conseiller employeur, Assesseur

Assistées de Barbara BOULFROY, greffier et de [Z] [I], greffier stagiaire lors des débats

ENTRE

Monsieur [O] [S] né le 26/11/1990 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Alexis DAVID – CABINET DAVID ALEXIS, avocat au barreau d’Amiens

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SASU [1]

[Adresse 2] représentée par Maître Charlotte LEROY – CABINET LEROY CHARLOTTE, avocat au barreau de Lille PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de Prud’hommes d’Amiens, section ENCADREMENT, a été saisi le 16 octobre 2025 d’une demande formée par Monsieur [O] [S] à l’encontre de la SASU [1].

Un récépissé a été adressé à la partie demanderesse lui indiquant que l’affaire serait appelée devant le bureau de conciliation et d’orientation du 17 novembre 2025 à 09 heures 30.

La partie défenderesse a été convoquée pour cette date dans les formes légales et l’accusé de réception nous a été retourné portant signature en date du 20 octobre 2025.

Le 17 novembre 2025, la partie demanderesse était non comparante représentée par Maître DAVID et la partie défenderesse était non comparante représentée par Maître WALLART substituant Maître LEROY, avocat au barreau de Lille.

Aucune conciliation n’étant intervenue, les parties ont émargé au dossier pour l’audience dématérialisée de mise en état du bureau de conciliation et d’orientation du 26 janvier 2026 à 09 heures.

Après deux audiences de mise en état devant le bureau de conciliation et d’orientation une ordonnance de clôture a été prononcée par le Conseil des Prud’hommes d’Amiens le 16 mars 2026 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoirie ferme devant le bureau de jugement du 18 mai 2026 à 14 heures.

L’affaire a été plaidée le 18 mai 2026, les parties comparant comme indiqué en tête du présent jugement.

Le président a recueilli les prétentions et explications des parties puis a clos les débats et mis l’affaire en délibéré pour jugement être rendu le 12 octobre 2026.

Les parties ont été avisées oralement de la date de mise à disposition.

Et ce jour, après en avoir délibéré au secret, conformément à la loi, le Conseil composé comme il est dit ci-dessus, a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le Conseil se réfère aux écritures et pièces régulièrement communiquées pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

Monsieur [O] [S] a été embauché par la SASU [1] à compter du 06 janvier 2025 en qualité de voyageur représentant placier exclusif.

Le contrat stipule une période d’essai de 3 mois de travail effectif.

La SASU [1] a notifié à Monsieur [O] [S] le 13 janvier 2025 la fin de sa période d’essai.

Monsieur [O] [S] demande l’inopposabilité de la période d’essai, que la rupture produise les effets d’un licenciement nul et à titre subsidiaire dénué de cause réelle et sérieuse, et la condamnation de la SASU [1] au paiement d’indemnité pour licenciement nul et à titre subsidiaire une indemnité au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, au paiement de dommages et intérêt sen réparation du préjudice subi pour discrimination subie en raison de sa situation de famille et des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.

Monsieur [O] [S] sollicite l’exécution provisoire de droit ainsi que l’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens

MOTIFS ET DÉCISION

Sur la rupture du contrat de travail

Monsieur [O] [S] a été engagé par la SASU [1] à compter du 6 janvier 2025.

Il ressort des éléments versés aux débats qu’un contrat de travail comportant une clause relative à une période d’essai a été établi par l’employeur et transmis au salarié pour signature électronique.

Il est établi que le salarié a reçu le contrat par voie électronique et l’a consulté.

Toutefois, le contrat de travail comportant la clause de période d’essai n’a pas été signé par le salarié.

La SASU [1] a, par ailleurs, annulé le contrat transmis au salarié en invoquant une erreur figurant sur le document concernant le taux de commission.

La société a ensuite notifié à Monsieur [O] [S], le 13 janvier 2025, la fin de sa période d’essai.

Or, la période d’essai ne se présume pas et doit avoir été expressément stipulée dans les conditions prévues par la loi.

En l’espèce, en l’absence de signature du contrat comportant la clause relative à la période d’essai, cette clause ne pouvait être valablement opposée au salarié.

Il s’ensuit que la SASU [1] ne pouvait valablement se prévaloir de la rupture de la période d’essai pour mettre fin à la relation contractuelle.

La société ayant néanmoins mis fin au contrat en invoquant exclusivement la « fin de période d’essai », la rupture intervenue à son initiative doit être examinée au regard des règles applicables au licenciement.

Sur la demande principale fondée sur la nullité du licenciement pour discrimination

Monsieur [O] [S] soutient que la rupture de son contrat serait liée à sa situation personnelle et plus particulièrement au fait que son ancienne conjointe serait désormais en relation avec Monsieur [P], salarié de la SASU [1].

Le salarié fait également état d’un incident qui se serait produit le 10 janvier 2025 entre lui-même et Monsieur [P].

Monsieur [O] [S] produit une main courante déposée le 23 janvier 2025, soit postérieurement à la rupture intervenue le 13 janvier 2025.

Toutefois, il ne ressort pas des éléments produits que le salarié ait signalé cet incident à son employeur avant la rupture de son contrat de travail.

En outre, aucun élément objectif versé aux débats ne permet d’établir que la décision de l’employeur de mettre fin à la relation de travail aurait été motivée par la situation personnelle du salarié ou par un quelconque motif discriminatoire.

Les seules allégations du salarié, non corroborées par des éléments objectifs permettant d’établir un lien entre les faits invoqués et la rupture du contrat de travail, ne suffisent pas à caractériser une discrimination.

En conséquence, Monsieur [O] [S] ne rapporte pas d’éléments laissant présumer l’existence d’une discrimination au sens des dispositions légales applicables.

Par conséquent, le Conseil déboute Monsieur [O] [S] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la rupture pour discrimination.

Sur la demande subsidiaire fondée sur l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

En l’absence de période d’essai valablement convenue et opposable au salarié, la SASU [1] ne pouvait fonder la rupture du contrat de travail sur une prétendue « fin de période d’essai ».

Dès lors que la rupture doit être analysée comme un licenciement, il appartient à l’employeur de justifier d’une cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l’article L.1232-1 du Code du travail.

En l’espèce, la SASU [1] n’invoque aucun motif précis, objectif et vérifiable susceptible de justifier le licenciement de Monsieur [O] [S].

La société s’est bornée à invoquer la « fin de période d’essai », alors que cette période était inopposable au salarié.

Ce motif ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il convient donc de constater que l’employeur ne justifie d’aucune cause réelle et sérieuse permettant de justifier la rupture du contrat de travail.

En conséquence, le Conseil dit et juge que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur l’indemnité légale de licenciement

Aux termes de l’article L.1234-9 du Code du travail, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée doit bénéficier d’une indemnité de licenciement dans les conditions prévues par la loi lorsqu’il justifie d’une ancienneté minimale de huit mois ininterrompus au service du même employeur.

En l’espèce, Monsieur [O] [S] justifie d’une ancienneté de seulement huit jours à la date de la rupture.

Il ne remplit donc pas la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [O] [S] de sa demande au titre de l’indemnité légale de licenciement.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents

Le licenciement n’étant pas fondé sur une faute grave, Monsieur [O] [S] est fondé à solliciter le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, sous réserve de la durée du préavis résultant des dispositions légales ou conventionnelles applicables à sa situation.

En l’espèce, il sera fait droit à la demande du salarié à hauteur de 1 900,00 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire.

La SASU [1] sera également condamnée à verser à Monsieur [O] [S] la somme de 190,00 euros au titre des congés payés afférents.

Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination

Monsieur [O] [S] sollicite également l’allocation de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice qu’il rattache à une discrimination.

Toutefois, ainsi qu’il a été précédemment exposé, le salarié n’établit pas de faits permettant de laisser présumer l’existence d’une discrimination et aucun élément objectif ne permet d’établir que la rupture serait liée aux circonstances personnelles invoquées.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [O] [S] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination.

Sur l’irrégularité de la procédure de licenciement

Dès lors que la rupture du contrat de travail doit être analysée comme un licenciement, la SASU [1] était tenue de respecter la procédure légale applicable au licenciement.

En l’espèce, il n’est pas établi que Monsieur [O] [S] ait été convoqué à un entretien préalable ni qu’un entretien préalable ait été organisé avant la rupture de son contrat.

La procédure de licenciement n’a donc pas été respectée.

Toutefois, en application de l’article L.1235-2 du Code du travail, les conséquences indemnitaires de l’irrégularité de procédure doivent être appréciées conformément aux dispositions légales applicables.

En l’espèce, Monsieur [O] [S] ne justifie pas d’un préjudice distinct résultant de l’irrégularité de la procédure.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [O] [S] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’irrégularité de la procédure de licenciement.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit dans les conditions prévues par le Code du travail et le Code de procédure civile.

Il convient, en conséquence, de constater que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Sur les demandes des parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances de l’espèce justifient de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SASU [1], qui succombe pour partie dans ses prétentions, sera condamnée à verser à Monsieur [O] [S] la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle sera dès lors déboutée de ce même chef de demande et condamnée aux éventuels dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES D’AMIENS, SECTION ENCADREMENT, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

DIT ET JUGE

que la période d’essai stipulée dans le contrat de travail était inopposable à Monsieur [O] [S] ;

DIT ET JUGE

que la SASU [1] ne pouvait valablement fonder la rupture du contrat de travail sur une « fin de période d’essai » ;

DIT ET JUGE

que Monsieur [O] [S] ne rapporte pas d’éléments laissant présumer l’existence d’une discrimination au sens des dispositions légales applicables et, EN CONSEQUENCE,

DÉBOUTE

Monsieur [O] [S] de sa demande au titre de la nullité du licenciement pour discrimination ;

DIT ET JUGE

que la rupture intervenue à l’initiative de la SASU [1] s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

DIT

que la procédure de licenciement n’a pas été respectée mais

DÉBOUTE

Monsieur [O] [S] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’irrégularité de la procédure, faute de préjudice distinct démontré ;

EN CONSEQUENCE

DÉBOUTE Monsieur [O] [S] de sa demande au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

CONDAMNE

la SASU [1] à verser à Monsieur [O] [S] la somme de

1 900,00 euros

au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

CONDAMNE

la SASU [1] à verser à Monsieur [O] [S] la somme de

190,00 euros

au titre des congés payés afférents ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [S] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination ;

CONDAMNE

la SASU [1] à verser à Monsieur [O] [S] la somme de

500,00 euros

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

CONDAMNE la SASU [1] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition ce jour.

En foi de quoi la minute a été signée par le président et le greffier.

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