République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts

ARRÊT DU 08/10/2026

N° de minute : 26/203

N° RG 26/00031 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WU2L

N° parquet 24/312/005

Jugement rendu le 16 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de CAMBRAI

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

APPELANT

Monsieur [Y] [G], Appelant, Prévenu

comparant en personne, assisté de Me Antoine CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMÉE

Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Partie civile

[Adresse 2]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR

PRÉSIDENT : Christophe LE GALLO, Président de chambre, siégeant en juge unique conformément aux dispositions de l’article 510 du code de procédure pénale.

GREFFIER : Sandra LARRONDE, lors des débats et du prononcé de l’arrêt

RAPPEL DE LA PROCEDURE

La prévention

Il était reproché à M. [Y] [G] d’avoir à [Localité 4], le 17 mai 2024 :

– jeté ou abandonné des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles, souterraines, ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, en l’espèce avoir déversé de l’hydrocarbure dans un réseau public d’évacuation des eaux.

La procédure de première instance

Par ordonnance en date du 06 janvier 2025, la présidente déléguée du tribunal judiciaire de Cambrai a, notamment, :

constaté la culpabilité de M. [G] ;

reçu la SA Veolia en sa constitution de partie civile ;

déclaré M. [G] responsable du préjudice subi par la partie civile ;

renvoyé l’affaire sur intérêts civils.

Par jugement en date du 16 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Cambra statuant sur intérêts a :

dit n’y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de la constitution de partie civile ;

rappelé que cette constitution de partie civile est recevable ;

dit n’y avoir lieu à statuer sur la responsabilité de M. [G] ;

rappelé que M. [G] est entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile ;

condamné M. [G] à payer à la partie civile :

884 euros au titre des constats d’huissier ;

10 649,48 euros au titre du pompage de l’hydrocarbure et son traitement ;

2 304 euros au titre de la location de benne et le transport ;

55,81 euros au titre des analyses réalisées ;

31 746 euros au titre de la déshydratation des boues ;

Soit la somme totale de 45 639,29 euros avec intérêts légaux à compter du jugement ;

débouté la partie civile de sa demande au titre de l’élimination des boues et titre de la main d »uvre pour la gestion directe du dossier ;

condamné M. [G] à payer à la partie civile la somme de 2 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

L’appel

Le 22 janvier 2026, M. [G] a, par l’intermédiaire de Maître [X], formé appel des dispositions civiles de ce dernier jugement par déclaration auprès du greffe du tribunal judiciaire de Cambrai.

Les citations

La SCA Veolia-Compagnie générale des eaux (ci-après société Veolia) a été citée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 21 mai 2026.

M. [G] a été cité par acte de commissaire de justice remis à domicile le 13 avril 2026.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience du 02 juillet 2026, à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le président a constaté :

la présence de M. [G], assisté par Maître Carpentier, qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière ;

l’absence de la société Veolia, représentée par Maître Fromont, qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière.

Le président a ensuite été entendu en son rapport.

Puis, au cours des débats qui ont suivi, ont été entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :

Maître Carpentier ;

M. [G], à sa demande ;

Maître Fromont.

A l’issue des débats, le président a mis l’affaire en délibéré et a déclaré que l’arrêt serait rendu à l’audience du 08 octobre 2026 à 09 heures.

Et, ce 08 octobre 2026, Christophe Le Gallo a donné lecture de l’arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu toutes les pièces du dossier ;

Vu les conclusions régulièrement déposées à l’audience ;

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, rend l’arrêt suivant.

EN LA FORME

Sur la qualification de l’arrêt

M. [G] était présent à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son encontre.

La société Veolia était représentée à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son égard.

Sur la recevabilité de l’appel

Vu l’article 498 du code de procédure pénale ;

L’appel a été interjeté dans les délais de ce texte.

Vu l’article 502 du code de procédure pénale ;

L’appel a été interjeté dans les formes de ce texte.

Dans ces conditions, l’appel est recevable.

AU FOND

Rappel des faits

Le 31 mai 2024, il était déposé plainte pour le compte de la société Veolia aux motifs d’une pollution subie dans une station d’épuration située à [Localité 4] et qui a continué jusqu’à un poste de relèvement situé sur la commune de [Localité 2]. Il était précisé que cette pollution avait pour effet de dégrader la qualité de l’eau rejetée dans le canal de [Localité 6] ; que des man’uvres avaient été entreprises pour éviter une dégradation de la situation, à savoir un pompage avec des camions-citernes et en « boostant » le fonctionnement de la station d’épuration ; qu’après recherches, une odeur d’hydrocarbures avait été constatée au niveau du [Adresse 3] à [Localité 2], un échantillonnage ayant alors été réalisé

Lors de son audition, M. [G] expliquait qu’il avait eu recours à des personnes pour enlever une cuve à fuel et que ceux-ci lui avaient demandé de remplir préalablement la cuve d’eau avant sa découpe pour éviter tout risque d’explosion ; que la cuve avait selon lui une contenance d’environ 2 000 litres avec une dizaine de litres de fioul restant ; qu’il avait vidé lui-même la cuve ; qu’il n’avait rien payé en échange de la récupération de la ferraille.

M. [V] a été, de manière définitive, déclaré coupable des faits visés dans la prévention précédemment énoncée, ainsi que responsable du dommage de la partie civile.

Sur l’action civile

Sur la recevabilité de la constitution de partie civile

A défaut d’appel formé contre l’ordonnance du 06 janvier 2025, les dispositions de cette décision sont définitives.

Le jugement est confirmé en ce sens, la mention d’un « rappelle » étant dépourvu de portée.

Sur la responsabilité

A défaut d’appel formé contre l’ordonnance du 06 janvier 2025, les dispositions de cette décision sont définitives.

Toutefois, contrairement à ce qu’indiqué aux termes du jugement dont appel cette première décision n’a pas déclaré M. [G] « entièrement » responsable du dommage subi par la partie civile.

En conséquence, ce dernier reste en droit d’opposer à la société Veolia un fait exonératoire, partie comme ici sollicité, de sa responsabilité civile.

Sur ce, il doit être rappelé que l’appelant a admis lors de son audition que les tiers mandatés par lui s’étaient contentés de découper la cuve et de l’emporter, après qu’il l’eut lui-même vidé après l’avoir rempli d’eau pour la vidanger sans aucun élément aux débats permettent d’avérer l’affirmations selon laquelle il aurait agi de la sorte sur les indications de ces « tiers ».

Ainsi, en ayant lui-même commis cet acte fautif de vidange du contenu de sa cuve sans établir l’existence d’un éventuel ordre en ce sens émanant de tiers, au demeurant non mis en cause par lui dans le cadre de la présente procédure, M. [G] est déclaré entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile.

Le jugement déféré est infirmé de ce chef et complété en ce sens.

Sur la réparation du dommage

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;

En application de ces derniers textes, l’action en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction, étant précisé que le préjudice direct éprouvé par la victime est non seulement celui découlant de l’infraction stricto sensu, mais aussi celui qui s’y rattache directement.

Et, vu l’article 1240 du code civil,

En application de l’article 1240 du code civil, la partie civile doit être indemnisée de son dommage de manière intégrale, sans perte ni profit, poste de préjudice par poste de préjudice, et ce sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la capacité contributive du responsable ou de la personne tenue à indemnisation, d’une part.

Alors que, d’autre part, tout préjudice, dont la preuve est un fait juridique qui peut être rapportée par tout moyen, doit, dès lors qu’il a été reconnu en son principe, être indemnisé par le juge selon les éléments soumis à son appréciation et, au besoin, complétés par toute mesure d’instruction.

Sur le lien de causalité

Après avoir rappelé que les dispositions pénales de l’ordonnance du 06 janvier 2025 sont définitives et que le prévenu appelant est dès lors mal fondé à contester la matérialité des faits reprochés, il convient de relever que si l’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui ont été le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la condamnation pénale, il s’avère que la décision en question est cependant dépourvue de motivation.

Sur ce, il y a lieu de dire que c’est par une exacte appréciation des textes susvisés et des faits objet des poursuites que le premier juge a décidé, par des motifs adoptés, que le préjudice de la société Veolia était en lien direct avec le délit dont M. [G] avait été définitivement reconnu coupable.

Y étant ajouté que c’est à tort que ce dernier prétend que la société Veolia poursuivrait la réparation de dommages subis par sa station d’épuration alors que, d’une part, cette société est en droit, dans les limites des faits objet des poursuites, de rechercher la réparation des dépenses exposées pour traiter l’eau contaminée par le rejet des hydrocarbures provenant de la cuve de M. [G] et ayant transité, dans leur cheminement dans le cadre des faits objet des poursuites, par les installations d’assainissement dont elle a la charge.

Et, d’autre part, que le contenu de la cuve expurgé par ce dernier s’est retrouvé dans les installations d’assainissement de la partie civile, obligeant cette dernière à des mesures de traitement afin de remédier au déversement d’hydrocarbure dans le réseau public d’évacuation des eaux géré par la société Veolia, faits objet de la prévention à l’origine de la condamnation désormais définitive de M. [G], lesquels ne peuvent être écartés sous couvert d’une argumentation tendant à remettre en cause, en réalité, la matérialité des éléments constitutifs de l’infraction poursuivie.

Il s’ensuit que c’est à tort que M. [G] prétend que les différents postes de préjudices allégués par la société Veolia sont en lien indirect avec l’infraction poursuivie.

Au titre des frais de constats : 884 euros

Il y a lieu de dire que ce préjudice financier est, de manière directe et certaine, en lien avec les faits objet des poursuites, le recours à ce professionnel ayant été rendu nécessaire pour la société Velia afin de constater son dommage, établi en son principe, l’évaluer et prendre les mesures appropriées à sa réparation, et alors que les faits objet des poursuites conduisent à rejeter l’argument de l’appelant selon lequel les factures produites ont trait à des opérations de maintenance.

En outre, ce préjudice correspond au coût total du commissaire de justice missionnée, et dûment justifié (pièces 1 et 2 de la partie civile).

Le jugement est confirmé de ce chef.

Au titre des frais d’analyse : 55,81 euros

Il y a lieu de dire que ce préjudice financier est, de manière directe et certaine, en lien avec les faits objet des poursuites, le recours à ces analyses ayant été nécessaires pour constater la réalité du dommage, établi en son principe, subi par la société Veolia, et alors que les faits objet des poursuites conduisent à rejeter l’argument de l’appelant selon lequel les factures produites ont trait à des opérations de maintenance.

En outre, ce préjudice correspond au coût de ces frais d’analyse, et dûment justifiés (pièce n° 5 de la partie civile).

Le jugement est confirmé de ce chef.

Au titre des frais liés au traitement des eaux : 10 649,48 euros + 2 304 euros + 31 746 euros

Après avoir rappelé que, contrairement à ce que soutenu par l’appelant, la victime n’a pas à agir pour amoindrir la réparation de son dommage, c’est également à tort que M. [G] prétend que le pompage réalisé est disproportionné alors que les hydrocarbures rejetés s’étant nécessairement mélangés à l’eau de l’un des bassins de la station d’épuration (pièce n° 9, pages 6 et 7, de la partie civile) devaient conduire, en premier lieu, au pompage de son contenu (pièce n° 9 susvisée, page 9). Et ce, pour un coût dûment justifié de 10 649,48 euros (pièce n° 3 de la partie civile).

Puis, en deuxième lieu, à la location d’un outil spécialisé afin de transporter ce contenu vers le lieu de traitement, et ce pour un coût dûment justifié de 2 304 euros (pièce n° 4 de la partie civile).

Et, en dernier lieu, au traitement des eaux polluées par les hydrocarbures rejetés par M. [G], et ce pour un coût dûment justifié de 31 746 euros au titre du processus de déshydratation de ces eaux (pièce n° 6 de la partie civile).

Le jugement déféré est donc également confirmé de ces trois derniers chefs.

Sur les intérêts

Vu l’article 1231-7 du code civil ;

En application de ce texte, les intérêts au taux légal courent depuis le jugement confirmé.

Par conséquent, la disposition de ce chef l’est également.

Sur le débouté au titre des frais d’élimination des boues et de la main d »uvre mobilisée pour la gestion directe

Vu l’article 515 du code de procédure civile ;

En application de ce texte, sur son seul appel, le sort de M. [G] ne peut être aggravé, la société Veolia, qui n’a pas formé appel de la décision du premier juge pour la contester, étant réputée y avoir acquiescé.

Par conséquent, la cour ne peut remettre en cause la motivation du premier juge et doit confirmer le jugement déféré de ce chef.

Sur les frais irrépétibles

Vu l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

En première instance

L’équité commande de confirmer le jugement déféré.

En cause d’appel

L’équité commande de condamner M. [G] au paiement de la somme de 3 000 euros en application du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement ;

Par arrêt contradictoire à l’encontre de M. [G] ;

Par arrêt contradictoire à l’égard de la société Veolia ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DECLARE l’appel recevable ;

SUR L’ACTION CIVILE

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions à l’exception de la responsabilité ;

STATUANT A NOUVEAU DU CHEF INFIRME

DEBOUTE M. [Y] [G] de sa demande d’exonération partielle du fait d’un tiers ;

DECLARE M. [Y] [G] entièrement responsable du dommage subi par la SCA Veolia eau-Compagnie générale des eaux ;

STATUANT PAR DISPOSITIONS NOUVELLES

CONDAMNE M. [Y] [G] à payer à la SCA Veolia eau-Compagnie générale des eaux la somme de 3 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

La présente décision est signée par Christophe LE GALLO, président de chambre, et par Sandra LARRONDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandra LARRONDE Christophe LE GALLO