C9

N° RG 24/01303

N° Portalis DBVM-V-B7I-MGGS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – SECTION PRUD’HOMALE

ARRÊT DU JEUDI 08 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG F 23/00006)

rendue par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Vienne

en date du 26 février 2024

suivant déclaration d’appel du 27 mars 2024

APPELANTE :

Madame [T] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocat au barreau de Vienne

INTIMEE :

S.A. [1] ([2]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE -CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble

et par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY de la SELARL ELAN SOCIAL, avocat plaidant au barreau de Lyon substitué par Me Charlotte BRACHET, avocat au barreau de Lyon

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président,

Mme Marie GUERIN, conseillère,

Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,

Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, greffière,

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 juin 2026,

M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, a été chargé du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions.

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [T] [G] a été engagée par la société anonyme [3] ([2]) selon contrat à durée déterminée pour une durée de l’ordre de six mois à compter du 04 mars 2019 jusqu’au 08 septembre 2019 pour surcroît temporaire d’activité.

L’emploi occupé est celui de préparateur de commandes, statut ouvrier/employé, niveau I, indice 1.2 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

La relation contractuelle s’est poursuivie par un contrat à durée indéterminée conclu à compter du 09 septembre 2019.

Le 16 décembre 2019 Mme [G] a été victime d’un accident de travail et consécutivement placée en arrêt de travail.

Le 19 décembre 2019, la salariée a été élue membre suppléant du Comité Social et Economique (CSE) au sein du collège ouvrier/employé.

Lors de la visite de reprise du 02 août 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [G] inapte à son poste de travail ; inaptitude confirmée lors de la deuxième visite médicale en date du 16 septembre 2021.

Il a formulé les préconisations suivantes de reclassement : « Inapte à son poste, pas de Manutention > 5kg, pas de conduite d’engins. Apte à un poste sans manutention, ni conduite d’engins, et hors du Z4. Apte à suivre les formations nécessaires à l’acquisition des compétences aux emplois proposés ; possibilité de mobiliser les aides AGEFIPH permettant le maintien de l’emploi. »

Par courrier du 15 octobre 2021, la société [2] a convoqué Mme [G] à un entretien préalable à licenciement prévu le 26 octobre 2021.

Les membres du CSE ont été consultés le 27 octobre 2021 sur le projet de licenciement de Mme [G] pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude médicale.

Le 29 octobre 2021, la société [2] a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail pour procéder au licenciement pour inaptitude médicalement constatée de Mme [G], salariée protégée.

L’inspection du travail a rendu le 03 janvier 2022 une décision d’autorisation de licenciement et la société [2] a notifié par lettre du 04 janvier 2022 à Mme [G] son licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude médicalement constatée.

Par requête en date du 11 janvier 2023, Mme [G] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 3].

Elle a demandé au conseil de prud’hommes de :

– CONDAMNER la société [2] à lui payer les sommes suivantes :

Rappel de salaire et indemnité compensatrice de congés payés afférents (mémoire)

2 263, 31 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement du salaire

– DIRE et JUGER que Mme [G] a fait l’objet de la part de la société [2] d’une exécution déloyale de son contrat de travail titre d’un manquement à l’obligation de sécurité

– DIRE et JUGER que Mme [G] a fait l’objet de la part de la société [2] d’une exécution déloyale de son contrat de travail au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité

En conséquence

CONDAMNER la société [2] à verser à Mme [G] la somme de 6 789,93 euros net à titre d’indemnisation en réparation du préjudice subi

A TITRE PRINCIPAL

DIRE ET JUGER que le licenciement prononcé à l’encontre de Mme [G] est nul

En conséquence

CONDAMNER la société [2] à verser à Mme [G] les sommes suivantes : 27 159,72 euros net à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement

A TITRE SUBSIDIAIRE

DIRE ET JUGER que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

CONDAMNER la société [2] à verser à Madame les sommes suivantes :

13 579,86 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

CONDAMNER la société [2] au versement de 2 400 euros à titre d’indemnité qualifiée d’honoraires au profit de Me [C]

DIRE que l’ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal au jour du jugement à intervenir

CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens.

La société [2], a demandé de :

IN LIMINE LITIS

– SE DECLARER matériellement incompétent pour statuer sur les demandes formulées au titre de la nullité du licenciement (à titre principal) et au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (à titre subsidiaire)

– SE DECLARER matériellement incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour manquements à l’obligation de santé et de sécurité au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Vienne

EN TOUT ETAT DE CAUSE

– JUGER l’action engagée par Mme [G] en contestation de la rupture de son contrat de travail comme étant prescrite et par voie de conséquence JUGER prescrites ses demandes de dommages et intérêts pour nullité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– DEBOUTER Mme [G] de l’intégralité de ses demandes

– CONDAMNER Mme [G] à verser à la société [4] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNER Mme [G] aux entiers dépens de l’instance.

Par jugement en date du 26 février 2024, le conseil de prud’hommes de Vienne (a) :

– dit et jugé qu’il est tenu par la décision de l’inspection du travail qui a validé le licenciement de Mme [G]

– s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’indemnisation de dommages et intérêts suite à l’accident du travail au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Vienne

– dit jugé que l’action engagée par Mme [G] est prescrite

– débouté Mme [G] de l’ensemble de ses demandes

– débouté la société [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné Mme [G] aux entiers dépens de l’instance.

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception distribuées le 29 février 2024 à la société [2] et le 1er mars 2024 à Mme [G].

Par déclaration en date du 27 mars 2024, Mme [G] a interjeté appel à l’encontre dudit jugement.

Mme [G] s’en est rapportée à des conclusions transmises le 04 juin 2024 et demande à la cour :

DECLARER Mme [G] recevable en son appel

REFORMER le jugement rendu le 26 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Vienne, en ce qu’il :

– s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’indemnisation de dommages et intérêts suite à l’accident du travail au profit du Pôle Social du tribunal judiciaire de Vienne;

– a dit et jugé que l’action engagée est prescrite ;

– a débouté Mme [G] de l’ensemble de ses demandes ;

– a débouté la société [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– a condamné Mme [G] aux entiers dépens de l’instance.

STATUANT A NOUVEAU

– Déclarer que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité à l’origine de l’accident du travail du 16 décembre 2019 et ayant conduit à l’inaptitude professionnelle de Mme [G] ;

En conséquence

– Condamner la société [2] au paiement d’une somme de 6 789,93 euros au titre du préjudice subi,

– Condamner la société [2] au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la société [2] aux entiers dépens.

La société [2] s’en est rapportée à des conclusions transmises le 18 juillet 2024 et demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement rendu le 26 février 2024 par le conseil de Prud’hommes de Vienne en ce qu’il :

– s’est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts suite à l’accident du travail au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Vienne,

– a débouté Mme [G] de l’ensemble de ses demandes,

– a condamné Mme [G] aux entiers dépens de l’instance.

DEBOUTER Mme [G] de l’intégralité de ses demandes,

INFIRMER le jugement rendu le 26 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Vienne en ce qu’il a débouté la société [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

CONDAMNER Mme [G] à verser à la société [2] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Mme [G] aux entiers dépens de l’instance.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

La clôture a été prononcée le 12 mai 2026.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir de la juridiction prud’homale pour statuer sur la demande indemnitaire formée par Mme [G] :

Il résulte des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale que si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire l’indemnisation des dommages résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, qu’elle soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Il s’ensuit que sous réserve de la compétence du conseil de prud’hommes pour statuer sur une demande au titre de la perte injustifiée de l’emploi à raison d’un accident ou d’une maladie professionnel dans le cadre de la rupture du contrat de travail, est irrecevable, à raison d’un défaut de pouvoir de la juridiction prud’homale (voir l’arrêt de rejet Soc., 10 octobre 2018, pourvoi n° 17-11.019, publié au bulletin sur le pourvoi d’un arrêt ayant déclaré irrecevable la demande du salarié au titre de l’obligation de prévention et de sécurité), une demande qui sous couvert d’un fondement juridique tiré de l’obligation de prévention et de sécurité vise en réalité à l’indemnisation d’une éventuelle faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Le conseil de prud’hommes conserve en revanche le pouvoir de statuer sur une prétention au titre de l’obligation de prévention et de sécurité lorsqu’elle est sans lien avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

Il a ainsi été jugé que :

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n°1, cass.soc. 3 mai 2018 pourvoi n° 16-26.850 et arrêt n° 2, cass. Soc. 3 mai 2018, pourvoi n° 17-10.306).

Les demandes au titre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par un salarié à l’encontre de son employeur devant le pôle social n’ont pas le même objet que celle résultant de la perte injustifiée de son emploi par un salarié à raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de prévention et de sécurité relevant de la compétence du juge prud’homal. (2e Civ., 12 janvier 2023, pourvoi n° 21-16.227).

Mais il a été jugé aussi :

Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.

Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Ayant constaté que le dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail était invoqué au soutien de la reconnaissance d’une maladie professionnelle, une cour d’appel en a exactement déduit que la réparation du préjudice allégué par le salarié du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison de ce dépassement relevait de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale.

(Soc., 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-18-848)

Par ailleurs, il a été jugé que :

Dans le cas où une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l’administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral ou d’une discrimination syndicale dont l’effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations.

Dès lors, une cour d’appel décide exactement que le contrôle exercé par l’administration du travail, saisie d’une demande d’autorisation administrative de licenciement pour inaptitude, de l’absence de lien entre le licenciement et les mandats détenus par le salarié, ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire recherche si l’inaptitude du salarié a pour origine un manquement de l’employeur à ses obligations consistant en un harcèlement moral ou une discrimination syndicale.

(Soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 21-21.349)

Dans le cas où une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l’administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral dont l’effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations. A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

(Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-17.985)

Enfin, l’article 12 du code de procédure civile prévoit notamment que :

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

En l’espèce, au soutien de ses prétentions de réformation du jugement entrepris de voir déclarer que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité à l’origine de l’accident du travail du 16 décembre 2019 et ayant conduit à l’inaptitude professionnelle de Mme [G] et de condamner la société [2] au paiement d’une somme de 6 789,93 euros au titre du préjudice subi, Mme [G] invoque dans ses conclusions d’appel (page 8) « que la salariée a été victime d’un accident du travail car l’employeur, tenu pourtant d’une obligation de résultat en la matière, n’a pas assuré sa sécurité. Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité a engendré un préjudice à Mme [G] qui a perdu son emploi faute de possibilité de reclassement. Partant, la société [2] sera condamnée à verser la somme de 6.789,93 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. »

Préalablement en page 6, Mme [G] a indiqué : « Nonobstant la décision administrative, la Cour est compétente pour apprécier l’éventuelle faute de l’employeur à l’origine de l’inaptitude et pour indemniser Mme [G] en conséquence pour la perte de son emploi. »

Elle a dans ses moyens de droit développé en page 5 de ses conclusions d’appel le fait que : « La décision de l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions compétentes les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ».

Il s’ensuit qu’après avoir sollicité la réformation du jugement ayant rejeté l’ensemble de ses demandes, nonobstant la référence infondée à l’exécution déloyale du contrat de travail, Mme [G] sollicite l’indemnisation de la perte injustifiée de son emploi résultant du manquement allégué de l’employeur à son obligation de prévention et de sécurité ayant entraîné sa déclaration d’inaptitude et son licenciement autorisé par l’inspection du travail.

Il est tout au plus observé qu’elle n’a pas repris à hauteur d’appel expressément sa demande tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement, sans que cela fasse obstacle à ce que la cour statue à ce titre, et qu’elle a minoré sa demande au titre de l’inaptitude provoquée par un manquement allégué de son employeur à son obligation de prévention et de sécurité en lui substituant le même montant que celui qu’elle avait formulé en première instance pour exécution déloyale du contrat de travail consistant pour l’employeur à avoir plus précisément manqué à son obligation de prévention et de sécurité et à avoir causé son accident du travail du 16 décembre 2019, abandonnant au passage cette prétention, qui ne pouvait que relever de la seule compétence du pôle social du tribunal judiciaire et en développant à l’appui de sa demande indemnitaire à hauteur d’appel des moyens distincts, désormais fondés sur la cause de l’inaptitude.

Il s’ensuit que la juridiction prud’homale a le pouvoir de statuer sur la demande indemnitaire à raison de la perte injustifiée de l’emploi pour inaptitude résultant du manquement préalable allégué de l’employeur à son obligation de prévention et de sécurité.

La cour n’a pas à infirmer ou confirmer le jugement qui s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’indemnisation de dommages et intérêts suite à l’accident du travail au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Vienne dans la mesure où cette exception concernait la demande au titre de l’exécution fautive du contrat de travail qui n’a pas été reprise à hauteur d’appel, le conseil ayant jugé l’action au titre de la rupture du contrat de travail prescrite.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande au titre de la demande indemnitaire pour perte injustifiée de l’emploi à raison de l’inaptitude causée par un manquement préalable de l’employeur :

Les premiers juges ont retenu que Mme [G], qui formulait une demande indemnitaire d’un montant supérieur en première instance, était prescrite par application implicite de l’article L 1471-1 du code du travail, qui prévoit en son alinéa 2 que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

La société [2] n’a pas conclu à ce titre à hauteur d’appel, développant un moyen de prescription uniquement sur une demande non présentée à hauteur d’appel au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail, quoique les moyens invoqués présentaient des confusions manifestes ayant nécessité une qualification juridique préalable par la cour.

La société [2] est réputée s’en remettre aux motifs de la décision entreprise par application de l’article 954 du code de procédure civile, les premiers juges ayant retenu à juste titre par des motifs que la cour adopte que Mme [G] avait été licenciée le 04 janvier 2022 et qu’elle avait saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement le 11 janvier 2023 de sorte qu’elle était prescrite pour avoir dépassé le délai de 12 mois à compter de la notification de son licenciement.

Il convient en conséquence de confirmer le décision entreprise en ce qu’elle a déclaré Mme [G] prescrite en sa demande indemnitaire au titre du licenciement.

Sur les demandes accessoires :

L’équité et la situation économique des parties commandent de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les parties de leurs prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, confirmant le jugement entrepris et y ajoutant, il convient de condamner Mme [G], partie perdante, aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS ;

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et dans les limites de l’appel après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement entrepris

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [G] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, et par Mme Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président