RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2026-00040841

Référence de l’affaire [C] [M] [P] [F] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/281

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

12 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Frédéric TALAIS, Conseiller employeur, Président ; VERONIQUE KOHLER, Conseiller employeur, Assesseur ; » Par ordonnance du 03 février 2026, le Président du Conseil de Prud’hommes d’EVREUX a affecté temporairement Madame [L] [G] de la section Encadrement dans la section Activités diverses qui connaît des difficultés, pour une durée de 6 mois, en vertu de l’article L 1423-10 du Code du Travail  » STEPHANIE LEGUERNEY, Conseiller salarié, Assesseur ; Catherine SUARD, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie MUZAS LAMARCA, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [C] [M] [P] [F] né le 28/03/1970 [Adresse 3] [Localité 4] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 4] [Localité 5] représenté(e) par Maître Dyhia CHEGRA – CABINET CHEGRA DYHIA, avocat au barreau de Seine-saint-denis

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 27 février 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 5 mai 2026.

L’audience devant le bureau de jugement s’est tenue le 2 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2026 prorogée au 12 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions

RAPPEL DES DEMANDES

Dans ses propres conclusions. Monsieur [F] demande au Conseil de prud’hommes :

l’établissement d’un contrat à durée déterminée du 11 décembre 2025 au 30 janvier 2026:

la remise des bulletins de salaire de décembre 2025 et janvier 2026 :

le paiement des salaires correspondant à la période travaillée ;

le paiement des congés afférents ;

le remboursement de ses frais de déplacement, qu’il chiffre à 3 840 € ;

la condamnation de [1] à lui verser 15 000 € de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral. notamment en raison du retard de rémunération, des difficultés entourant le virement de 3 285 € et des faits qu’il qualifie d’intimidation auprès de sa banque et de sa famille.

[1] demande, à titre principal, que la demande de Monsieur [F] soit déclarée irrecevable, et qu’il soit en conséquence débouté de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

À titre subsidiaire, la société demande également son débouté intégral au fond. Elle sollicite enfin la condamnation de Monsieur [F] à lui verser 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS [1] exerce une activité d’organisme de formation. Elle indigue ne pas salarier directement les formateurs intervenant dans le cadre des missions de formation qu’elle propose, ceux-ci intervenant selon elle soit sous le statut de micro-entrepreneur, soit par l’intermédiaire d’une société de portage salarial partenaire.

Le 18 novembre 2025, la société [1] a proposé à Monsieur [C] [M] [P] [F] une mission de formation en électrotechnique au CFA [Etablissement 1], [Localité 3].

Monsieur [F] a accepté cette mission. Dans le cadre de sa mise en place, la société [1] lui a demandé différents documents, notamment un numéro SIRET, afin d’établir les documents contractuels correspondant, selon elle, à une prestation de sous-traitance.

Monsieur [F] a indiqué ne pas disposer d’un numéro SIRET.

Il a néanmoins effectué des prestations de formation entre le 16 décembre 2025 et le 31 janvier 2026, pour un volume que les parties évaluent à 73 heures.

Des difficultés sont ensuite apparues entre les parties concernant le statut dans lequel Monsieur [F] avait effectué cette mission ainsi que le règlement des prestations réalisées.

Monsieur [F] a revendiqué l’existence d’une relation salariée et a sollicité notamment l’établissement d’un contrat à durée déterminée ainsi que le paiement des sommes qu’il estimait lui être dues au titre de son activité, des congés et des frais de déplacement.

La société [1] soutient, pour sa part, qu’aucun contrat de travail n’a été conclu et que Monsieur [F] devait intervenir dans le cadre d’une prestation indépendante. Elle indique avoir proposé à ce dernier de régulariser sa situation par l’intermédiaire de la société [3], spécialisée dans le portage salarial.

Une tentative de règlement amiable est intervenue entre les parties. Par courriel du 9 mars 2026, Monsieur [F] a notamment proposé une augmentation du taux horaire à 45 euros, en contrepartie de la suppression des frais kilométriques et de son désistement de l’instance prud’homale.

La société [1] indique avoir procédé au versement de la somme de 3 285 euros, correspondant à 73 heures de travail au taux de 45 euros.

Monsieur [F] n’a toutefois pas renoncé à sa demande devant le conseil de prud’hommes.

Par requête du 27 février 2026, il avait saisi le conseil de prud’hommes d’Évreux, sollicitant notamment la requalification de la relation contractuelle, le paiement de salaires et d’indemnités ainsi que la remise de bulletins de salaire.

Dans ses dernières demandes, Monsieur [F] sollicite notamment l’établissement d’un contrat à durée déterminée pour la période du 11 décembre 2025 au 30 janvier 2026, la remise de bulletins de salaire pour les mois de décembre 2025 et janvier 2026, le paiement des salaires, des congés payés et des frais de déplacement, ainsi que l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi.

La société [1] conclut au rejet de l’ensemble de ces demandes et soutient que la relation ayant existé entre les parties était de nature commerciale et non salariée.

MOYENS DES PARTIES

Sur les moyens de Monsieur [F]

Au soutien de ses demandes, Monsieur [F] fait valoir qu’il a été sollicité par la société [1] pour effectuer une mission de formation en électrotechnique au CFA [Etablissement 1], [Localité 3], pour la période du 11 décembre 2025 au 30 janvier 2026.

Il expose qu’avant le début de la mission, il avait indiqué à la société [1] qu’il ne disposait pas d’un numéro SIRET et qu’il n’était pas une entreprise. Il soutient qu’une autre solution lui aurait alors été proposée, à savoir l’établissement d’un contrat à durée déterminée.

Il indique avoir néanmoins commencé et effectué la mission qui lui avait été confiée et fait valoir qu’après le début de celle-ci, la société [1] lui a transmis des documents correspondants, selon lui, à un statut de prestataire indépendant et non à un contrat de travail.

Monsieur [F] soutient ainsi qu’il devait être considéré comme salarié de la société [1] et sollicite, en conséquence, la régularisation de sa situation par l’établissement d’un contrat à durée déterminée et de bulletins de salaire correspondant à la période travaillée.

Il fait également valoir que les sommes qui lui étaient dues n’ont pas été réglées à la fin de la mission. Il expose avoir reçu des rejets de paiement de sa banque pour défaut d’approvisionnement et avoir entrepris des démarches amiables auprès d’un conciliateur de justice.

Il indique qu’un accord est finalement intervenu entre les parties après la saisine du conseil de prud’hommes, la société [1] ayant procédé au versement d’une somme de 3285 euros correspondant, selon lui, à 73 heures de travail rémunérées au taux de 45 euros de l’heure.

Monsieur [F] soutient toutefois que ce versement ne régularise pas l’ensemble de sa situation salariale, notamment au regard des documents sociaux qui auraient dû être établis et des incidences de ce paiement auprès de France Travail.

Il sollicite également le paiement de ses congés, de ses frais de déplacement ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi en raison du retard dans le paiement de sa rémunération, des difficultés liées au versement de la somme de 3.285 euros et des circonstances dans lesquelles il affirme avoir été placé.

Sur les moyens de la société [1]

En défense, la société [1] soutient à titre principal que l’action de Monsieur [F] est irrecevable.

Elle fait valoir qu’aucun contrat de travail n’a été conclu entre les parties et que Monsieur [F] devait intervenir dans le cadre d’une prestation indépendante. Elle indique que son activité repose exclusivement sur le recours à des formateurs indépendants, soit sous le statut de micro-entrepreneur, soit par l’intermédiaire d’une société de portage salarial partenaire.

La société [1] expose avoir demandé à Monsieur [F] de lui communiquer notamment son numéro SIRET afin de permettre l’établissement d’un contrat-cadre de sous-traitance et d’un bon de commande.

Elle soutient avoir, malgré l’absence de régularisation initiale, permis à Monsieur [F] d’effectuer la mission et avoir entrepris plusieurs démarches afin de régulariser sa situation, notamment en lui proposant de recourir à une société de portage salarial.

La société [1] fait ensuite valoir qu’un accord est intervenu entre les parties le 9 mars 2026, aux termes duquel Monsieur [F] aurait accepté une rémunération de 45 € par heure, soit 3 285 € pour 73 heures, en contrepartie de la suppression des frais kilométriques et de son engagement de se désister de son action prud’homale.

Elle indique avoir exécuté cet accord en procédant au virement de la somme de 3 285 € et soutient que Monsieur [F] aurait ainsi perdu son intérêt à agir.

Elle sollicite, en conséquence, que les demandes de Monsieur [F] soient déclarées irrecevables.

À titre subsidiaire, si le conseil devait examiner les demandes au fond, la société [1] soutient que Monsieur [F] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un contrat de travail.

Elle fait valoir que la qualification de contrat de travail suppose notamment l’existence d’une prestation de travail, d’une rémunération et d’un lien de subordination juridique, caractérisé par le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements.

Elle soutient que Monsieur [F] ne produit aucun élément permettant d’établir l’existence d’un lien de subordination et affirme que la relation entre les parties était exclusivement commerciale.

La société [1] conteste également les demandes financières formées par Monsieur [F], qu’elle estime insuffisamment justifiées et chiffrées. Elle fait valoir que les éléments produits ne permettent pas d’établir le bien-fondé des sommes réclamées au titre de la rémunération, des frais de déplacement, des indemnités et du préjudice moral.

Elle soutient enfin que les demandes de Monsieur [F] sont infondées et sollicite qu’il en soit débouté.

Reconventionnellement, la société [1] sollicite la condamnation de Monsieur [F] au paiement d’une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse, avant toute défense au fond

En droit

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’article 123 du même code précise que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement.

Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges nés à l’occasion de la rupture ou de l’exécution du contrat de travail, qu’ils opposent les salariés aux employeurs. La compétence d’attribution du conseil de prud’hommes est ainsi strictement limitée aux litiges nés d’un contrat de travail ou d’une relation de travail caractérisée par l’existence d’un lien de subordination juridique, tel que défini par les articles L. 1221-1 du code du travail : le contrat de travail se caractérise par l’exécution d’une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique, ce dernier s’appréciant au vu des conditions de réalisation de la prestation, de l’existence ou non d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, et de l’inscription du travailleur dans un service organisé.

Il en résulte que le justiciable qui n’est lié à son cocontractant que par un contrat de prestation de services, de nature commerciale, ne dispose d’aucun droit d’agir devant le conseil de prud’hommes, dont la saisine constitue en pareil cas une fin de non-recevoir pour défaut de qualité et de compétence de la juridiction saisie.

En l’espèce

Il n’est pas contesté que la relation entre les parties a trouvé son origine dans une proposition de mission de formation en électrotechnique formulée le 18 novembre 2025 par la société [1], organisme de formation qui, conformément à son modèle économique exclusif, ne salarie aucun formateur en mission, ceux-ci intervenant soit en qualité de micro-entrepreneurs, soit par l’intermédiaire d’une société de portage salarial partenaire.

Dans ce cadre, il a été demandé à Monsieur [F] de produire un certain nombre de documents, notamment son numéro SIRET, aux fins d’établissement du contrat-cadre de sous-traitance et du bon de commande, ce qui caractérise sans équivoque l’intention des parties de conclure un contrat de prestation de services, et non un contrat de travail.

Monsieur [F] a expressément accepté la mission dans ces conditions, l’a exécutée entre le 16 décembre 2025 et le 31 janvier 2026 pour un volume de 73 heures, puis a émis une facture en date du 8 mars 2026, acte caractéristique de la qualité d’entrepreneur indépendant et incompatible avec la perception d’un salaire.

Il ressort en outre des échanges versés aux débats que Monsieur [F] a été informé à plusieurs reprises que la société [1] n’effectuait aucune embauche au titre du salariat, qu’il lui a été proposé de se rapprocher de la société de portage salarial partenaire [3], et que, ainsi qu’il ressort du courriel de Madame la conciliatrice de justice en date du 21 janvier 2026, il avait lui-même manifesté le souhait de ne pas être envoyé en mission « en tant qu’auto-entrepreneur » — ce qui atteste qu’il avait parfaite connaissance de la nature de la relation contractuelle.

Enfin, par courriel du 9 mars 2026, Monsieur [F] a proposé de solder le litige par la seule augmentation de son taux horaire à 45 euros, soit le règlement d’une somme de 3 285 € au titre de 73 heures, somme qui a été intégralement versée par la défenderesse, ce qui confirme, s’il en était besoin, le caractère purement commercial du litige, portant sur le prix d’une prestation et non sur l’exécution d’un contrat de travail.

Aucun des critères constitutifs du contrat de travail n’est dès lors établi : Monsieur [F] n’apporte la preuve ni de l’existence d’un contrat de travail, ni d’un lien de subordination juridique, ni de son inscription dans un service organisé ; il n’invoque ni bulletins de salaire, ni contrat de travail écrit, ni éléments de fait établissant un pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction exercé par la société [1].

En acceptant d’exécuter la mission en qualité de prestataire indépendant, en facturant les heures réalisées et en négociant son taux horaire — prérogatives de l’entrepreneur — Monsieur [F] a reconnu lui-même la nature commerciale de la relation ; il ne saurait, après avoir épuisé cette voie, revendiquer a posteriori un statut salarié pour saisir la juridiction prud’homale.

Monsieur [F] est donc défaut de qualité et d’intérêt à agir devant le conseil de prud’hommes, qui est incompétent pour connaître du litige, né de l’exécution et de la rémunération d’un contrat de prestation de services.

Sur ce point, le conseil déclare la fin de non-recevoir fondée.

En conséquence, la demande de Monsieur [F] sera déclarée irrecevable, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, les fins de non-recevoir étant admises en tout état de cause conformément à l’article 123 du code de procédure civile, leur invocation lors de la présente instance n’ayant pas eu un caractère dilatoire dès lors qu’elle procède d’éléments substantiels apparus à l’occasion de la procédure, et notamment du maintien de la demande postérieurement au règlement amiable intervenu.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et d’en débouter les parties.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes d’Évreux, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DÉCLARE IRRECEVABLE

, sans examen au fond, la demande formée par M. [C] [M] [P] [F], en ce qu’elle relève d’un contrat de prestation de services et non d’un contrat de travail, ce dont il résulte un défaut de droit d’agir ;

EN CONSÉQUENCE, DÉBOUTE Monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [F] aux entiers dépens ;

Au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, laisse chaque partie à la charge de ses propres frais irrépétibles

DIT

que le présent jugement est exécutoire dans les conditions prévues par la loi.

Le greffier Nathalie MUZAS LAMARCA

Le président Frédéric TALAIS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Nathalie MUZAS LAMARCA.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [C] [M] [P] [F], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.