RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2026-00167693

Référence de l’affaire [V] [I] C/ SAS [1]

JUGEMENT

L’affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l’audience publique du

12 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Laurent BERNARD, Conseiller employeur, Président ; Eric BROUILLAT, Conseiller salarié, Assesseur ; Stéphane MISTRAL-BERNARD, Conseiller salarié, Assesseur ; Anaëlle TRÉMEAU, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Julie MORVAN, greffier, lors des débats, et de Sabah CHARIOUT, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [V] [I]

né le 17/08/1970 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Aurélie BOUSQUET – CABINET BOUSQUET AURÉLIE, avocat au barreau de Seine Saint-Denis substituée par Maître Gérard AKAKELIAN, avocat au barreau de Seine Saint-Denis (214)

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Chloé BOUCHEZ – SAS ACTANCE, avocat au barreau de Paris substituée par Maître Louis MELLONE, avocat au barreau de Paris (K0168)

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 22 janvier 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 25 janvier 2024

La séance de conciliation s’est tenue le 08 avril 2024.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 03 février 2025 puis renvoyée à une autre audience de mise en état du 23 mars 2026 où le conseil a fixé la clôture. L’audience de bureau de jugement s’est tenue le 16 avril 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

Chefs de demande :

Le demandeur a sollicité :

REQUALIFIER

la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle sérieuse.

En conséquence, CONDAMNER

la Société [1] à payer à Monsieur [I] les sommes suivantes :

45.620,50 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (11,5 mois);

11.901 euros au titre de l’indemnité de préavis ;

1.190,10 euros au titre des congés payés y afférents (10%).

CONDAMNER

la Société [1] à payer à Monsieur [I] au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000 €.

ORDONNER

à la Société [1] de remettre à Monsieur [I] son attestation Pôle Emploi (France Travail), son certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document à compter de la notification de celle-ci ;

CONDAMNER

la Société [1] aux intérêts légaux à compter de la convocation devant le Bureau de conciliation et d’orientation pour les sommes à caractère salarial et à compter du jugement pour les sommes à caractères indemnitaire ;

CONDAMNER la Société [1] aux entiers dépens de la procédure ;

ASSORTIR

la totalité de la décision de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile.

Le défendeur a sollicité :

FIXER

le salaire de référence de Monsieur [I] à 3.678,19 euros bruts ;

JUGER

que le licenciement de Monsieur [I] est parfaitement justifié ;

JUGER

que les demandes indemnitaires de Monsieur [I] sont injustifiées ;

En conséquence :

DEBOUTER Monsieur [I] de l’intégralité de ses demandes ;

En tout état de cause :

CONDAMNER

Monsieur [I] à verser à la société [1] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [I] a été embauché par [3] (Groupe [4]) le 5 octobre 2009 sous contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de « Directeur de site », statut agent de Maîtrise, niveau IV, B. Un avenant au contrat en date du 1er septembre 2012 modifiant sa qualification contractuelle en « Directeur de Restaurant », statut cadre.

Le personnel d'[1] relève des dispositions de la convention collective « Restauration de collectivités du 20 juin 1983 (IDCC 1266).

Au dernier état des relations contractuelles, Monsieur [V] [I] était « Directeur de Restaurant », statut cadre, niveau IX et avait une rémunération moyenne brute mensuelle de 3.967,00 €.

Monsieur [I] a été convoqué à un entretien préalable le 20 janvier 2023, entretien qui s’est tenu le 27 janvier 2023.

Monsieur [V] [I] a été licencié pour « inaptitude d’origine non professionnelle sans reclassement possible dans l’entreprise » le 2 février 2023. L’ancienneté acquise au moment du licenciement était de 13 années, 3 mois et 28 jours.

Monsieur [I] a saisi le Conseil de prud’hommes de Nanterre le 22 janvier 2024 afin de contester la validité et le bien-fondé de son licenciement.

Une ordonnance de clôture a été arrêtée le 23 mars 2026 et l’affaire a été renvoyée en bureau de jugement.

L’affaire a été plaidée devant le Conseil de prud’hommes de Nanterre à l’audience du 16 avril 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties, le Conseil se réfère, en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile, aux conclusions écrites, déposées et visées le jour de l’audience et dont les termes sont plaidés à la barre ainsi qu’à la note d’audience tenue par le greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (45.620,50 €), l’indemnité compensatrice de préavis (3 mois, 11.901 €), les congés payés y afférents (1.190,10 €) :

Vu les pièces produites aux débats ; Vu l’article L.4624-4 du Code du travail ; Vu l’article R.4624-32 du code du travail ; Vu l’article L.1226-2 du Code du travail ; Vu l’article L.1226-2-1 du Code du travail ; Vu l’article L.1226-4 du Code du travail ; Vu l’article L.1234-5 du Code du travail ; Vu l’article L.1235-3 du Code du travail ;

Vu l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 sept. 2017, art. 2,

Sur la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

En application de l’article L.1226-2 du Code du travail, lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

Ce texte précise que cette proposition prend en compte, après avis du Comité Social et Economique (CSE) lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

l’impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L.1226-2, du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, ou de la dispense expresse de reclassement figurant dans l’avis du médecin du travail.

Le même texte prévoit que l’obligation de reclassement n’est réputée satisfaite que lorsque l’employeur a proposé un emploi dans les conditions prévues à l’article L.1226-2.

Il s’en déduit que la recherche de reclassement doit être réelle, sérieuse, personnalisée et loyale, qu’elle doit être conduite au regard exact des préconisations médicales, et que la consultation du Comité Social et Economique doit intervenir avant la formulation de la proposition de reclassement, la Loi faisant de cet avis une condition de régularité du processus lui-même et non une simple formalité susceptible d’être régularisée a posteriori.

En l’espèce, Monsieur [I] a été déclaré inapte le 17 novembre 2022 par le médecin du travail dans le cadre d’une inaptitude d’origine non professionnelle.

L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail le 17 novembre 2022 conformément aux dispositions de l’article L.4624-4 du Code du travail est assorti de conclusions écrites et d’indications relatives au reclassement de Monsieur [I].

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats la chronologie suivante :

Le 17 novembre 2022, Monsieur [I] a été déclaré inapte ;

Le 23 décembre 2022, la direction a envoyé un mail à l’ensemble des « correspondants RH » en vue d’une recherche de reclassement au sein du groupe. La Société n’apporte pas d’élément probant permettant de démontrer que cette démarche c’était révélée infructueuse (exemples : mails de réponses négatives de sociétés du groupe);

♦ Le 5 janvier 2023, une proposition de reclassement a été adressée à Monsieur [I] (chef gérant à [Localité 3]). Proposition qui a été refusée par ce dernier le 9 janvier 2023 au motif qu’elle ne correspondait pas à la prescription médicale ;

♦ Le 17 janvier 2023, le Comité Social et Economique (CSE) a été consulté, soit postérieurement à l’offre de reclassement à Monsieur [I]. Cette chronologie ne permet pas de considérer que l’offre avait été faite après recueil régulier de son avis ;

Le 23 janvier 2023, Monsieur [I], après avoir fait lui-même une recherche de poste via le site internet de la Société [4], a pu identifier une offre d’emploi d’assistant commercial à temps partiel en CDI à [Localité 4] (95) qui pouvait répondre aux conclusions écrites formulées par le médecin du travail. La société n’a pas donné suite à cette démarche de Monsieur [I];

♦ Le 18 janvier 2023, sans avoir proposé de nouvelles offres de reclassement au salarié, la société [1] a notifié par courrier une impossibilité de reclassement avant de procéder au licenciement de Monsieur [I] le 2 février 2023.

Ainsi, la proposition du 5 janvier 2023 ne saurait être regardée comme une offre régulièrement émise dans les conditions prescrites par l’article L. 1226-2 du code du travail, dès lors qu’elle n’a pas été faite après avis du Comité Social et Economique, mais avant cette consultation ou sans qu’il soit démontré que celle-ci a utilement éclairé la proposition adressée au salarié.

À cet égard, la circonstance que le Comité Social et Economique ait été consulté ultérieurement ne saurait régulariser rétroactivement une offre déjà formulée, la Loi imposant que la proposition elle-même prenne en compte, après cet avis du CSE, tant les conclusions écrites du médecin du travail que les indications qu’il formule sur les capacités du salarié.

Dès lors que l’article L1226-2 prévoit que la proposition de reclassement soit élaborée en prenant en compte les conclusions du médecin du travail après avis du Comité Social et Economique, l’offre adressée à Monsieur [I] antérieurement à cette consultation ne peut être regardée comme une proposition faite dans les conditions légalement prévues.

D’autre part, en l’absence d’élément établissant qu’une nouvelle offre de reclassement conforme aux prescriptions de l’article L1226-2 aurait été soumise à Monsieur [I] après la consultation du Comité Social et Economique, la société [1] ne démontre pas avoir loyalement et valablement exécuté son obligation de reclassement dans l’entreprise ou au sein du groupe en prenant en compte les conclusions du médecin du travail.

Cette irrégularité affecte le bien-fondé même du licenciement. En effet, le manquement à l’obligation préalable de consultation des représentants du personnel caractérisait, en conséquence, un manquement à l’obligation de reclassement privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.

le 2 février 2023 est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Monsieur [I] est fondé à demander des dommages et intérêts.

L’article L. 1235-3 du Code du travail et l’ordonnance no 2017-1387 du 22 sept. 2017, article 2 déterminent le montant de l’indemnité à la charge de l’employeur et que le Conseil octroie au salarié.

Le montant de l’indemnité fixé par le Conseil est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, en l’espèce 13 années complètes.

Le Conseil retient comme rémunération de Monsieur [I] la moyenne brute des six derniers mois précédent l’arrêt de travail, soit 3.967 €.

En conséquence, le Conseil fixe l’indemnité à titre de dommages et intérêts à dix mois de salaire (10 mois), soit 39.670 €.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents :

Aux termes de l’article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et, par dérogation à l’article L. 1234-5, son inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.

En l’espèce, la société [1] n’ayant pas émis la proposition du 5 janvier 2023 dans les conditions prescrites par l’article L. 1226-2 du code du travail ni exécuté loyalement et sérieusement son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il s’ensuit que Monsieur [I] est fondé à obtenir, nonobstant les dispositions de l’article L.1226-4 du code du travail, le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents.

En conséquence, le Conseil fixe l’indemnité compensatrice de préavis à 11.901 €, outre 1.190,10 € au titre des congés payés afférents.

Sur la demande de condamnation de la société [1] de régler à Monsieur [I] les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens pour un montant de 3.000 € :

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie qui succombe est condamnée à régler une somme fixée par le juge au titre des faits exposés et que le juge doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le Conseil condamne la société [1] à verser à Monsieur [V] [I] la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande d’exécution provisoire :

Le Conseil déboute Monsieur [I] de sa demande d’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil après en avoir délibéré en première instance et à charge d’appel :

DIT que le licenciement de Monsieur [I] est sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE

la Société [1] à verser à Monsieur [Z] la somme de 39.670 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE

la Société [1] à verser à Monsieur [Z] la somme de 11.901 € dû au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents (1.190,10 €).

DEBOUTE Monsieur [V] [I] de ses autres demandes ;

DEBOUTE la Société [1] de l’ensemble de ses demandes.

CONDAMNE

la Société [1] :

-A verser à Monsieur [V] [I] la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

-Aux entiers dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile.

Le greffier Sabah CHARIOUT

Le président Laurent BERNARD

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Monsieur Laurent BERNARD, Président et Madame Sabah CHARIOUT, Greffier.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [V] [I], le

Date de réception du défendeur :

– SAS [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.