République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts

ARRÊT DU 08/10/2026

N° de minute : 26/207

N° RG 26/00068 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WWRA

N° parquet 23/081/003

Jugement rendu le 07 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de LILLE

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

APPELANTE

Madame [G] [H]

Appelante, Prévenue

non comparante, non représentée

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMÉES

Madame [R] [T]

Partie civile

Non comparante, représentée par Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

[Adresse 2]

[Localité 4]

CPAM DE [Localité 4] [Localité 5]

Partie intervenante

non comparant, non représenté

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR

PRÉSIDENT : Christophe LE GALLO, Président de chambre, siégeant en juge unique conformément aux dispositions de l’article 510 du code de procédure pénale.

GREFFIER : Sandra LARRONDE, lors des débats et du prononcé de l’arrêt

RAPPEL DE LA PROCEDURE

La prévention

Il était notamment reproché à Mme [G] [H] d’avoir à [Localité 5], le 25 mars 2019 :

exercé volontairement des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de 1 mois sur la personne de Mme [R] [T], notamment en la frappant et en lui tirant les cheveux, et ce avec l’usage d’une arme, en l’espèce, une clé de contact.

La procédure de première instance

Par jugement en date du 09 janvier 2024, le tribunal correctionnel de Lille a, notamment :

requalifié les faits de la prévention en violences suivies d’une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ;

déclaré Mme [H] coupable des faits requalifiés ;

déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [T] ;

déclaré Mme [H] responsable du préjudice de cette partie civile ;

ordonné une expertise médicale ;

condamné Mme [H] à payer à la partie civile les sommes suivantes :

3 000 euros à titre de provision ;

1 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

ordonné le renvoi sur intérêts civils.

Le 18 juin 2024, M. le professeur [P] a dressé son rapport d’expertise.

Par jugement en date du 04 septembre 2024, le tribunal correctionnel de Lille, statuant sur intérêts civils, a :

constaté le désistement présumé de M. [E].

Par jugement en date du 07 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Lille, statuant sur intérêts civils, a :

reçu l’opposition de Mme [H] ;

condamné Mme [H] à payer à Mme [T] les sommes suivantes :

1 634 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

7 500 euros au titre des souffrances endurées ;

800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

7 080 au titre du déficit fonctionnel permanent ;

1 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

débouté la partie civile de sa demande au titre de l’incidence professionnelle ;

dit qu’il sera déduit de ces sommes la provision de 3 000 euros précédemment allouée ;

condamné Mme [H] aux frais d’expertise judiciaire.

L’appel

Le 15 janvier 2026, Mme [H] a formé appel de ce dernier jugement par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Lille.

Les citations

Mme [H] a été citée par acte de commissaire de justice remis à étude le 14 août 2026.

Mme [T] a été citée par acte de commissaire de justice remis à domicile le 06 juillet 2026.

La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] (ci-après la CPAM) a été citée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 18 juin 2026.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le président a constaté :

l’absence de Mme [H] ;

l’absence de Mme [T], représentée par Maître Laforce, qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière ;

l’absence de la CPAM.

Le président a ensuite été entendu en son rapport.

Puis, au cours des débats qui ont suivi, Maître Laforce a été entendu dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale.

A l’issue des débats, le président a mis l’affaire en délibéré et a déclaré que l’arrêt serait rendu à l’audience du 08 octobre 2026 à 09 heures.

Et, ce 08 octobre 2026, le président a donné lecture de l’arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu toutes les pièces du dossier ;

Vu les conclusions déposées à l’audience ;

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, rend l’arrêt suivant.

EN LA FORME

Sur la qualification de l’arrêt

Mme [H] était absente à l’audience. Citée à l’adresse déclarée dans l’acte d’appel, l’arrêt est contradictoire à signifier à son encontre en application des dispositions de l’article 503-1 du code de procédure pénale.

Mme [T] était représentée à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son égard.

La CPAM était absente à l’audience. Citée à personne morale, l’arrêt est contradictoire à signifier à son égard.

Sur la recevabilité de l’appel

Vu l’article 498 du code de procédure pénale ;

L’appel a été interjeté dans les délais de ce texte.

Vu l’article 502 du code de procédure pénale ;

L’appel a été interjeté dans les formes de ce texte.

Dans ces conditions, l’appel est recevable.

AU FOND

Rappel des faits

Il résulte de l’enquête pénale qu’à la suite d’un accrochage entre deux véhicules, Mme [H] a poursuivi Mme [T] jusqu’à une impasse où cette dernière a été contrainte de s’immobiliser ; que la première a alors pénétré dans la voiture de la seconde en passant par une fenêtre, admis avoir arraché la clé de contact, mordu la seconde au bras, tout en contestant lui avoir porté le moindre coup, en particulier à l »il avec la clé.

M. [H] a été, de manière définitive, déclaré coupable des faits visés dans la prévention précédemment énoncée, et entièrement responsable du dommage subi par la partie civile.

Sur l’action civile

En application de l’article 1240 du code civil, la partie civile doit être indemnisée de son dommage de manière intégrale, sans perte ni profit, poste de préjudice par poste de préjudice, et ce sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la capacité contributive du responsable ou de la personne tenue à indemnisation, d’une part.

Alors, d’autre part, que tout préjudice, dont la preuve est un fait juridique qui peut être rapportée par tout moyen, doit, dès lors qu’il a été reconnu en son principe, être indemnisé par le juge selon les éléments soumis à son appréciation et, au besoin, complétés par toute mesure d’instruction.

Les données médico-légales du rapport d’expertise judiciaire

Le rapport d’expertise judiciaire apporte notamment les éléments d’information suivants :

lésions imputables :

au plan physique : contusion de la pommette gauche, contusion cervicale, morsure du coude gauche, du visage et de la main gauche, fracture du coccyx ; antalgiques, antibiotiques , collier de mousse ; coussin bouée ; douleur chronique du coccyx ;

au plan psychique : traumatisme psychologique ; troubles du sommeil, syndrome de répétition, anxiété dans les grands espaces ; deux entretiens psychologiques en mars et avril 2019 ;

date de consolidation : 24 mars 2020 ;

dépenses de santé à charge : 80 euros (facture clinique [Etablissement 1]) ; 11,34 euros (facture radiologie) ;

arrêt de travail du 25 mars au 26 mai 2019 ;

déficit fonctionnel partiel de :

1/3 du 25 mars au 25 avril 2019 ;

1/5 du 26 avril au 25 novembre 2019 ;

1/10 du 26 novembre 2019 au 24 mars 2020 ;

tierce personne du 25 mars au 25 avril 2019 pour les déplacements ;

incidence professionnelle : CDI en juin 2019 à discuter ;

souffrances endurées : 3 sur 7 ;

préjudice esthétique temporaire :2/7 ;

déficit fonctionnel permanent : 4%.

Sur la réparation du dommage corporel

La cour constate que Mme [H] n’a pas comparu à l’audience du 10 septembre 2026, de sorte qu’il n’est formulé aucun moyen ni prétention au soutien de son appel, ce qui ne met pas la cour en mesure d’apprécier les pièces du dossier différemment que selon les motifs du premier juge, dont la décision est donc confirmée.

Et, vu l’article L376-1 du code de procédure pénale ;

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la CPAM.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement ;

Par arrêt contradictoire à signifier par défaut à l’encontre de Mme [H] ;

Par arrêt contradictoire à l’égard de Mme [T] ;

Par arrêt contradictoire à signifier à l’égard de la CPAM ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE l’appel recevable ;

SUR L’ACTION CIVILE

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y AJOUTANT

DECLARE le présent arrêt commun à la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5].

La présente décision est signée par Christophe LE GALLO, président de chambre, et par Sandra LARRONDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandra LARRONDE Christophe LE GALLO