RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00032275

Référence de l’affaire [V] [A] C/ SARL [1]

JUGEMENT

, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l’audience publique du 12 octobre 2026 Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Monsieur François VIVIER Président employeur Monsieur Alexis GOLDBERG assesseur employeur Madame Salomé KAZMA, assesseur salarié Monsieur David GALIC assesseur salarié , Bureau de jugement Assisté(e) de Jean-baptiste BAYLE, greffier. ENTRE Monsieur [V] [A] né le 01/01/1963 (MALI) [Adresse 1] assisté /représenté par Monsieur [P] [K], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE ΕT SARL [1]

[Adresse 4] assisté(e) /représenté(e) par Monsieur [W] [Q], Membre de l’entreprise ou de l’établissement assisté(e) /représenté(e) par Maître Mickaël CHOURAQUI – SELARL MCH AVOCATS, avocat au barreau de Val d’oise

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 20 mai 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 juin 2025, à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 17 novembre 2025.

Bureau de conciliation et d’orientation de clôture de la mise en état du 27 avril 2026.

Ordonnance de clôture du 8 juin 2026 ordonnant le renvoi devant le bureau de jugement du 10 juin 2026.

Bureau de jugement du 10 juin 2026.

Mise à disposition de la décision fixée à la date du 12 octobre 2026 conformément à l’article 453 du code de procedure civile en presence de Monsieur Jean-Baptiste BAYLE, Greffier.

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition par voie d’affichage le 12 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juin 2025, le greffe du conseil de prud’hommes, à la requête du demandeur, a convoqué la partie défenderesse à comparaître devant le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil siégeant le 17 novembre 2025 pour la tentative de conciliation prévue par la loi, l’informant en outre, que des décisions exécutoires par provision pourront, même en son absence, être prises contre elle par ledit bureau.

Lors de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation de clôture de la mise en état du 27 avril 2026 un renvoi est décidé contradictoirement à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation de clôture de la mise en état du 8 juin 2026.

Après avoir procédé à la mise en état de l’affaire et l’avoir clôturée par ordonnance le 8 juin 2026, le bureau de conciliation a renvoyé l’affaire pour plaidoirie devant le bureau de jugement du 10 juin 2026.

Le 10 juin 2026, la partie demanderesse était assistée par son défenseur syndical et la partie défenderesse représentée par son conseil.

DEMANDES PRESENTEES AU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE

Chefs de demande :

4 110 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

à titre subsidiaire : 2 150 euros pour irrégularité de la procédure

6 165 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

2 741,72 euros au titre de rappel sur le solde de tout compte

54,20 euros au titre du paiement de la journée du 14.06.2024

500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

En réponse, la S.A.R.L. [1], représentée par son avocat, reprend oralement les termes des conclusions qu’elle dépose et demande au Conseil de débouter la partie adverse de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à payer 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Le bureau de jugement met l’affaire en délibéré et fixe la mise à disposition de la décision au 12 octobre 2026 par voie d’affichage.

[V] [A]

contestation d’un licenciement. . indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse . 2055€. 60115 – dommages et intérêts. exécution déloyale du contrat de travail. 60358 – paiement des frais article 700 C.P.C. . 61154 – condamnation avec intérêts au taux légal. . Capitalisation des intérêts. .

LE BUREAU DE JUGEMENT

LES FAITS

Monsieur [V] [A] a été embauché par la société SARL [1] le 8 février 2023, en qualité d’agent de production, au coefficient 140 de la Convention Collective de la Métallurgie Parisienne. Depuis la nouvelle Convention Collective entrée en vigueur le 1er janvier 2024, sa classification est désormais Groupe A classe1.

Monsieur [V] [A] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement le 24 juin 2024, entretien au cours duquel il ne s’est pas présenté. Les griefs retenus à l’encontre de Monsieur [V] [A] ont été les suivants :

Retours systématiquement négatifs du client de la Société [1] sur le travail de Monsieur [V] [A],

Nécessité de reprendre régulièrement les pièces négligées par monsieur [V] [A]

Refus de monsieur [V] [A] de prendre en compte les remarques de la société concernant ces 2 reproches,

Propos injurieux,

Absence non autorisée du vendredi 14 juin 2024,

La société lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle le 27 juin 2024.

Les locaux de la société ont été transférés de [Localité 1] à [Localité 2].

Monsieur [V] [A] a saisi le conseil de prud’hommes dans sa formation de référé. Du fait du changement d’adresse, la société n’en a eu connaissance que lors du rendu de la décision en date 7 mars 2025.

La société a été condamnée à payer les sommes suivantes :

471,16 euros au titre de rappel de salaire pour la période du 8 avril au 31 juillet 2024

2741,72 euros au titre de rappel de solde de tout compte

2644,80 euros au titre de paiement des indemnités de repas du 8 février au 31 juillet 2024

54,20 euros au titre de paiement de la journée du 14 juin 2024

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamnation aux entiers dépens

La société SARL [1] a fait appel de la décision :

Le 1er avril 2026 la Cour d’Appel de Versailles a infirmé l’ordonnance de référé et à :

Dit n’y avoir pas référé sur les demandes de Monsieur [V] [A] au titre d’un rappel de solde de tout compte et au titre de paiement de salaire de la journée du 14 juin 2024,

Condamne la société SARAL [1] à payer la somme provisionnelle de 2120,40 euros à titre de l’indemnité de repas de jour, pour la période du 8 février 2023 au 31 juillet 2024,

Condamner la société [1] à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Moyen du demandeur

S’agissant de l’irrégularité de la procédure de licenciement,

Monsieur [V] [A] était bien présent sur l’usine le 24 juin 2024 pour l’entretien préalable, mais du fait de difficultés techniques rencontrées sur son poste, il s’est présenté avec du retard, il n’a donc pas pu s’expliquer.

A titre subsidiaire, il demande une indemnité d’un mois de salaire pour non-respect de la procédure de licenciement.

S’agissant de l’absence de cause réelle ni sérieuse du licenciement,

Les faits reprochés ne sont pas circonstanciés ni datés, il est fait mention de griefs de la part du client sans en préciser la teneur. Monsieur [V] [A] n’a jamais, par ailleurs, fait l’objet d’aucune remarque, ni sanction, durant sa relation contractuelle. L’employeur n’a de plus, apporté aucune précision, malgré la demande d’explications formulées par Monsieur [V] [A], en date du 10 juillet 2023.

Le vrai motif du licenciement repose en fait sur un motif économique, puisque la société envisageait de fermer le site de [Localité 1].

Monsieur [V] [A] est donc bien légitime à demander à la société une indemnité égale à 2 mois de salaire, soit 4110,00 euros.

S’agissant du paiement du rappel du solde de tout compte,

Monsieur [V] [A] s’est vu déduire la somme de 2741,72 euros de son solde de tout compte pour les verser aux services fiscaux, or il n’est pas fait mention de ce versement sur son bulletin de paye, qui indique un net à payer de 4158,36 euros. Les services fiscaux indiquent n’avoir jamais reçu cette somme.

Monsieur [V] [A] était redevable de 4294,55 euros, il avait déjà versé la somme de 1817,55 euros sur la dette due aux Impôts de 6112,60 euros.

La société n’apporte aucunement la preuve du paiement aux service fiscaux de cette somme, au titre d’une saisie à tiers détenteur. Cette somme lui a donc été indument prélevée.

S’agissant du paiement de la journée du 14 juin 2024,

En l’occurrence il s’agissait du mariage de sa fille pour lequel il a bien fourni un justificatif. Ce refus a été justifié par l’employeur pour raison de service, mais ce refus est illégitime.

Il est donc demandé au conseil de lui payer cette journée.

S’agissant de la demande pour exécution déloyale du contrat de travail,

L’employeur a fait preuve d’une parfaite mauvaise foi dans l’exécution du contrat de travail (refus prolongé d’appliquer une augmentation de salaire pourtant prévue, absence de mutuelle, retenue injustifiée de la somme de 2741,72 euros).

En conséquence il est demandé au conseil de condamner la société [1], à payer à Monsieur [V] [A] une indemnité représentant 3 mois de salaire.

S’agissant des demandes liées à l’article 700 du code procédure civile,

Il est demandé au conseil de faire droit à cette demande pour un montant de 500 euros et de condamner la société aux entiers dépens.

Moyens du défendeur

S’agissant de la régularité de la procédure de licenciement,

La convocation comportait une motivation des griefs pour permettre à Monsieur [V] [A] de mieux préparer sa défense, or il se trouve qu’il ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, convoqué pour 11H, il s’est présenté une heure plus tard, le gérant en charge de mener l’entretien avait dès lors quitté les lieux. Une telle attitude n’est donc pas acceptable et démontre, s’il en est besoin, le comportement de Monsieur [V] [A].

Il devra donc être débouté tant sur la demande à titre principal qu’à titre subsidiaire.

S’agissant de la cause réelle et sérieuse du licenciement,

Les faits reprochés sont démontrés, des attestations, notamment de messieurs [D] et [E], témoignent de l’attitude particulièrement désinvolte de Monsieur [V] [A].

Le déménagement de la société est lié au fait que la [3] a mis fin à l’autorisation d’occupation des locaux sur le site de [Localité 1], contraignant ainsi la société [1] à déménager. Le licenciement de Monsieur [V] [A] est lié à une insuffisance professionnelle et non à ce déménagement.

S’agissant de la demande de rappel de salaire au titre du solde de tout compte,

Monsieur [V] [A] a fait l’objet d’une saisie à tiers détenteur auprès de la société [1] pour une somme de 4294,55 euros.

Au titre de cette saisie, la société n’a pas eu d’autre choix que de s’exécuter et donc de procéder directement au règlement auprès du Trésor Public de la somme de 2741,72 euros.

Ce règlement a été effectué par chèque bancaire, au titre de la créance partielle de l’administration fiscale, auprès de Monsieur [V] [A].

La somme a donc bien été versée, et Monsieur [V] [A] est donc mal fondé à solliciter la condamnation de la société au paiement de ladite somme, il devra donc être débouté de cette demande.

S’agissant du paiement de la journée du 14 juin 2024,

La société [1] avait refusé à Monsieur [V] [A] de s’absenter le 14 juin, or ce dernier a passé outre. Il soutient qu’une cérémonie familiale se serait déroulée en région parisienne à cette date, il produit une justification pour la cérémonie de mariage mais qui date du 23 mai 2024.

Monsieur [V] [A] a de plus été absent a de nombreuses reprises sans produire de justificatifs.

Il devra donc être débouté de cette demande.

S’agissant de la demande visant l’exécution déloyale du contrat de travail,

La société [1] a bien versé les augmentations de salaire, ce qui a été reconnu par Monsieur [V] [A].

La société a dû verser au trésor public la somme de 2741,72 euros au titre de la saisie administrative à tiers détenteur, elle n’avait pas d’autre choix que de s’exécuter.

Monsieur [V] [A] ne démontre ainsi aucune exécution déloyale du contrat de travail, et devra ainsi être débouté.

S’agissant des indemnités de repas,

L’indemnité de repas n’est due que lorsqu’une restauration contrainte sur le lieu de travail génère des dépenses supplémentaires, or Monsieur [V] [A] ne justifie d’aucune dépense au titre de repas pris sur place, aucune somme n’est donc due à ce titre.

La société [1] émet par ailleurs une demande reconventionnelle à hauteur de 2000 euros.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience du 10 juin 2026 conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est rappelé que selon l’article R.1453-5 du code du travail,  »

Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n’est statué que sur les dernières conclusions communiquées. »

La présente décision est contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile.

A titre principal

S’agissant de la demande pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

En droit :

L’insuffisance professionnelle correspond à l’incapacité objective et durable d’un salarié à exécuter correctement les missions pour lesquelles il a été recruté.

Elle se caractérise par :

-une incapacité à atteindre les objectifs, comme des résultats insuffisants de manière répétée, ou le non-respect des standards qualitatifs ou quantitatifs, ou des difficultés à tenir les délais,

– un manque de compétences ou d’adaptation, par des lacunes techniques ou professionnelles, des difficultés à s’adapter,

-un caractère persistant dans le temps, elle doit reposer sur des faits objectivement vérifiables.

En l’espèce

: le licenciement pour insuffisance professionnelle a été motivé par la société par une incapacité à assurer ses missions et son insubordination.

Le demandeur indique que les faits qui sont reprochés sont imprécis et ne mentionnent aucune date, mais il n’apporte aucun élément à l’appui de sa requête, pour indiquer, qu’au contraire, il exécutait parfaitement ses missions.

En défense la société indique que son client principal s’est plaint à plusieurs reprises de la qualité des pièces reçues, que les consignes qui avaient été données n’ont pas été appliquées, que le poste de travail a été dégradé, et qu’il a refusé d’exécuter des tâches pourtant prévues à son contrat de travail comme le masquage des pièces, ou l’entretien des locaux. La lettre de notification de licenciement mentionne des faits précis, un en date du 26 juin, où il a été surpris à déverser des produits usés dans un bac de rétention, et l’autre en date du 27 juin, où il a été constaté un manque de respect, via une insulte.

Le défendeur produit des attestations, l’un concerne le client qui indique des problèmes récurrents de qualité, précisant que sans amélioration, il serait mis fin aux relations commerciales. Une autre attestation émane d’un salarié et vient corroborer ces faits, tout en précisant que le client devait revenir souvent avec des pièces, pour que le travail soit refait.

Deux autres attestations indiquent que Monsieur [V] [A] étant constamment au téléphone avec ses écouteurs quand il était à son poste de travail, poste qui était mal tenu et sale. Le témoigne de ce salarié fait également part d’un comportement particulièrement agressif et inapproprié, vis-à-vis du gérant de la société, et qu’il refusait d’écouter les directives.

Par conséquent :

La société démontre par les témoignages produits au moyen d’attestations répondant aux exigences de forme légale, que le demandeur n’assumait pas ses fonctions, et n’était pas en mesure d’exécuter les tâches dont il avait pourtant la responsabilité (le client devant revenir plusieurs fois pour faire constater que les pièces n’étaient pas conformes) ou qu’il n’entretenait pas son poste de travail.

De ce fait les faits reprochés constituent bien une insuffisance professionnelle, et le licenciement repose donc sur une cause réelle et sérieuse.

A titre subsidiaire sur le non-respect de la procédure,

En droit

: la société qui envisage de procéder à un licenciement, doit convoquer le salarié à un entretien préalable pour lui exposer les griefs et entendre ses remarques.

La convocation doit indiquer : l’objet : «

entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement

» la date, l’heure et le lieu et la possibilité pour le salarié de se faire assister par un salarié de l’entreprise.

En l’espèce

, Le demandeur indique qu’il était bien présent sur site, mais reconnait avoir eu du retard du fait de difficultés techniques rencontrées sur son poste de travail, et qu’il n’a donc pas pu s’expliquer.

La société de son côté soutient que le gérant était bien présent à l’heure dite de la convocation.

Le demandeur n’a par ailleurs, pas cherché, à joindre le gérant pour lui indiquer qu’il serait en retard,

Par conséquent

, Le Conseil relève que la société a régulièrement convoqué Monsieur [V] [A] à un entretien préalable fixé à 10 heures. Il n’est pas contesté que le salarié ne s’est pas présenté à l’heure indiquée. Si le demandeur soutient que ce retard trouverait son origine dans des contraintes professionnelles, il demeure qu’il n’apporte aucun élément probant au soutien de cette affirmation. Dès lors, cette justification ne saurait être retenue faute d’être étayée par des éléments objectifs et vérifiables. Par ailleurs bien qu’étant présent sur site selon ses dires, il n’a pas non plus cherché à joindre le gérant, de ce fait la procédure a été respectée et la demande à titre subsidiaire pour non-respect de la procédure sera rejetée.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts portant sur l’exécution déloyale du contrat de travail,

En droit :

l’article L.1222-1 du Code du Travail pose le principe que «

le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi

». L’exécution déloyale correspond à un non-respect des obligations contractuelles, ou à un comportement contraire à la loyauté attendue dans la relation de travail.

En l’espèce

le demandeur fonde sa demande sur un refus prolongé d’appliquer une augmentation de salaire pourtant prévue, une absence de mutuelle, ainsi qu’une retenue injustifiée d’une somme de 2741,72 euros.

Le défendeur indique que le rappel de salaire a été effectué, que la retenue de 2741,72 euros correspond au règlement d’une saisie arrêt au profit du Trésor Public.

Il ressort que s’agissant du rappel de salaire, la décision de la Cour d’Appel de Versailles en date du 1er avril 2026 indique que le salarié ne mentionne plus ces sommes et qu’elles ont été réglées. S’agissant de la retenue sur le solde de tout compte, après examen des pièces communiquées, il apparait que cette somme correspond bien à un avis de tiers détenteur au profit des services fiscaux, et que le salarié a été informé de ce règlement par courrier en date du 31 juillet 2024.

S’agissant de l’absence de mutuelle, le demandeur n’apporte aucun élément à l’appui de sa demande.

Par conséquent, le demandeur ne rapportant pas la preuve d’une mauvaise exécution du contrat de travail par la société, cette demande sera rejetée.

S’agissant de la demande de paiement de la journée du 14 juin 2024,

En droit, le salarié a droit à des jours d’absence rémunéré pour congés familiaux (naissance, mariage, décès…)

L’article 90 de la convention collective de la métallurgie prévoit que le salarié a droit sans condition d’ancienneté et sur justificatif à un jour de congé, qui constitue une autorisation exceptionnelle d’absence, lui permettant de participer à un événement familial tel que le mariage d’un enfant.

Le salarié doit justifier de cette absence au moyen de certificat, attestations, le congé doit être pris au moment de la survenance de l’événement, ou dans une période très proche.

En l’espèce,

le demandeur indique qu’il a bien fait une demande pour le 14 juin 2024 pour le mariage de sa fille. Il produit un justificatif en l’occurrence un acte de mariage, mais datant du 23 mai 2024.

Le défendeur a opéré une retenue sur salaire concernant cette journée du 14 juin 2024 pour absence injustifiée.

Par conséquent,

le demandeur échoue à établir le caractère illégitime du refus opposé par l’employeur. En tout état de cause, la pièce versée aux débats ne concerne que la journée du 23 mai 2024 et demeure sans incidence sur l’absence du 14 juin 2024, laquelle demeure injustifiée. La demande sera, en conséquence, rejetée.

S’agissant de la demande de paiement de 2741,72 euros au titre de rappel de salaire sur solde de tout compte,

En droit

: un avis à tiers détenteur permet à l’administration fiscale de recouvrer les sommes impayées auprès d’un tiers détenant de l’argent appartenant au contribuable. L’entreprise qui reçoit ainsi un avis de l’administration fiscale pour un de ses salariés, doit s’exécuter et saisir la somme sur le salaire, pour la payer auprès des services fiscaux.

En l’espèce

: La direction des finances publiques a procédé à une saisie administrative à tiers détenteur. Au 17 mai la créance était 4294,55 euros, la pièce numéro 14 versée par la société, mentionne qu’un chèque pour un montant de 2741,72 a été émis au titre de cette créance salariale.

L’administration fiscale a informé le demandeur de l’existence de cette saisie, et la société a de son côté informé le salarié, qu’elle verserait cette somme pour son compte, et la déduirait ensuite de sa créance salariale.

Le demandeur indique que la société ne rapporte pas la preuve que le versement a bien été effectué.

Il ne rentre cependant pas dans les attributions du Conseil de vérifier le règlement d’un avis à tiers détenteur auprès des services fiscaux.

Par conséquent la demande sera rejetée de ce fait

S’agissant de la demande reconventionnelle de la société de juger qu’aucune somme n’est due au titre des indemnités de repas,

La chambre sociale de la cour d’appel de Versailles dans sa décision du 1er avril 2022 a décidé que «

Le salarié ne disposait pas d’une heure de pause méridienne de 12.00 à 13.00 et qu’il n’avait pas accès à un restaurant d’entreprise.

Ainsi le salarié ne bénéficiait pas d’un temps de pause suffisant pour lui permettre de rentrer chez lui le midi. Par conséquent, le salarié démontre qu’il se trouvait matériellement contraint par l’organisation de prendre son repas sur son lieu de travail, cette organisation entrainant pour lui des dépenses supplémentaires. Il remplit donc les conditions prévues à l’article 3 de la convention collective et a droit, avec l’évidence requise en référé, à une indemnité repas d’un montant de 7,60 euros par repas, la contestation élevée par l’employeur n’étant pas sérieuse. »

« Ainsi la société [1], sera condamnée à payer à Monsieur [A] la somme provisionnelle de 2120,40 euros à titre d’indemnité de repas par jour pour la période du 8 février au 31 juillet 2024. »

Par conséquent la Cour d’Appel s’étant déjà prononcée sur cette demande, elle sera rejetée.

S’agissant de la demande formée par le défendeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens. Le défendeur sera en conséquence débouté de sa demande.

S’agissant des éventuels dépens

Compte tenu de l’issue du litige et de la répartition des prétentions respectives des parties, il y a lieu de laisser à chacune d’elles la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de NANTERRE, section industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 octobre octobre 2026 :

DEBOUTE

le demandeur de l’intégralité de ses demandes

DEBOUTE le défendeur de ses demandes

LAISSE les éventuels dépens à la charge de chacune des parties

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits.

La présente décision a été signée par Monsieur François VIVIER, Président (E) et par Monsieur Jean-Baptiste BAYLE, Greffier.

Le greffier

Le président

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [V] [A], le

Date de réception du défendeur : – SARL [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.